O. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : O. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 189 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
Le 26 juillet 2017
Mode d’audience :
N/D
Entre :
O. R. et Commission de l’assurance-emploi du Canada et Mobile Maestria
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 7 août 2017
Numéro de référence :
AD-16-647
Citation :
O. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 298

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour réexamen par un autre membre.

Introduction

[2] Un membre de la division générale a précédemment rejeté l’appel de l’appelant. Dans les délais, l’appelant a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel, et la permission d’en appeler a été accordée.

[3] Une audience par téléconférence a été tenue. La Commission, l'appelant et l'employeur y ont participé et ont présenté des observations.

Droit applicable

[4] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[5] Les faits en l’espèce sont fort inhabituels.

[6] Dans ma décision de permission d'en appeler, j'ai noté que le membre de la division générale a affirmé à tort avoir à effectuer une analyse de la norme de contrôle de la décision de révision de la Commission. J'ai également noté que si le membre avait en effet agi de la sorte au lieu de rendre une décision de novo, comme le membre fut obligé de le faire en l'espèce, cela aurait alors consisté en une violation grave des droits à la justice naturelle de l'appelant.

[7] Après avoir examiné l'affaire, la Commission a admis qu'elle n'avait aucune explication quant à la raison pour laquelle le membre de la division générale avait fait référence à l'analyse de la norme de contrôle. Toutefois, elle a indiqué que sans égard à ce que le membre a écrit dans ce paragraphe, le membre a tenu une audience de novo convenable et a cité la loi correctement (ainsi que son rôle) à d'autres endroits dans la décision. Sur ce fondement, elle allègue que l'erreur n'était pas cruciale et que l'on ne devrait pas en tenir compte.

[8] L'appelant et l'employeur ont présenté des observations portant sur le fondement de l'affaire sous-jacente, mais pas au sujet de la question susmentionnée.

[9] Le fait de répondre à ses obligations légales et de veiller à ce que les parties soient traitées de façon juste est un principe juridique de base dont n'importe quel membre du Tribunal doit tenir compte lorsqu'il rend une décision. Malheureusement, je ne saurais dire avec certitude si c’est ce qui s’est passé dans ce cas-ci.

[10] Peut-être que le membre de la division générale a tout simplement commis une erreur simple et innocente en notant (au paragraphe 21 de sa décision) que [traduction] « la norme de contrôle du Tribunal est celle du caractère raisonnable avec peu de déférence » et que, comme le souligne la Commission, les conclusions du membre se trouvant ailleurs dans la décision sont plus représentatives de son analyse et de son raisonnement juridique.

[11] Je dois toutefois admettre qu'il m'est difficile de comprendre comment cette phrase aurait pu se retrouver dans la décision du membre sans exprimer sa pensée. Je ne peux penser à aucune occasion où un membre de la division générale aurait à appliquer une analyse de la norme de contrôle d'une décision de la Commission, et, par conséquent, je n'ai d'autre choix que d'imaginer qu'il s'agissait d'une erreur typographique, peu importe la pertinence du reste de la décision du membre.

[12] Ce qui mène à la conclusion inévitable que, en vue de m'assurer que la loi appropriée soit considérée et mise en application, et que la justice naturelle et les droits procéduraux des parties sont protégés, une nouvelle audience doit être tenue. J'en arrive à cette conclusion à contrecœur, mais je ne vois aucune autre possibilité étant donné les circonstances exceptionnelles entourant ce dossier.

[13] J’ordonne également que, dans la mesure du possible, l’appel soit confié à un autre membre de la division générale.

Conclusion

[14] Pour les motifs susmentionnés, l’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour réexamen par un autre membre.

Date de modification :