P. G. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
Le 22 juin 2017
Mode d’audience :
N/D
Entre :
P. G. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 27 juin 2017
Numéro de référence :
AD-17-8
Citation :
P. G. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 248

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est rejeté.

Introduction

[2] En date du 12 décembre 2016, la division générale du Tribunal a conclu qu’il y avait lieu de rejeter sommairement l’appel de l’appelant de la décision découlant de la révision rendue par l’intimée à l’effet qu’il y avait eu inconduite au sens des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance‑emploi (Loi).

[3] L’appelant a déposé un appel devant la division d’appel en date du 23 décembre 2016.

Mode d’audience

[4] Le Tribunal a déterminé que cet appel procéderait par téléconférence, pour les raisons suivantes :

[5] L’appelant a assisté à l’audience. L’intimée n’y a pas assisté malgré la réception de l’avis d’audience.

Droit applicable

[6] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a)  la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b)  elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c)  elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Question en litige

[7] Le Tribunal doit décider si la division générale a commis une erreur en rejetant de façon sommaire l’appel de l’appelant.

Observations

[8] L’appelant présente les motifs suivants au soutien de son appel :

[9] L’intimée présente les motifs suivants à l’encontre de l’appel de l’appelant :

Normes de contrôle

[10] Les parties n’ont fait aucune représentation quant à la norme de contrôle applicable.

[11] Le Tribunal constate que la Cour d’appel fédérale, dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Jean, 2015 CAF 242, mentionne au paragraphe 19 de sa décision que, lorsque la division d’appel « agit à titre de tribunal administratif d’appel eu égard aux décisions rendues par la [d]ivision générale du Tribunal de la sécurité sociale, la [d]ivision d’appel n’exerce pas un pouvoir de surveillance de la nature de celui qu’exerce une cour supérieure. »

[12] La Cour d’appel fédérale poursuit en soulignant ce qui suit :

Non seulement la [d]ivision d’appel a‑t‑elle autant d’expertise que la [d]ivision générale du Tribunal de la sécurité sociale et n’est‑elle donc pas tenue de faire preuve de déférence, mais au surplus un tribunal administratif d’appel ne saurait exercer un pouvoir de contrôle et de surveillance réservé aux cours supérieures provinciales ou, pour les « offices fédéraux », à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale [...]

[13] La Cour d’appel fédérale termine en soulignant que, « [l]orsqu’elle entend des appels conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, la [d]ivision d’appel n’a d’autre mandat que celui qui lui est conféré par les articles 55 à 69 de cette loi. »

[14] Le mandat de la division d’appel du Tribunal décrit dans l’arrêt Jean a par la suite été confirmé par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Maunder c. Canada (Procureur général), 2015 CAF 274.

[15] En conséquence, à moins que la division générale n’ait pas observé un principe de justice naturelle, qu’elle ait commis une erreur de droit ou qu’elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal doit rejeter l’appel.

Analyse

[16] La décision initiale de l’intimée porte sur la question d’inconduite aux termes des articles 29 et 30 de la Loi. Cependant, le Tribunal doit au préalable se prononcer sur la décision de la division générale de rejeter sommairement l’appel de l’appelant.

[17] Le Tribunal doit en effet se demander si la division générale a commis une erreur en rejetant l’appel sommairement en vertu du paragraphe 53(1) de la Loi sur le MEDS.

[18] Comme il a été établi dans les décisions de la division d’appel, avant de rejeter un appel de façon sommaire, le Tribunal doit se poser la question suivante :

[19] Pour plus de précision, il faut déterminer si l’appel est manifestement dénué de fondement et clairement voué à l’échec, peu importe quelles preuves ou arguments pourraient être présentés lors d’une audience.

[20] L’appelant a cessé de se présenter au travail à la suite de son incarcération découlant de son arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool. Son permis de conduire était à ce moment‑là déjà suspendu pour alcool au volant. Il a été incarcéré pendant 13 jours. Il ne pouvait donc plus se présenter au travail selon l’horaire établi, un manquement à une obligation implicite ou explicite de son contrat de travail, ce qui constitue une inconduite au sens de la Loi.

[21] Il existe une jurisprudence volumineuse selon laquelle lorsqu’un employé, par ses propres gestes équivalant à une inconduite, fait en sorte qu’il n’est plus en mesure de s’acquitter des fonctions qui lui incombent en vertu du contrat d’emploi et perd de ce fait son emploi, il ne peut faire assumer par d’autres le risque de son chômage—Canada (Procureur général) c. Brissette, 1993 CanLII 3020 (CAF), [1994] 1 C.F. 684 (C.A); Canada (Procureur général) c. Lavallée, 2003 CAF 255, Canada (Procureur général) c. Borden, 2004 CAF 176.

[22] Le Tribunal est d’avis que la division générale n’a commis aucune erreur lorsqu’elle a conclu que l’appel de l’appelant était manifestement dénué de fondement et clairement voué à l’échec.

Conclusion

[23] L’appel est rejeté.

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