G. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
G. L. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 27 septembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-548
Citation :
G. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 349

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) refuse la permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal.

Introduction

[2] Le 19 juillet 2017, la division générale du Tribunal a conclu que le demandeur avait reçu une rémunération de son employeur durant une période où il recevait des prestations et que la défenderesse avait réparti adéquatement cette rémunération au titre des articles 35 et 36 du Règlement sur l’assurance-emploi (Règlement). La division générale a également déterminé que l’imposition d’une pénalité non monétaire à l’appelant, conformément à l’article 38 de la Loi sur l’assurance-emploi, était justifiée.

[3] Le demandeur est réputé avoir demandé la permission d’en appeler devant la division d’appel le 31 juillet 2017.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit déterminer si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Selon les paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « [i]l ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission », et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».

Analyse

[7] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] Avant de pouvoir accorder la permission d’en appeler, le Tribunal doit être convaincu que les motifs d’appel se rattachent à l’un ou l’autre des moyens d’appel susmentionnés et qu’au moins l’un de ces moyens confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[9] Dans sa demande de permission d’en appeler, le demandeur affirme que la défenderesse est au courant de la preuve médicale et de sa situation. Il ne pouvait pas bien performer en utilisant le système de déclaration téléphonique de la défenderesse, car c’était difficile pour lui de suivre. Il soutient que la défenderesse a attendu près de 72 mois avant de procéder à sa révision. Il affirme qu’aucun rapport erroné n’a été produit depuis qu’il a appris à préparer l’information avant de soumettre ses rapports. Il soutient également qu’il a déjà payé son trop-payé à la suite de ses rapports erronés.

[10] Le Tribunal a envoyé une lettre datée du 25 août 2017 au demandeur pour lui demander d’expliquer en détail ses moyens d’appel d’ici le 22 septembre 2017. Le demandeur a répondu au Tribunal le 20 septembre 2017.

[11] Le demandeur, dans sa réponse au Tribunal, affirme que la division générale n’a pas tenu compte de ses explications qu’il a présentées à la défenderesse. La preuve démontre qu’il avait éprouvé de la confusion, des troubles de la pensée et des pertes de mémoire. Il affirme que la défenderesse a été irrespectueuse envers un travailleur handicapé. Il soutient qu’un système de déclaration par Internet est un meilleur outil de déclaration qu’un système de déclaration téléphonique, surtout pour lui, compte tenu de ses invalidités. Il demande également que le Tribunal fasse en sorte que Revenu Canada ne recouvre pas le trop-payé.

[12] La division générale a conclu que le demandeur avait reçu une rémunération de deux employeurs durant une période où il recevait des prestations et que la défenderesse avait réparti adéquatement cette rémunération au titre des articles 35 et 36 du Règlement. De plus, la division générale a démontré en détail dans sa décision pourquoi il n’y a pas eu de dédoublement du trop-payé.

[13] La division générale a également conclu que l’appelant avait sciemment fait de fausses déclarations en se basant sur trois considérations : 1) les questions étaient directes et permettaient d’apporter des corrections; 2) les rapports étaient toujours soumis les dimanches, car le demandeur travaillait la plupart des jours de la semaine pendant la période commençant le 7 novembre 2010 jusqu’au 14 août 2011; et surtout 3) l’aveu écrit par le demandeur selon lequel il n’avait pas déclaré des revenus afin de continuer à recevoir des prestations pour assurer le paiement de sa voiture (GD3-24).

[14] Malheureusement pour le demandeur, un appel interjeté à la division d’appel du Tribunal ne constitue pas une audience de novo, où une partie peut présenter de nouveau des éléments de preuve et espérer obtenir une autre décision favorable.

[15] Le Tribunal conclut que le demandeur n’a pas soulevé d’erreurs de compétence ou de droit ni précisé de conclusions de fait erronées que la division générale aurait pu tirer de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance pour en arriver à sa décision.

[16] Pour les motifs susmentionnés et après examen du dossier d’appel, la décision de la division générale et les arguments présentés par le demandeur pour appuyer sa demande de permission d’en appeler, le Tribunal estime que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Conclusion

[17] Le Tribunal refuse la permission d’en appeler devant la division d’appel.

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