M. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : M. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 204 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
M. L. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 30 août 2017
Numéro de référence :
AD-17-479
Citation :
M. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 313

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal).

Introduction

[2] Le 27 mai 2017, la division générale du Tribunal détermina que la demanderesse était inadmissible aux prestations d’assurance-emploi, car elle avait un emploi, comme prévu aux articles 9 et 10 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi) et à l’article 30 du Règlement sur l’assurance-emploi (Règlement).

[3] La demanderesse est réputée avoir présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel le 28 juin 2017 après avoir reçu la décision de la division générale le 29 mai 2017.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit déterminer si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Conformément aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS), « [i]l ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la LMEDS prévoit que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».

Analyse

[7] Selon le paragraphe 58(1) de la LMEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] Pour accorder la demande de permission d’en appeler, le Tribunal doit être convaincu que les motifs d’appel correspondent à l’un des moyens d’appel susmentionnés et qu’au moins un de ces moyens confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[9] En appui à sa demande de permission d’en appeler, la demanderesse prétend que la division générale a fondé sa décision sur des conclusions de fait erronées qu’elle tira de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance. La demanderesse donne des exemples d’erreurs factuelles commises pas la division générale et qui supporteraient sa position à savoir qu’elle a des moyens d’appel comme prévu à l’alinéa 58(1)c) de la LMEDS.

[10] Après avoir examiné le dossier d’appel et la décision de la division générale, et après avoir tenu compte des arguments de la demanderesse à l’appui de sa demande de permission d’en appeler, le Tribunal estime que l’appel a une chance raisonnable de succès. La demanderesse a invoqué des motifs qui se rattachent aux moyens d’appel susmentionnés et qui pourraient donner lieu à l’annulation de la décision contestée.

Conclusion

[11] Le Tribunal accorde la permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Date de modification :