M. H. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : M. H. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 184 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
M. H. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 30 mai 2017
Numéro de référence :
AD-17-283
Citation :
M. H. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 215

Motifs et décision

[1] Précédemment, un membre de la division générale a rejeté l’appel de la demanderesse. Dans les délais, la demanderesse a présenté une demande de permission d’en appeler de cette décision à la division d’appel.

[2] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) prévoit que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La LMEDS prévoit également que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans ses observations, le demandeur expose ses points de vue quant à la façon dont la division générale a commis une erreur. Plus précisément, il soutient que le membre a omis d’admettre certains éléments de preuve, ce qui constitue une contravention à ses droits de justice naturelle.

[5] Même si je ne tire aucune conclusion à ce sujet, je suis convaincu qu’à la lecture du dossier, il y a un fondement probatoire à l’appui des arguments de justice naturelle du demandeur, et que si cela s’avère exact, ils pourraient garantir le succès de l’appel.

[6] Cela me mène à conclure que cette demande a une chance raisonnable de succès.

[7] Cependant, je tiens à rappeler au demandeur qu’un appel à la division d’appel n’est pas une chance de « repartir à zéro ». Pour réussir, un appelant doit démontrer que le membre de la division générale a commis une erreur susceptible de révision qui a eu des répercussions importantes sur le dénouement de l’affaire. J’encourage le demandeur à présenter des observations supplémentaires en gardant cela à l’esprit.

[8] La permission d’en appeler est accordée

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