G. O. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : G. O. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 211 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
G. O. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 13 septembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-603
Citation :
G. O. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 332

Motifs et décision

Décision

[1]  Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) refuse la permission d’en appeler à la division d’appel du Tribunal.

Introduction

[2]  Le 15 août 2017, la division d’appel du Tribunal a conclu que le demandeur n’avait pas été fondé à quitter volontairement son emploi conformément aux articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE).

[3]  Le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler à la division d’appel le 1er septembre 2017.

Question en litige

[4]  Le Tribunal doit déterminer si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5]  Conformément aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « [i]l ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission. »

[6]  Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

Analyse

[7]  Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8]  Avant de pouvoir accueillir la demande de permission d’en appeler, le Tribunal doit être convaincu que les motifs d’appel se rattachent à l’un ou l'autre des moyens d’appel susmentionnés et qu’au moins l’un de ces moyens confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[9]  Le demandeur soutient, à l’appui de sa demande de permission d’en appeler, que la division générale a commis une erreur de fait en affirmant qu’il avait été renvoyé. Ce n’est pas ce qui avait été dit durant l’audience. Le demandeur soutient aussi que l’employeur n’avait versé aucun relevé d’emploi (RE) au dossier pour préciser s’il considérait qu’il avait quitté volontairement son emploi ou qu'il avait été renvoyé.

[10] La division générale a conclu que le demandeur ne s’était pas déchargé du fardeau de prouver qu’il avait été « fondé » à quitter volontairement son emploi, au sens de l’article 29 de la Loi sur l’AE, comme son départ ne constituait pas sa seule solution raisonnable.

[11] La preuve prépondérante dont disposait la division générale montre que c’est le demandeur qui a mis fin à son emploi. Il a affirmé ce qui suit : [traduction] « On ne m’avait pas permis de terminer ma boisson… je suis parti à ce moment-là. J’avais l’impression qu’elle [la superviseure] voulait me rendre la vie dure. » (GD3-12) Il a ajouté ceci : [traduction] « Je ne vais pas me laisser faire et j’ai pris mes choses et je suis parti. » (GD3-24) La division générale a accordé peu de poids à sa déclaration précédente au défendeur, selon laquelle il avait été renvoyé et n’avait eu d’autre choix que de quitter son emploi. (GD3-35)

[12] La division générale a conclu que le départ immédiat du demandeur n’avait pas constitué sa seule solution raisonnable. Il aurait pu essayer de résoudre le problème avec sa superviseure et l’agence, ou rester jusqu’à ce que l’agence lui offre un autre placement.

[13] Conformément à la jurisprudence, un prestataire dont l’emploi prend fin parce qu’il a fait connaître à son employeur son intention de quitter son emploi, soit verbalement, par écrit ou par ses actions, est considéré comme ayant quitté volontairement son emploi au sens de la Loi.

[14] Pour ce qui est du RE manquant au dossier, c’est à la division générale qu’il revenait d’apprécier la preuve et de rendre une décision. Elle n’est pas liée par la manière dont les motifs de cessation d’emploi sont qualifiés par l’employeur et l’employé ou un tiers – Canada (Procureur général) c. Boulton, 1996 CanLII 11574 (CAF).

[15] Pour les motifs susmentionnés, et après avoir examiné le dossier d’appel, la décision de la division générale et les arguments présentés par le demandeur au soutien de sa demande de permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Conclusion

[16] Le Tribunal refuse la permission d’en appeler à la division d’appel du Tribunal.

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