W. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
W. S. et Commission de l’assurance-emploi du Canada et 1265767 Ontario Ltd./Joe's Value Mart
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 26 janvier 2017
Numéro de référence :
AD-17-12
Citation :
W. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 33

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Table des matières

Motifs et décision

[1] Précédemment, un membre de la division générale avait rejeté l’appel du demandeur. Dans les délais, le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler de cette décision à la division d’appel.

[2] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence ;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier ;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans ses observations, le demandeur expose ses points de vue, expliquant de quelle manière il a été traité injustement par la division générale, la Commission et son employeur. Parmi d’autres arguments, il soutient que le membre de la division générale n’aurait pas dû permettre à l’employeur d’être ajouté comme partie à l’appel.

[5] Bien que je ne tire aucune conclusion à l’égard des observations du demandeur, je note, à la lecture du dossier, que le demandeur a volontairement quitté son emploi tout en conservant son deuxième emploi. Par conséquent, le membre de la division générale aurait dû prendre en considération et appliquer l’arrêt Canada (Procureur général) c. Marier, 2013 CAF 39, mais il ne l’a pas fait.

[6] Pour ce motif, je conclus que l’appel a une chance raisonnable de succès et que cette demande de permission d’en appeler devrait être accueillie.

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