T. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
T. R. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 1er août 2017
Numéro de référence :
AD-17-522
Citation :
T. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 290

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal).

Introduction

[2] Le 5 juin 2017, la division générale du Tribunal a décidé que le demandeur n’avait pas été fondé à quitter volontairement son emploi conformément aux articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE).

[3] Le demandeur a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel le 20 juillet 2017, après avoir reçu la décision de la division générale le 15 juillet 2017.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Comme il est prévu aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « [i]l ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et « [la division d’appel] accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».

Analyse

[7] Selon le paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] Pour accueillir la demande de permission d’en appeler, le Tribunal doit être convaincu que les motifs d’appel correspondent à l’un des moyens d’appel susmentionnés et qu’au moins un de ces moyens confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[9] En appui à sa demande de permission d'en appeler, le demandeur allègue que le décideur a fait référence à des documents et des renseignements qu'il ne comprenait pas et, par conséquent, il était perplexe au sujet de certaines questions qui ont été posées. Il souligne qu'une audience verbale avec la permission de déposer des éléments de preuve médicale supplémentaires aurait été conforme aux règles de justice naturelle.

[10] Après avoir examiné le dossier d’appel et la décision de la division générale, et après avoir tenu compte des arguments du demandeur à l’appui de sa demande de permission d’en appeler, le Tribunal estime que l’appel a une chance raisonnable de succès. Le demandeur a invoqué des questions de justice naturelle, un motif qui se rattache aux moyens d’appel mentionnés à l'alinéa 58(1)a) de la Loi sur le MEDS qui pourrait éventuellement donner lieu à l’annulation de la décision contestée.

Conclusion

[11] Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal.

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