L. N. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
L. N. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 8 septembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-519
Citation :
L. N. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 331

Motifs et décision

Décision

[1] La demande d'annulation ou de modification de la décision relative à une permission d'en appeler, rendue par la division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) le 7 octobre 2016, est refusée.

Introduction

[2] Le 12 avril 2016, la division générale a tenu une audience par téléconférence pour les raisons mentionnées dans la décision. Le demandeur n'a pas participé à l'audience, malgré la réception de l’avis d’audience.

[3] Le 13 avril 2016, la division générale a conclu ce qui suit :

[4] Le demandeur a présenté dans les délais une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel.

[5] Le 7 octobre 2016, la division d'appel du Tribunal a refusé la demande de permission d'en appeler au motif que le demandeur avait omis de prétendre qu'il y avait une erreur susceptible de révision et qu'il demandait en fait que la division d'appel soupèse de nouveau la preuve et en arrive à une conclusion différente de celle de la division générale.

[6] Le 13 juillet 2017, dans l'année suivant la décision, le demandeur a présenté une demande d'annulation ou de modification de la décision relative à une permission d'en appeler rendue par la division d'appel du Tribunal, conformément à l'article 66 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS).

Droit applicable

[7] L'article 66 de la Loi sur le MEDS prévoit que le Tribunal peut annuler ou modifier toute décision qu’il a rendue relativement à une demande particulière si, dans le cas d’une décision visant la Loi sur l'AE, des faits nouveaux lui sont présentés ou s’il est convaincu que la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait.

Question en litige

[8] Le Tribunal doit déterminer si les renseignements fournis par le demandeur à l'appui de sa demande d'annulation ou de modification constituent des faits nouveaux ou si la décision de la division d'appel a été rendue sans connaître des faits essentiels ou si elle a été fondée sur une erreur relative à un tel fait.

Observations

[9] Le demandeur fait valoir les arguments suivants à l’appui de sa demande :

[10] Le défendeur fait valoir les arguments suivants à l’encontre de la demande :

Analyse

[11] Le Tribunal a examiné attentivement les arguments présentés par le demandeur à l'appui de sa demande d'annulation ou de modification de la décision relative à une demande de permission d'en appeler rendue par la division d'appel du Tribunal.

[12] L’article 66 de la Loi sur l'AE, en vigueur depuis le 1er avril 2013, prévoit ce qui suit :

Modification de la décision

66. (1) Le Tribunal peut annuler ou modifier toute décision qu’il a rendue relativement à une demande particulière :

a) dans le cas d’une décision visant la Loi sur l’assurance-emploi, si des faits nouveaux lui sont présentés ou s’il est convaincu que la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait ».

[13] Lesdites dispositions de la Loi sur l'AE reprennent essentiellement celles de l’article 120 de la Loi sur l’AE, qui a été abrogé depuis et qui était en vigueur avant le 1er avril 2013; cet article se lisait comme suit :

Modification de la décision

120. La Commission, un conseil arbitral ou le juge-arbitre peut annuler ou modifier toute décision relative à une demande particulière de prestations si on lui présente des faits nouveaux ou si, selon sa conviction, la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait ».

[14] La Cour d’appel fédérale a déjà défini le critère relatif à des « faits nouveaux » dans l’arrêt Canada c. Chan, (1994) A.C.F. no 1916 (C.A.), et ce critère a été récemment confirmé dans l’arrêt Canada c. Hines, 2011 CAF 252 :

[14] Le critère pour déterminer si des « faits nouveaux » ont été présentés au sens de cette disposition est établi depuis longtemps. Il a été réaffirmé dans Canada (Procureur général) c. Chan, [1994] A.C.F. no 1916, où le juge Décary – se référant à la disposition qui a précédé à l’article 120, dont le libellé est essentiellement le même – a déclaré ce qui suit (paragraphe 10) :

[…] Les « faits nouveaux », aux fins du réexamen de la décision du juge-arbitre recherché conformément à l’article 86 de la Loi, sont des faits qui se sont produits après que la décision a été rendue ou qui ont eu lieu avant la décision, mais n’auraient pu être découverts par une prestataire diligente et, dans les deux cas, les faits allégués doivent avoir décidé de la question soumise au juge-arbitre. »

[15] Le demandeur soutient dans sa demande qu'il travaillait à temps plein chez FedEx et qu'il tentait de suivre un semestre de cours universitaires qui étaient obligatoires pour l'obtention de son grade lorsque, en raison d'un ensemble de circonstances, on lui a injustement fait quitter son emploi. Il ne voulait pas démissionner et il a d'abord pris un congé très raisonnable qui a été refusé sans offrir une explication ou une mesure d'adaptation.

[16] De plus, il y a eu une animosité verbale inappropriée par le passé de la part de son gestionnaire, qui était chargé de traiter la demande de congé par l'intermédiaire des ressources humaines. Cette animosité a, dans le meilleur des cas, entaché le résultat de sa demande de congé chez FedEx et, dans le pire des cas, aurait plus influencé de façon défavorable ce résultat. Le refus du congé et le manque de restructuration du travail sont les éléments l'ayant mené à quitter FedEx, ce qu'il n'avait jamais voulu faire.

[17] Le Tribunal souligne que le demandeur n'a pas participé à l'audience par téléconférence devant la division générale même s'il avait reçu l'avis d'audience.

[18] À la lumière de la preuve, la division générale a conclu que le demandeur a fait le choix personnel de quitter son emploi pour retourner aux études et qu'il n'avait pas fourni la preuve de circonstances exceptionnelles qui lui permettraient d'accepter un emploi à temps plein sans abandonner ses cours à temps plein.

[19] La Cour d'appel fédérale a toujours confirmé le principe selon lequel le fait de quitter un emploi pour étudier ne constitue pas une raison fondée de quitter son emploi selon la Loi sur l'AE : Canada (Procureur général) c. Beaulieu, 2008 CAF 133, Canada (Procureur général) c. Bois, 2001 CAF 175, Canada (Procureur général) c. Macleod, 2010 CAF 301.

[20] La division d'appel a conclu que le demandeur avait omis de prétendre l'existence d'une erreur susceptible de révision et qu'il demandait en fait que la division d'appel soupèse de nouveau la preuve et qu'elle en arrive à une conclusion différente de celle de la division générale. Par conséquent, elle a refusé la demande relative à une permission d'en appeler du demandeur.

[21] Le Tribunal estime que, dans sa demande d’annulation ou de modification, le demandeur ne cite pas de faits qui se sont produits après que la décision avait été rendue ou qui ont eu lieu avant la décision, mais qu’il n’aurait pu découvrir de manière diligente.

[22] Le demandeur n’a pas non plus démontré dans sa demande que la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou qu’elle a été fondée sur une erreur relative à un tel fait. Il n'est pas contesté que le demandeur a quitté son emploi pour retourner aux études.

[23] L'article 66 de la Loi sur le MEDS ne vise pas à permettre à un prestataire de plaider de nouveau sa demande relative à une permission d'en appeler alors que le membre de la division d'appel a déjà rendu une décision à cet égard.

[24] Par conséquent et pour les raisons susmentionnées, le Tribunal se voit dans l’obligation de rejeter la demande d’annulation ou de modification présentée par le demandeur.

Conclusion

[25] La demande d’annulation ou de modification de la décision rendue par la division d’appel le 7 octobre 2016 est refusée.

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