Commission de l’assurance-emploi du Canada c. A. A.

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
Le 18 juillet 2017
Mode d'audience :
N/D
Entre :
Commission de l’assurance-emploi du Canada et A. A.
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 2 août 2017
Numéro de référence :
AD-17-129
Citation :
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. A. A., 2017 TSSDAAE 296

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est accueilli, la décision datée du 20 janvier 2017 de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) est annulée, et l’appel de l’intimé devant la division générale est rejeté.

Introduction

[2] Le 20 janvier 2017, la division générale du Tribunal a statué que l’intimé avait été fondé à quitter volontairement son emploi en vertu des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi).

[3] L’appelante a demandé la permission d’en appeler à la division d’appel le 10 février 2017. La permission d’en appeler a été accordée le 16 février 2017.

Mode d'audience

[4] Le Tribunal a tenu une audience par téléconférence pour les raisons suivantes :

[5] Lors de l’audience, Elena Kitova représentait l’appelante. L’intimé a également participé à l’audience, accompagné par Hilary Eastmure.

Droit applicable

[6] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS) prévoit que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Question en litige

[7] Le Tribunal doit déterminer si la division générale a commis une erreur en concluant que l’intimé avait été fondé à quitter son emploi conformément aux articles 29 et 30 de la Loi.

Observations

[8] L’appelante présente les arguments suivants au soutien de son appel :

[9] L’intimé présente les arguments suivants à l’encontre de l’appel :

Norme de contrôle

[10] L’appelante soutient que la division d’appel ne doit faire preuve d’aucune déférence à l’égard des conclusions de la division générale en ce qui a trait aux questions de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier. Toutefois, pour les questions mixtes de fait et de droit et pour les questions de fait, la division d’appel doit faire preuve de déférence envers la division générale. Elle ne peut intervenir que si la division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance — Pathmanathan c. Bureau du juge-arbitre, 2015 CAF 50.

[11] L’intimé n’a présenté aucune observation quant à la norme de contrôle applicable.

[12] Le Tribunal constate que la Cour d’appel fédérale affirme, au paragraphe 19 de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Jean, 2015 CAF 242, que « [l]orsqu’elle agit à titre de tribunal administratif d’appel eu égard aux décisions rendues par la [d]ivision générale du Tribunal de la sécurité sociale, la [d]ivision d’appel n’exerce pas un pouvoir de surveillance de la nature de celui qu’exerce une cour supérieure. »

[13] La Cour d’appel fédérale a ensuite déclaré ce qui suit :

Non seulement la [d]ivision d’appel a-t-elle autant d’expertise que la [d]ivision générale du Tribunal de la sécurité sociale et n’est-elle donc pas tenue de faire preuve de déférence, mais au surplus un tribunal administratif d’appel ne saurait exercer un pouvoir de contrôle et de surveillance réservé aux cours supérieures provinciales ou, pour les « offices fédéraux », à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale […].

[14] La Cour a conclu que, « [l]orsqu’elle entend des appels conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, la [d]ivision d’appel n’a d’autre mandat que celui qui lui est conféré par les articles 55 à 69 de cette loi. »

[15] Le mandat de la division d’appel du Tribunal, tel qu’il est décrit dans l’arrêt Jean,a par la suite été confirmé par la Cour d’appel fédérale dans Maunder c. Canada (Procureur général), 2015 CAF 274.

[16] Par conséquent, à moins que la division générale n’ait pas observé un principe de justice naturelle, qu’elle ait erré en droit ou qu’elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal doit rejeter l’appel.

Analyse

[17] La question en litige devant la division générale était de savoir si l’intimé avait quitté volontairement son emploi sans justification conformément aux articles 29 et 30 de la Loi.

[18] D’après les renseignements au dossier, l’appelante avait conclu que l’intimé ne pouvait pas bénéficier de prestations parce qu’il avait quitté volontairement son emploi sans justification. Le 20 janvier 2017, la division générale a accueilli l’appel formulé par l’intimé au motif que ses conditions de travail étaient telles qu’elles ont éventuellement eu une incidence sur sa santé.

