S. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : S. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 82 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Shirley Netten
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
S. C. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 19 septembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-584
Citation :
S. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 342

Table des matières

Motifs et décision

[1] Le demandeur a présenté une demande de prestations d’assurance-emploi (AE) en octobre 2016. La défenderesse a rejeté la demande du demandeur à l’étape initiale et après révision au motif que celui-ci avait perdu son emploi en raison de son inconduite.

[2] L’appel du demandeur devant le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) relativement à la question de l’inconduite a été rejeté par la division générale du Tribunal le 1er août 2017. Le membre de la division générale a conclu que le demandeur (l’appelant à ce moment-là) avait été congédié de son emploi pour la raison suivante :[traduction] « insubordination et comportement inapproprié continus ». Le membre a conclu que, à la lumière des conflits admis et des avertissements antérieurs relativement au comportement d’insubordination, les gestes du demandeur étaient délibérés, au point où il aurait pu présumer qu’ils entraîneraient son congédiement. Le membre a donc conclu que le demandeur avait perdu son emploi en raison de son inconduite.

[3] Le demandeur a maintenant déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal.

[4] Selon le paragraphe 56(1) de la Loi sur le Ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS), « [il] ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission ». L’appel n’est pas automatique. Le paragraphe 58(2) de la LMEDS prévoit que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ». Le fait d’avoir une chance raisonnable de succès consiste à « [...] disposer de certains motifs défendables grâce auxquels l’appel proposé pourrait avoir gain de cause : Osaj c. Canada (Procureur général), 2016 CF 115; Canada (Ministre du Développement des ressources humaines) c. Hogervorst, 2007 CAF 41. Le demandeur n’a pas besoin de prouver sa thèse à l’étape de la permission d’en appeler.

[5] Les seuls moyens d’appel devant la division d’appel sont ceux qui figurent au paragraphe 58(1) de la LMEDS :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier:
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[6] Par conséquent, avant d’accorder la permission d’en appeler, je dois être convaincue que les motifs d’appel invoqués se rattachent aux moyens d’appel mentionnés et qu’au moins l’un de ces motifs confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[7] Dans ses motifs d’appel, le demandeur déclare tout d’abord que la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle parce que [traduction] « d’autres témoins auraient dû participer à l’enquête ». Selon moi, il n’est pas évident de savoir s’il laisse entendre que l’employeur, la défenderesse ou la division générale aurait dû faire comparaître ces témoins, mais, quoi qu’il en soit, les moyens d’appel portent seulement sur les erreurs commises par la division générale. Les règles de justice naturelle proviennent de deux principes fondamentaux : le droit d’être entendu et le droit à un décideur impartial. Ces principes ne signifient pas que le décideur doit solliciter ou recueillir une preuve allant au-delà de ce qui a été présenté par les parties. De plus, la division générale ne possède pas de pouvoirs d’enquête au titre de la LMEDS, elle doit plutôt trancher les appels en examinant la preuve écrite présentée par les parties, le témoignage de témoins et les observations des parties. Rien ne laisse entendre en l’espèce que le demandeur a été privé de la chance de présenter des éléments de preuve, ce qui comprend le témoignage de témoins, à la division générale. Je souligne que le dossier contient des documents écrits présentés par le demandeur et que l’avis d’audience demande aux parties d’informer le Tribunal de la participation de témoins à l’audience. Par conséquent, en ce qui concerne le premier motif d’appel, j’estime que le demandeur n’a pas soulevé une cause défendable étant donné que son allégation, même si elle était prouvée comme étant fondée, ne constituerait pas un manquement à la justice naturelle. Autrement dit, l’argument est voué à l’échec.

[8] Ensuite, le demandeur soutient que la division générale a commis une erreur de droit parce qu’il [traduction] « doit être déclaré coupable [d’inconduite] devant un tribunal ». Cette déclaration est inexacte. Le paragraphe 48(3) de la Loi sur l’assurance-emploi (LAE) prévoit que « la Commission décide si le prestataire remplit ou non les conditions pour recevoir des prestations [...] », et le paragraphe 30(1) de la LAE prévoit l’inadmissibilité aux prestations s’il perd un emploi en raison de son inconduite. Le paragraphe 64(1) de la LMEDS prévoit que le Tribunal a le pouvoir de « trancher toute question de droit ou de fait » nécessaire pour rendre une décision relativement à un appel. Par conséquent, la défenderesse (dans la demande initiale) et la division générale (dans le cadre de l’appel), ont, selon la loi, le pouvoir de tirer des conclusions d’inconduite. J’estime que le demandeur n’a pas soulevé une cause défendable relativement à une possible erreur de droit concernant le pouvoir de la défenderesse ou de la division générale pour rendre une conclusion d’inconduite; cet argument est lui aussi voué à l’échec.

[9] Finalement, le demandeur a soutenu qu’une grave erreur de fait a été commise relativement au fait que, en ce qui concerne son absentéisme, un système de cartes électroniques divulguerait ses dossiers. Cependant, la division générale a conclu que le demandeur avait perdu son emploi en raison de son comportement inapproprié et de son insubordination, et que son inconduite volontaire l’avait rendu inadmissible aux prestations d’AE. Par conséquent, la division générale n’a pas fondé sa décision sur une preuve d’absentéisme, et toute erreur de fait concernant l’absentéisme du demandeur ne changerait pas cette décision. J’estime que le demandeur n’a pas soulevé une cause défendable relativement à une erreur de fait susceptible d’appel, car il n’a pas cerné une conclusion de fait possiblement erronée sur laquelle la division générale aurait fondé sa décision (comme le prévoit l’alinéa 58(1)c)). À la lumière des types limités d’erreurs factuelles qui pourraient faire l’objet d’un appel devant la division d’appel, l’allégation du demandeur relativement à son absentéisme est vouée à l’échec.

[10] Le demandeur a également souligné qu’il a cotisé plus que sa juste part dans le régime d’AE. Cependant, selon la LAE, l’inadmissibilité en raison d’une inconduite ne peut pas être surmontée par un nombre d’heures assurables avant la perte de l’emploi. Bien que cela puisse sembler inéquitable pour le demandeur, cela ne soulève pas la possibilité d’une erreur de fait ou de droit susceptible d’appel de la part de la division générale selon la LMEDS. Dans le même ordre d’idées, l’allégation finale du demandeur selon laquelle [traduction] « un conflit entre deux ou trois personnes ne devrait pas permettre de prouver une inconduite » ne soulève pas une cause défendable fondée sur l’un des moyens d’appel prévus dans la LMEDS. Selon un examen de la décision de la division générale, le membre a tenu compte de la preuve et des observations dont il disposait et il a conclu, selon la prépondérance des probabilités, que le demandeur avait perdu son emploi en raison d’une inconduite selon l’interprétation que les tribunaux ont donnée de ce terme. Je souligne que la responsabilité de soupeser la preuve incombe à la division générale à titre de juge des faits. Un appel devant la division d’appel n’est pas une occasion de plaider à nouveau la cause sur le fond ou de faire examiner la preuve à nouveau de façon élargie. Au contraire, comme il a été mentionné ci-dessus, la division d’appel peut seulement prendre en considération les possibles erreurs qui correspondent aux moyens d’appel prévus au paragraphe 58(1) de la LMEDS.

[11] Étant donné que l’appelant n’a pas soulevé une cause défendable fondée sur l’un des moyens d’appel prévus par la loi, j’estime que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. Par conséquent, la permission d’en appeler est refusée.

Conclusion

[12] La permission d’en appeler est refusée.

Date de modification :