M. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
M. L. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 21 septembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-276
Citation :
M. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 347

Motifs et décision

[1] Un membre de la division générale avait précédemment rejeté l’appel du demandeur. Le demandeur a présenté dans les délais une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel.

[2] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi) prévoit que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. (a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. (b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. (c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La LMEDS prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler sera rejetée si l’appel « n’a aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Cette affaire comporte la question de savoir si le demandeur était fondé à quitter volontairement son emploi.

[5] Dans sa demande initiale, le demandeur a réitéré plusieurs éléments de preuve qu’il avait déjà présentés au membre de la division générale, mais il n’invoqua aucun moyen qui pourrait conférer à l’appel une chance raisonnable de succès.

[6] Pour cette raison et pour veiller à ce que le demandeur ait eu toutes les occasions de présenter sa cause dans son ensemble, j’ai demandé au personnel du Tribunal de communiquer avec le demandeur par lettre afin d’obtenir plus de renseignements. De façon plus précise, cette lettre demandait au demandeur de présenter des motifs d’appel complets et détaillés, comme l’exige la LMEDS, et lui donnait des exemples concrets. Il était également indiqué dans la lettre du Tribunal que si le demandeur ne s’exécutait pas, la demande pourrait être refusée sans autre avis.

[7] Le demandeur répondit en répétant une fois de plus sa version des faits, et (à AD1C-4) demanda que j’infirme la décision de la division générale [traduction] « car je comprends que je peux ne pas m’être défendu entièrement à cause des préoccupations d’ordre médical que j’avais avec [sic] » à l’audience de la division générale.

[8] Dans sa décision, le membre de la division générale tint compte du droit et des faits, incluant la jurisprudence applicable et le témoignage du demandeur, et trancha défavorablement pour le demandeur. Je constate que même si le membre n’a, en définitive, pas accepté les arguments du demandeur, à la lecture du dossier, il en a tenu compte en rendant sa décision.

[9] Je comprends clairement que le demandeur est en désaccord avec les conclusions du membre de la division générale. Cependant, il est aussi évident que cette demande est une sollicitation que j’entende sa cause de nouveau et que je rende une décision qui lui soit plus favorable.

[10] Je ne peux pas le faire.

[11] La division d’appel a pour rôle d’établir si la division générale a fait une erreur susceptible de révision conformément au paragraphe 58(1) de la LMEDS et, le cas échéant, d’offrir une réparation pour cette erreur. En l’absence d’une erreur de ce genre, la loi ne permet pas à la division d’appel d’intervenir. Notre rôle n’est pas de reprendre de novo l’instruction de l’affaire.

[12] Pour avoir une chance raisonnable de succès en appel, un demandeur doit expliquer de façon assez détaillée comment, à son avis, au moins une erreur susceptible de révision prévue par la LMEDS a été commise. Comme le demandeur n’a pas satisfait à cette exigence, même après que le Tribunal l’ait encouragé à le faire, je n’ai d’autre choix que de conclure que cette demande de permission d’en appeler n’a pas de chance raisonnable de succès et doit être refusée.

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