[19] Les faits en l’espèce ne sont pas contestés. L’intimé assumait un ensemble de responsabilités en tant que receveur de magasin, et il lui était difficile d’accomplir ses tâches puisque son gestionnaire avait refusé de lui remettre le code de l’alarme de la porte de service, et parce que ses gestionnaires et ses collègues se souciaient peu de réunir les documents requis et de suivre la procédure. Il se sentait discriminé et parfois menacé. Il sentait que l’entreprise ne lui faisait pas confiance même si l’employeur avait essayé de le réassurer. Il a mentionné ses préoccupations à l’équipe des ressources humaines, mais son gestionnaire principal et son superviseur n’ont pas été approchés. Il a affirmé qu’on l’a identifié comme une personne agressive parce qu’il a choisi de s’exprimer, et il avait peur d’aller travailler, ce qui influençait sa santé et sa qualité de production. L’intimé sentait que l’entreprise cherchait une excuse pour se débarrasser de lui. Il a quitté son emploi deux semaines après avoir reçu de son médecin un congé pour réduire le stress. Il n’a pas demandé un congé de maladie à son employeur avant de partir. De plus, il n’a pas cherché un autre emploi avant de partir parce qu’il voulait régler la situation et conserver son emploi.

[20] Pour déterminer qu’une personne était fondée à quitter volontairement son emploi dépend de l’absence d’une autre solution raisonnable que celle de quitter l’emploi, compte tenu de toutes les circonstances, incluant les multiples circonstances spécifiques énumérées à l’article 29 de la Loi. Le fardeau de la preuve pour établir la justification repose sur l’intimé.

[21] Même si la division générale a correctement énoncé le critère juridique applicable, le Tribunal estime qu’elle ne l’a pas appliqué aux faits de l’affaire et qu’elle n’a pas cherché à savoir si le départ de l’intimé, compte tenu de toutes les circonstances, avait été la seule solution raisonnable dans son cas. Par conséquent, le critère n’a pas été appliqué ou interprété de façon adéquate.

[22] Il est donc justifié que le Tribunal intervienne et qu’il rende la décision que la division générale aurait dû rendre.

[23] Peu importe les nombreuses circonstances décrites à l’alinéa 29c) de la Loi, qui sont des justifications à un départ volontaire, la question fondamentale demeure la même : le départ de l’intimé constituait-il la seule solution raisonnable dans son cas?

[24] L’appelant [sic] avait travaillé pour l’employeur du 1er décembre 2014 au 25 février 2016, moment où il est parti. La preuve fait montre que les conditions de travail qui ont mené l’intimé à quitter son emploi existaient depuis le début de son embauche, et qu’il [traduction] « n’en a pas vraiment tenu compte à ce moment ». La preuve démontre clairement qu’il n’appréciait pas ses conditions de travail depuis un certain temps, voire même pour toute la période d’emploi. Il a décidé de quitter son emploi le 25 février 2016, après avoir cherché sans succès un document pour l’achat d’un client et qu’on lui ait dit de ne pas s’en faire et de s’occuper de ses affaires.

[25] Le Tribunal est sans aucun doute d’accord avec les conclusions de la division générale concernant la frustration que pouvait ressentir l’appelant par rapport aux pratiques commerciales de l’employeur, et à la négligence apparente de suivre ses propres politiques d’entreprise, mais juge que l’intimé aurait pu conserver son emploi plutôt que de simplement partir.

[26] En d’autres mots, le Tribunal n’est pas convaincu, d’après la preuve présentée à la division générale, que les conditions de travail de l’intimé étaient intolérables au point qu’il n’avait d’autre choix que de démissionner immédiatement. Cette affirmation est particulièrement confirmée par le fait que l’appelant [sic] espérait que son employeur lui demande de revenir au travail après son départ.

[27] Le Tribunal juge que l’intimé aurait pu déployer des efforts pour trouver un autre emploi avant de partir, car il était insatisfait de ses conditions de travail depuis un long moment. En fait, il a eu recours aux services de Work BC et a entamé le processus de recherche d’emploi le jour suivant son départ.

[28] L’intimé aurait également pu, plutôt que de partir, présenter la note de son médecin et demander un congé d’invalidité à court terme auprès de l’équipe des ressources humaines. La division générale ne pouvait pas ignorer cette solution à cause d’une hypothèse que rien n’aurait changé à son retour au travail.

[29] La preuve démontre clairement que ce n’est pas l’employeur, mais bien l’intimé qui, insatisfait de ses conditions de travail, a entrepris le processus pour mettre fin à son propre emploi. Le poste aurait encore été disponible s’il avait décidé de rester.

[30] Le Tribunal conclut que, compte tenu de toutes les circonstances, l’intimé disposait d’autres solutions raisonnables à celle de quitter son emploi quand il l’a fait.

Conclusion

[31] L’appel est accueilli, la décision de la division générale en date du 20 janvier 2017 est annulée, et l’appel de l’intimé devant la division générale est rejeté.

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