L. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : L. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 185 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
L. M. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 18 juillet 2017
Numéro de référence :
AD-17-309
Citation :
L. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 274

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est accueilli sur consentement. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour réexamen.

Introduction

[2] Un membre de la division générale a précédemment rejeté l’appel formé par l’appelant. Dans les délais, l’appelant a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel, et la permission d’en appeler a été accordée.

[3] Cet appel a été instruit sur la foi du dossier.

Droit applicable

[4] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[5] Les faits en l’espèce sont fort inhabituels.

[6] Dans ma décision relative à la demande de permission d’en appeler, j’avais noté que le membre de la division générale avait mal énoncé le critère servant à montrer qu’une personne est fondée à quitter son emploi, ayant affirmé qu’il s’agissait de savoir si l’appelant avait épuisé « toutes les solutions » plutôt que « toutes les solutions raisonnables ». J’avais aussi noté que le membre avait correctement énoncé le critère à certains endroits dans sa décision, et qu’il m’était donc difficile de savoir s’il avait simplement fait une erreur typographique, ou s’il avait véritablement commis une erreur de droit.

[7] Après avoir examiné l’affaire, la Commission admet qu’elle est elle aussi incapable de dire avec certitude si le membre a appliqué le bon critère juridique. Pour cette raison, elle est d’accord qu’il faudrait tenir une nouvelle audience pour qu’une décision pleinement transparente et intelligible soit rendue.

[8] Le principe selon lequel les membres du Tribunal doivent rendre leurs décisions en considérant et en appliquant les règles juridiques indiquées est vraiment un principe de base en droit. Malheureusement, en l’espèce, je ne saurais dire avec certitude si c’est ce qui s’est passé.

[9] Il se peut très bien que le membre de la division générale ait simplement commis une erreur innocente en omettant d’employer le terme « raisonnable » à certains endroits clés de sa décision. Cela dit, il est également possible que le membre de la division générale n’ait pas appliqué les bonnes règles juridiques aux faits de l’affaire.

[10] Notant que la Commission en convient aussi, je conclus qu’une nouvelle audience doit être tenue devant la division générale afin de veiller à la protection des droits de justice naturelle de l’appelant et à l’application des bonnes règles juridiques.

Conclusion

[11] Pour les motifs susmentionnés et sur consentement des parties, l’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour réexamen.

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