J. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : J. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 306 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Shirley Netten
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
J. S. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 15 septembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-579
Citation :
J. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 320

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Table des matières

Motifs et décision

[1] En avril 2014, la demanderesse fit la demande de prestations de maternité et parentales selon la Loi sur l’assurance-emploi (Loi), en optant pour une exemption de remplir les déclarations aux deux semaines. Ainsi dans sa demande, elle consentit à informer immédiatement Service Canada si elle travaillait, si elle recevait des sommes ou si toute situation ayant une incidence sur ses prestations survenait, pendant qu’elle recevait des prestations. Elle consentit aussi à confirmer à Service Canada, à la suite de son dernier paiement, qu’elle avait déclaré toute situation ou tous gains ayant une incidence sur ses prestations.

[2] La demanderesse reçut des prestations de maternité et parentales du 11 mai 2014 au 25 avril 2015. À la suite d’une demande subséquente de prestations faite en 2016, la défenderesse apprit que la demanderesse était en fait retournée au travail le 2 février 2015. Le trop-payé de 6168 $ qui en résulte (pour les prestations parentales payées entre le 2 février et le 25 avril 2015) n’avait pas été contesté par la demanderesse.

[3] La défenderesse détermina également que la demanderesse n’avait pas déclaré sa rémunération pour cette période et conclut en octobre 2016 que la demanderesse avait sciemment fait de fausses déclarations. Par conséquent, une pénalité a été imposée pour sept fausses déclarations (correspondant aux sept dépôts directs faits après que la demanderesse soit retournée au travail) et un avis de violation a été donné. À la suite de la révision, la défenderesse a maintenu ses décisions, mais a réduit la pénalité à cause de circonstances atténuantes.

[4] L’appel de la demanderesse au Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal), en ce qui a trait à la pénalité et à la violation, a été refusé par la division générale du Tribunal le 17 juillet 2017. La demanderesse a maintenant déposé une demande de permission d’en appeler à la division d’appel du Tribunal.

[5] Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur le Ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS), « [il] ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission ». Le paragraphe 58(2) de la LMEDS prévoit que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ». Une chance raisonnable de succès consiste à disposer de certains motifs défendables grâce auxquels l’appel proposé pourrait avoir gain de cause (Osaj c. Canada (Procureur général), 2016 CF 115; Canada (Développement des Ressources humaines) c. Hogervorst, 2007 CAF 41). La demanderesse n’a pas à prouver sa thèse à l’étape de la demande de permission d’en appeler.

[6] Les seuls moyens d’appel devant la division d’appel sont ceux qui figurent au paragraphe 58(1) de la LMEDS :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[7] Premièrement, la demanderesse prétend que la division générale a fait preuve de partialité en adoptant la position de la défenderesse de l’appel. Les principes de justice naturelle exigent qu’une décision soit prise par un décideur impartial, et le critère en résumé est de savoir si une personne bien informée penserait qu’il serait plus vraisemblable qu’invraisemblable qu’un décideur ne rendrait pas une décision juste (voir Gorgiev c. Canada (Ministre du développement des ressources humaines), 2005 CAF 55; Committee for Justice and Liberty c. L’Office national de l’énergie, [1978] 1 RCS 369). Être convaincu par les observations d’une des parties d’un appel ne soulève pas en soi une perception raisonnable de partialité. Deuxièmement, la demanderesse fait valoir que les documents déposés devant la division générale sont incomplets, indiquant en particulier un compte-rendu de sa conversation téléphonique faite avec Service Canada et une copie de l’avis de rappel que la défenderesse affirma avoir envoyé en mai 2015. C’est la responsabilité des parties de déposer les documents pertinents devant le Tribunal; ce n’est pas une erreur pouvant être portée en appel pour la division générale de fonder sa décision sur les éléments portés à sa connaissance, conformément au paragraphe 58(2) de la LMEDS. Je ne crois pas que l’appel ait une chance raisonnable de succès selon les moyens d’appel spécifiquement invoqués par la demanderesse.

[8] Toutefois, dans le texte de sa demande, la demanderesse indique aussi qu’elle avait reçu ses prestations par dépôts directs sans y avoir formellement consenti, et elle affirme que la détermination que son inaction constitue une [traduction] « fausse déclaration sciemment faite [...] est abusive et arbitraire. »  Je comprends de ceci que la demanderesse croit que la conclusion de fausses déclarations de la division générale avait été tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance. Je note que la division générale jugea que la demanderesse avait [traduction] « sciemment fait de fausses déclarations à la Commission lorsqu’elle n’avait pas rapporté sa rémunération à la Commission quand elle retourna au travail alors qu’elle était en congé parental » sans directement identifier les déclarations ou examiner la question de savoir ce que constitue une déclaration comme prévu à l’alinéa 38(1)a) de la Loi. Je suis d’avis que la demanderesse a soulevé une cause défendable en ce qui aurait trait à une erreur de fait ou de droit qui, si fondée, pourrait conférer une chance raisonnable d’appel. Par conséquent, je conclus que cet appel a une chance raisonnable de succès, et j’accorde la demande de permission.

Conclusion

[9] La demande de permission d’en appeler est accordée.

[10] La présente décision d’accorder la permission d’en appeler ne présume aucunement du résultat de l’appel sur le fond du litige.

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