D. F. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : D. F. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 306 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
Le 13 juillet 2017
Mode d’audience :
N/D
Entre :
D. F. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 18 septembre 2017
Numéro de référence :
AD-16-1266
Citation :
D. F. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 333

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est rejeté.

Introduction

[2]  Un membre de la division générale a précédemment rejeté l’appel interjeté par l’appelant.

[3] Dans les délais, l’appelant a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel, et la permission d’en appeler a été accordée.

[4] L’audience a été tenue par téléconférence. L’appelant y a participé et a présenté des observations, mais pas la Commission. Comme j’avais la certitude que la Commission avait été avisée adéquatement de la tenue de l’audience, j’ai tenu l’audience en son absence.

Droit applicable

[5] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. (a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. (b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. (c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[6] Cet appel a pour but de déterminer si l’appelant avait ou non un motif valable au sens de la Loi sur l’assurance-emploi pour que sa demande soit antidatée.

[7] Dans ses observations, l’appelant répéta plusieurs des arguments qu’il avait déjà présentés au membre de la division générale, incluant le fait qu’un employé de Service Canada lui avait dit qu’il pouvait attendre jusqu’à un an avant de faire une demande de prestations d’assurance-emploi en demandant simplement que sa demande soit antidatée. L’appelant répéta aussi les éléments de preuve de la division générale voulant qu’il n’ait pas fait une demande immédiatement après la fin de son indemnité compensatoire, car il [traduction] « n’était pas pressé » de retourner sur le marché du travail après avoir travaillé pendant 30 ans et parce qu’il voulait « s’autofinancer [sic] » pour une certaine période de temps.

[8] De son côté, la Commission soutient (par écrit) que le membre de la division générale est parvenu à la bonne conclusion en rejetant l’appel de l’appelante. La Commission affirme que le membre a énoncé les bonnes dispositions juridiques et a examiné pleinement la position de l’appelant avant de conclure qu’il n’y avait pas lieu d’antidater sa demande de prestations.

[9] Dans sa décision, le membre de la division générale considéra les arguments de l’appelant, mais ultimement conclut que celui-ci n’avait pas pris les mesures nécessaires pour [traduction] « s’informer et comprendre ses responsabilités et obligations [sic]. »  De plus, le membre jugea que les explications fournies par l’appelant (qu’il voulait autofinancer sa recherche d’emploi, et qu’il n’était pas pressé) ne motivent pas chaque jour du retard à faire la demande de prestations. Finalement, le membre refusa de croire qu’un employé de Service Canada aurait dit à l’appelant qu’il pouvait attendre un an avant de faire la demande de prestations, compte tenu que le conseil standardisé de Service Canada est que les prestataires devraient faire la demande de prestations aussitôt qu’ils arrêtent de travailler.

[10] Après avoir cité plusieurs décisions de la Cour d’appel fédérale, le membre conclut en déterminant que l’appelant n’avait pas de motif valable pour que sa demande soit antidatée ou n’avait pas soulevé de circonstances exceptionnelles. Sur ce fondement, le membre avait rejeté l’appel.

[11] La Cour d’appel fédérale s’est penchée de nombreuses fois sur la question de l’antidatation (notamment dans la cause Canada (Procureur général) c. Kaler, 2011 CAF 266), où elle a affirmé dans l’arrêt Kaler qu’à moins qu’il n’existe des circonstances exceptionnelles, une prestataire est tenue « de “vérifier assez rapidement” si elle a droit à des prestations et de s’assurer de [ses] droits et obligations », et que « [c]ette obligation implique un devoir de prudence sévère et strict. »

[12] Le membre était au courant de la jurisprudence de la Cour et je constate que, comme il ressort de sa décision, il la comprenait et l’a appliquée aux faits en cause. Même si l’appelant conteste obstinément la conclusion ultime du membre de la division générale, il n’a pas réussi à me convaincre que le membre a commis toute erreur en parvenant à cette conclusion. Au contraire, il revenait entièrement au membre de tirer les conclusions qu’il a tirées en se fondant sur la preuve, et il se trouve que je suis d’accord avec ces conclusions.

[13] Je n’ai trouvé aucun élément de preuve appuyant les moyens d’appel invoqués ou tout autre moyen d’appel possible. Je suis d’avis, comme le démontrent la décision et le dossier, que le membre a tenu une audience adéquate, qu’il a apprécié la preuve, qu’il a tiré des conclusions de fait fondé sur la preuve, qu’il a déterminé le droit applicable et qu’il en a tiré une conclusion intelligible et compréhensible.

[14] Je ne suis pas convaincu qu’une quelconque intervention de la division d’appel soit justifiée.

Conclusion

[15] Pour les motifs susmentionnés, l’appel est rejeté.

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