T. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : T. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 241 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
T. B. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 1er juin 2017
Numéro de référence :
AD-17-331
Citation :
T. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 220

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

[1] Précédemment, un membre de la division générale avait rejeté l’appel du demandeur. Dans les délais, le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler de cette décision à la division d’appel.

[2] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) prévoit que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La LMEDS prévoit également que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans ses observations, le demandeur soutient que le membre de la division générale a tiré une conclusion de fait erronée lorsqu’il a déterminé le moment où il a quitté le Canada, car il n’a pas considéré le décalage horaire entre le Canada et la Chine.

[5] Bien que je ne tire aucune conclusion à ce sujet, je constate à la lecture du dossier (au paragraphe 38 de sa décision) qu’il se pourrait que le membre de la division générale ait commis l’erreur alléguée.

[6] Pour cette raison, je conclus que l’appel a une chance raisonnable de succès et qu’il convient d’accorder la permission d’en appeler.

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