M. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : M. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 219 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
Le 6 juin 2017
Mode d’audience :
N/D
Entre :
M. L. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 16 juin 2017
Numéro de référence :
AD-16-1291
Citation :
M. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 237

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est rejeté.

Introduction

[2] En date du 14 octobre 2016, la division générale a conclu que l’imposition d’une inadmissibilité à l’appelant pour ne pas avoir fourni de preuve médicale conformément à l’article 40(1) du Règlement sur l’assurance-emploi (Règlement) était fondée.

[3] L’appelant a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 16 novembre 2016 après avoir reçu communication de la décision de la division générale en date du 21 octobre 2016. La permission d’en appeler a été accordée le 20 décembre 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit décider si la division générale a commis une erreur en concluant qu’il y avait lieu d’imposer une inadmissibilité à l’appelant pour avoir omis de fournir une preuve médicale conformément à l’article 40(1) du Règlement.

Observations

[5] L’appelant soumet les motifs suivants au soutien de son appel :

[6] L’intimée soumet les motifs suivants à l’encontre de l’appel :

Droit applicable

[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Normes de contrôle

[8] L’appelant n’a fait aucune représentation quant à la norme de contrôle applicable.

[9] L’intimée soutient que la division d’appel ne doit pas accorder de déférence à l’égard des conclusions de la division générale en ce qui concerne les questions de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier. Toutefois, pour des questions mixtes de fait et de droit et les questions de fait, la division d’appel doit faire preuve de déférence envers la division générale. Elle ne peut intervenir que si la division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance - Pathmanathan c. Bureau du juge-arbitre, 2015 CAF 50.

[10] Le Tribunal constate que la Cour d’appel fédérale, dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Jean, 2015 CAF 242, mentionne au paragraphe 19 de sa décision que lorsque la division d’appel « agit à titre de tribunal administratif d’appel eu égard aux décisions rendues par la [d]ivision générale du Tribunal de la sécurité sociale, la [d]ivision d’appel n’exerce pas un pouvoir de surveillance de la nature de celui qu’exerce une cour supérieure. »

[11] La Cour d’appel fédérale poursuit en soulignant ce qui suit :

[N]on seulement la [d]ivision d’appel a-t-elle autant d’expertise que la [d]ivision générale du Tribunal de la sécurité sociale et n’est-elle donc pas tenue de faire preuve de déférence, mais au surplus un tribunal administratif d’appel ne saurait exercer un pouvoir de contrôle et de surveillance réservé aux cours supérieures provinciales ou, pour les « offices fédéraux », à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale […].

[12] La Cour d’appel fédérale termine en soulignant que « [l]orsqu’elle entend des appels conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, la [d]ivision d’appel n’a d’autre mandat que celui qui lui est conféré par les articles 55 à 69 de cette loi. »

[13] Le mandat de la division d’appel du Tribunal décrit dans l’affaire Jean a par la suite été confirmé par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Maunder c. Canada (Procureur général), 2015 CAF 274.

[14] En conséquence, à moins que la division générale n’ait pas observé un principe de justice naturelle, qu’elle ait erré en droit ou qu’elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal doit rejeter l’appel.

Analyse

[15] Comme l’a souligné la division générale, le certificat médical de l’appelant indique qu’il ne peut travailler durant la deuxième partie de la journée, soit après 15 h. Néanmoins, il peut travailler durant la première partie de la journée.

[16] L’appelant ne conteste pas qu’il était disponible pour travailler durant la première partie de la journée. Il reproche surtout à l’intimée d’avoir tardé à lui demander son certificat médical. Il insiste pour dire que l’intimée l’a avisé de garder son certificat médical à portée de la main pour le fournir sur demande alors qu’il l’avait avec lui lorsqu’il s’est présenté au centre de service de l’intimée.

[17] Le Tribunal n’a d’autre choix que de conclure que le certificat médical déposé par l’appelant ne permet pas d’attester que sa maladie ou blessure le rendait incapable d’exercer les fonctions d’un autre emploi convenable conformément aux exigences du paragraphe 40(4) du Règlement.

[18] L’appelant a donc omis de fournir une preuve médicale en vertu de l’article 40(1) du Règlement, ce qui le rend inadmissible à des prestations de maladie.

[19] Comme le Tribunal l’a souligné lors de l’audience, il aurait été plus approprié pour l’appelant de faire appel de la décision de l’intimée sur le refus de sa demande de prestations régulières.

[20] Malgré la sympathie que le Tribunal éprouve pour l’appelant, il y a lieu de rejeter l’appel.

Conclusion

[21] L’appel est rejeté.

Date de modification :