M. U. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
M. U. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 26 janvier 2017
Numéro de référence :
AD-16-1399
Citation :
M. U. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 29

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Table des matières

Motifs et décision

[1] Précédemment, un membre de la division générale avait rejeté l’appel de la demanderesse. Dans les délais, la demanderesse a déposé une demande de permission d’en appeler de cette décision à la division d’appel.

[2] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence ;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier ;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans ses observations, la demanderesse explique en quoi, selon elle, le membre de la division générale a commis des erreurs de droit et de fait en rejetant son appel. Plus précisément, elle fait valoir que la division générale aurait commis une erreur lorsqu’elle a déterminé qu’elle n’avait pas démontré qu’elle était fondée à quitter son emploi, et elle a inclus des cas de jurisprudence provenant de la Cour d’appel fédérale à l’appui de ses arguments.

[5] Si prouvées, ces allégations pourraient faire en sorte que l’appel soit accueilli. Par conséquent, puisqu’il existe au dossier des éléments de preuve à l’appui de ces arguments, je conclus que cet appel a une chance raisonnable de succès et que cette demande de permission d’en appeler doit être accueillie.

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