A. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : A. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 241 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
Le 22 juin 2017
Mode d'audience :
N/D
Entre :
A. T. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 27 juin 2017
Numéro de référence :
AD-16-1162
Citation :
A. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 245

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Décision

[1] L’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour réexamen.

Introduction

[2] Un membre de la division générale a précédemment rejeté l’appel de l’appelante. Dans les délais, l’appelante a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel, et la permission d’en appeler a été accordée.

[3] Une audience par téléconférence a été tenue. L’appelante et la Commission ont toutes deux participé à l’audience et ont présenté des observations.

Droit applicable

[4] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[5] Les faits en l’espèce sont fort inhabituels.

[6] L’appelante soutient, entre autres, que le membre de la division générale a commis une erreur en concluant (au paragraphe 6 de sa décision) qu’elle avait travaillé pour un certain employeur. L’appelante soutient qu’elle n’a, en fait, jamais entendu parler de cet employeur, et que le membre de la division générale n’avait manifestement pas examiné le dossier attentivement.

[7] La Commission est toujours d’avis que sa décision initiale devrait être maintenue. Elle est cependant d’accord que la conclusion de la division générale qui a été soulevée par l’appelante n’est aucunement appuyée par la preuve. Pour cette raison, elle n’a aucune objection à ce qu’une nouvelle audience soit tenue pour que les droits de justice naturelle de l’appelante puissent être pleinement garantis.

[8] Comme je l’ai noté dans la décision relative à la demande de permission d’en appeler, il se peut très bien que le membre de la division générale, possiblement en pensant à un autre dossier, ait fait une erreur simple et innocente en enregistrant le nom de l’employeur de l’appelante. Cependant, il se pourrait aussi que le membre de la division générale ait rendu cette décision après l’examen d’un dossier de preuve complètement différent.

[9] Quoi qu’il en soit, selon un principe de base en droit, les membres du Tribunal doivent rendre leurs décisions en considérant uniquement les éléments de preuve qui leur ont été présentés. Malheureusement, je ne saurais dire avec certitude si c’est ce qui s’est passé dans ce cas-ci.

[10] Je conclus donc qu’une nouvelle audience doit être tenue devant la division générale dans le but de protéger les droits de justice naturelle de l’appelante. 

Conclusion

[11] Pour les motifs qui précèdent, l’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour réexamen.

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