J. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
J. T. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 19 septembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-532
Citation :
J. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 340

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) refuse la permission d’en appeler à la division d’appel du Tribunal.

Introduction

[2] Le 14 juillet 2017, la division générale du Tribunal a conclu que le demandeur n’avait pas été fondé à quitter volontairement son emploi conformément aux articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE).

[3] Le 28 juillet 2017, le demandeur a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Conformément aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « [i]l ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission. »

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

Analyse

[7] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] Pour accueillir la demande de permission d’en appeler, le Tribunal doit être convaincu que les motifs d’appel se rattachent à l’un ou l’autre des moyens d’appel susmentionnés et qu’au moins l’un de ces motifs confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[9] À l’appui de sa demande de permission d’en appeler, le demandeur soutient que, après avoir été mal traité pendant des années par son superviseur, il a fini par céder. Le membre de la division générale ne comprend pas la façon dont les victimes de mauvais traitements composent avec les situations difficiles. Tout le monde sait que les victimes restent généralement avec leur agresseur. Elles se sentent prises au piège. Préserver sa santé mentale avait été une raison valable de quitter son emploi. Il croit que sa santé était en danger. En mai 2016, son nouveau superviseur s’était aussi mis à le harceler. Il n’avait pas voulu que les mauvais traitements reprennent et a donc craqué, et a ensuite quitté son emploi.

[10] Le 28 août 2017, le Tribunal a envoyé au demandeur une lettre lui demandant de préciser ses moyens d’appel d’ici le 22 septembre 2017. Il a ensuite été informé qu’il ne suffisait pas de simplement répéter ce qu’il avait dit à la division générale. Le demandeur a répondu au Tribunal le 12 septembre 2017.

[11] Dans sa réponse au Tribunal, le demandeur a réitéré de façon plus détaillée ce qu’il avait déjà dit à la division générale, et soutient qu’il vit aussi les mêmes problèmes avec son nouveau superviseur. Il croit que le membre de la division générale n’a pas compris ce que vivent les victimes de mauvais traitements et leur façon de penser.

[12] La division générale a conclu que le demandeur ne s’était pas déchargé de son fardeau, qui était de prouver qu’il avait été « fondé » à quitter volontairement son emploi, au sens de l’article 29 de la Loi sur l’AE, comme son départ ne constituait pas sa seule solution raisonnable. La division générale a accordé peu de poids aux déclarations du demandeur, qui prétendait que son employeur l’avait forcé à prendre sa retraite, comme elles ne cadraient pas avec les actions non contestées de l’employeur, qui avait offert au demandeur un poste de superviseur et avait continué à le faire travailler sur une base occasionnelle.

[13] La preuve abondante devant la division générale révèle que c’est le demandeur qui a mis fin à l’emploi. Il n’a pas donné de préavis à son employeur. En fait, le demandeur a fait savoir qu’il prenait sa retraite même s’il savait que son superviseur allait partir.

[14] La division générale a conclu que le demandeur disposait d’autres solutions que de quitter son emploi. Il aurait pu essayer de résoudre son problème avec son superviseur, attendre pour voir si la situation s’améliorerait après le départ de son superviseur, ou essayé de trouver un autre emploi avant de décider de quitter le sien.

[15]  Il est de jurisprudence constante qu’un prestataire dont l’emploi prend fin parce qu’il a fait connaître à son employeur son intention de quitter son emploi, soit verbalement, par écrit ou par ses actions, est considéré comme ayant quitté volontairement son emploi au sens de la Loi sur l’AE.

[16] Le demandeur n’a soulevé aucune erreur de compétence ou de droit dans la décision de la division générale, ni conclusion de fait erronée tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[17] Malheureusement pour le demandeur, un appel à la division d’appel du Tribunal ne constitue pas une audience de novo où une partie peut présenter à nouveau des éléments de preuve dans l’espoir d’obtenir une nouvelle décision qui lui serait favorable.

[18] Pour les motifs qui précèdent, et après avoir examiné le dossier d’appel, la décision de la division générale et les arguments avancés par le demandeur à l’appui de sa demande de permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Conclusion

[19] Le Tribunal refuse la permission d’en appeler à la division d’appel du Tribunal.

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