L. Y. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : L. Y. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 184 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
L. Y. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 24 mai 2017
Numéro de référence :
AD-17-300
Citation :
L. Y. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 211

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

[1] Précédemment, un membre de la division générale a rejeté l’appel de la demanderesse. Dans les délais, la demanderesse a présenté une demande de permission d’en appeler de cette décision à la division d’appel.

[2] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement (Loi sur le MEDS), les seuls moyens d’appel suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi sur le MEDS prévoit également que la permission d’en appeler doit être refusée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans ses observations, la demanderesse a contesté les conclusions tirées par le membre de la division générale et a réitéré son opinion selon laquelle certaines sommes versées par son employeur n’avaient pas valeur de rémunération comme il s’agissait d’indemnités reçues pour des dommages subis.

[5] Le membre de la division générale est le principal juge des faits, et, pour cette raison, il faut faire preuve d’une certaine retenue à l’égard de ses conclusions de fait. Cependant, et bien que je ne tire aucune conclusion dans cette affaire, il se pourrait que le membre ait tiré ses conclusions sans tenir compte de la preuve de la demanderesse.

[6] Je remarque aussi que le membre a cité de nombreuses causes dans la conclusion de son analyse, mais qu’il n’a pas autrement fait référence à celles-ci dans sa décision. S’il ne s’agit peut-être que d’une erreur typographique, ceci pourrait aussi révéler une lacune plus grave dans sa décision.

[7] Quoi qu’il en soit, pour les motifs qui précèdent, je conclus que l’appel a une chance raisonnable de succès et que cette demande de permission d’en appeler doit être accueillie.

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