B. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
B. P. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 28 août 2017
Numéro de référence :
AD-17-560
Citation :
B. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 309

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal.

Introduction

[2] Le 14 juillet 2017, la division générale du Tribunal a conclu que l’argent touché par la demanderesse de la part de son employeur en août 2015 constituait des gains au sens du Règlement sur l’assurance-emploi (Règlement) et que la défenderesse avait réparti adéquatement l’argent selon le Règlement.

[3] La demanderesse a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel le 8 août 2017.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit déterminer si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Aux termes des paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « [i]l ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission », et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».

Analyse

[7] Selon le paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier:
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] Avant d’accorder la permission d’en appeler, le Tribunal doit être convaincu que les motifs d’appel se rattachent à l’un ou l’autre des moyens d’appel et qu’au moins un de ces motifs confèrent à l’appel une chance raisonnable de succès.

[9] À l’appui de la demande de permission d’en appeler, la demanderesse soutient ce qui suit :

[10] Après examen du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments de la demanderesse à l’appui de la demande de permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

[11] La demanderesse a soulevé des moyens d’appel en ce qui a trait à l’interprétation de l’application des articles 35 et 36 du Règlement par la division générale qui pourraient conduire à l’annulation de la décision contestée.

Conclusion

[12] Le Tribunal accorde la permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal.

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