N. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : N. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 191 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
N. C. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 1er août 2017
Numéro de référence :
AD-17-455
Citation :
N. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 294

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal de la sécurité sociale (Tribunal) refuse la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal.

Introduction

[2] En date du 12 mai 2017, la division générale du Tribunal a conclu que l’inadmissibilité imposée en application de l’alinéa 18(1)a) de la Loi sur l’assurance- emploi (Loi) était fondée, puisque la demanderesse n’avait pas prouvé sa disponibilité pour travailler.

[3] La demanderesse a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 15 juin 2017, après avoir reçu la décision de la division générale en date du 26 mai 2017.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Tel qu’il est prévu aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».

Analyse

[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] La demande de permission d’en appeler est une étape préliminaire à une audience au fond de l'affaire. C’est un premier obstacle que la demanderesse doit franchir, mais celui-ci est inférieur à celui auquel elle devra faire face à l'audience sur le fond relative à l’appel. À l’étape de la demande de permission d’en appeler, la demanderesse n’a pas à prouver sa thèse.

[9] La permission d’en appeler sera en effet accordée par le Tribunal s’il est convaincu qu’au moins un des moyens d’appel ci-dessus confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[10] Pour ce faire, le Tribunal doit être en mesure de déterminer, conformément à l’article 58(1) de la Loi sur le MEDS, s’il existe une question de droit ou de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.

[11] Compte tenu de ce qui précède, peut-on conclure que l’appel de la demanderesse a une chance raisonnable de succès?

[12] La demanderesse, à l’appui de sa demande relative à une permission d’en appeler, soutient que la décision de la division générale est mal fondée, car elle n’a jamais voulu commettre une fraude. Elle a expliqué qu’elle était disponible pour travailler et qu’elle cherchait du travail. Elle demande que l’on vérifie son historique de chômage pour constater qu’elle n’est pas une « habituée » du chômage.

[13] Le Tribunal a écrit à la demanderesse en date du 16 juin 2017 afin de lui demander d’expliquer la raison pour laquelle son appel devant la division d’appel avait une chance raisonnable de succès. La demanderesse a répondu par écrit au Tribunal en date du 20 juillet 2017.

[14] Dans sa correspondance reçue le 20 juillet 2017, la demanderesse répète qu’elle était disponible pour occuper un emploi à la résidence Chez S. ainsi que d’autres emplois. Elle n’a jamais eu l’intention de frauder le système, car elle a toujours travaillé depuis ses études.

[15] La division générale devait décider si l’inadmissibilité imposée à la demanderesse au titre du paragraphe 18(1)a) de la Loi était fondée, puisque la demanderesse n’avait pas prouvé sa disponibilité pour travailler.

[16] La division générale a conclu à partir de la preuve devant elle que la demanderesse n’avait pas manifesté son désir de retourner sur le marché du travail dès qu’un emploi convenable lui était offert, mais qu’elle avait plutôt choisi de ne pas le faire en acceptant du travail partagé chez son employeur régulier. L’appelante n’avait pas non plus manifesté son désir de retourner sur le marché du travail par des efforts significatifs pour se trouver un emploi convenable, pour chaque jour ouvrable de sa période de prestations. Finalement, la division générale a conclu de la preuve que la demanderesse avait établi des conditions personnelles pouvant limiter ses chances de retour au travail en acceptant un travail partagé chez son employeur.

[17] Le Tribunal souligne que la demanderesse avait initialement déclaré par écrit à la défenderesse qu’elle n’effectuait pas de recherche d’emploi la semaine où elle ne travaillait pas, car elle demeurait disponible pour son employeur. (pièces GD3-45 et GD3-46).

[18] Malheureusement pour la demanderesse, l’appel devant la division d’appel n’est pas un appel où l’on tient une audience de novo, c’est-à-dire une audience dans le cadre de laquelle une partie peut présenter de nouveau sa preuve et espérer une décision favorable.

[19] Le Tribunal constate que la demanderesse, dans sa demande de permission d’en appeler et dans sa réponse au Tribunal, ne soulève aucune question de droit, de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.

[20] Après examen du dossier en appel, de la décision de la division générale et des arguments de la demanderesse, le Tribunal conclut que la division générale a bien appliqué les critères de l’affaire Faucher (A-56-96) dans son évaluation de la disponibilité de la demanderesse. Le Tribunal n’a d’autres choix que de conclure que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Conclusion

[21] La permission d’en appeler est refusée.

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