U. W. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
U. W. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 20 septembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-419
Citation :
U. W. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 343

Décision

[1] Précédemment, un membre de la division générale a rejeté l’appel du demandeur. Le demandeur a présenté dans les délais une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel.

[2] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) prévoit que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La LMEDS prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler est rejetée si l’appel « n’a aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Cette affaire concerne la question de savoir si le demandeur était fondé à quitter volontairement son emploi.

[5] Dans sa demande initiale, le demandeur a répété la plupart des éléments de preuve qu’il avait présentés précédemment devant le membre de la division générale et il a expliqué la raison de son désaccord avec la décision du membre, mais il n’a pas présenté un motif conférant à l’appel une chance raisonnable de succès. Il a plutôt demandé (à AD 1 - 5) que je [traduction] « réévalue [sa] situation et que j’accueille [son] appel » parce que ça lui serait d’une grande aide pendant ce moment difficile de sa vie.

[6] Pour cette raison, et pour veiller à ce que le demandeur ait eu toutes les occasions de présenter pleinement sa cause, j’ai demandé au personnel du Tribunal de communiquer avec lui par écrit afin d’obtenir de plus amples renseignements. De façon plus précise, la lettre du Tribunal demandait au demandeur de présenter des motifs d’appel complets et détaillés, comme l’exige la LMEDS, et lui donnait des exemples de ce qui constitue un motif d’appel. Il était également indiqué dans la lettre du Tribunal que si le demandeur ne s’exécutait pas, sa demande pourrait être refusée sans autre avis.

[7] Le demandeur a répondu encore en répétant plusieurs allégations à l’endroit de son employeur, et il demandait la révision de la décision de la division générale.

[8] La décision initiale de la Commission établissait que le demandeur n’avait pas démontré avoir été fondé à quitter son emploi, parce qu’il n’avait pas fait montre de l’absence d’autre solution raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances. À l’audience devant la division générale, le demandeur a fait valoir que c’était inacceptable et qu’il n’avait d’autre choix que de partir.

[9] Dans sa décision, le membre de la division générale a tenu compte du droit et des faits, dont la jurisprudence et le témoignage du demandeur, et a tranché contre le demandeur.

[10] Il me semble évident que le demandeur est en désaccord avec cette conclusion. Cependant, il est également évident qu’il me demande de procéder à une nouvelle audience et de rendre une décision qui lui soit plus favorable.

[11] Ce à quoi je ne peux consentir.

[12] La division d’appel a pour rôle de déterminer si la division générale a commis l’une des erreurs susceptibles de contrôle qui sont énumérées au paragraphe 58(1) de la LMEDS, et si tel est le cas, de fournir réparation. En l’absence d’une telle erreur, la loi ne permet pas à la division d’appel d’intervenir. Notre rôle n’est pas de reprendre de novo l’instruction de l’affaire.

[13] Pour avoir une chance raisonnable de succès en appel, un demandeur doit expliquer de façon assez détaillée comment, à son avis, au moins l’une des erreurs susceptibles de contrôle conformément à la LMEDS a été commise. Même après que le Tribunal l’ait encouragé à le faire, le demandeur n’a pas réussi à détailler la façon dont la division générale aurait commis une erreur. Je n’ai d’autre choix que de conclure que cette demande de permission d’en appeler n’a pas de chance raisonnable de succès et doit être rejetée.

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