W. F. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : W. F. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 205 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
W. F. et Commission de l’assurance-emploi du Canada et National Hearing Service
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 18 mai 2017
Numéro de référence :
AD-16-1299
Citation :
W. F. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 208

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour réexamen.

Introduction

[2] Un membre de la division générale a précédemment conclu que l’appel formé par l’appelante devait être rejeté. L’appelante a interjeté appel de cette décision devant la division d’appel, et la permission d’en appeler lui a été accordée.

[3] Cet appel a été instruit sur la foi du dossier.

Analyse

[4] L’appelante soutient, entre autres, qu’elle n’a jamais reçu l’avis d’audience de la division générale. L’appelante demande qu’une nouvelle audience soit tenue afin qu’elle puisse pleinement plaider sa cause.

[5] La Commission souligne que le membre de la division générale a seulement décidé de tenir l’audience après avoir appris que l’appelante avait elle-même signé l’avis d’audience. La Commission demande que l’appel soit rejeté.

[6] L’employeur n’a pas soumis d’observations.

[7] Dans sa décision, le membre de la division générale a effectivement constaté que l’appelante avait elle-même signé l’avis d’audience. Malheureusement, je ne trouve aucune preuve au dossier qui fasse état de cette signature. À ma demande, les employés du Tribunal ont cherché avec soin une telle preuve, mais eux aussi n’ont rien trouvé. 

[8] Ainsi, je ne comprends pas bien comment le membre a pu conclure que l’appelante avait elle-même signé l’avis d’audience.

[9] Il est établi depuis longtemps que le droit d’être entendu est un droit de justice naturelle fondamental. Il est également bien établi que le déni de ce droit représente un manquement aux principes de justice naturelle, lequel constitue un motif justifiant la tenue d’une nouvelle audience.

[10] L’appelante a toujours maintenu qu’elle n’a jamais reçu l’avis d’audience, y compris dans la correspondance envoyée à la division générale à la suite de sa décision. Je juge que l’appelante est crédible et, vu le manque de preuves à l’effet contraire, j’admets sa version des faits.

[11] Compte tenu de la conclusion qui précède, la tenue d’une nouvelle audience s’avère nécessaire pour que les droits de justice naturelle de l’appelante puissent être respectés.

Conclusion

[12] L’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour réexamen.

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