J. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
J. S. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 16 octobre 2017
Numéro de référence :
AD-17-637
Citation :
J. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 361

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) accorde la permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal.

Introduction

[2] Le 11 août 2017, la division générale du Tribunal décida qu’une prorogation de délai pour permettre à la demanderesse d’en appeler à la division générale du Tribunal devait être refusée. La demanderesse a déposé une demande de permission d’en appeler à la division d’appel le 19 septembre 2017. Il est présumé qu’elle a reçu communication de la décision de la division générale le 24 août 2017.

Question en litige

[3] Le Tribunal doit déterminer si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[4] Conformément aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « [i]l ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[5] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».

Analyse

[6] Selon le paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[7] En ce qui concerne la demande de permission d’en appeler, avant d’accorder la permission d’en appeler, le Tribunal doit être convaincu que les motifs d’appel se rattachent à l’un ou l’autre des moyens d’appel susmentionnés et qu’au moins un de ces motifs confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[8] La division générale avait conclu que plus d’un an s’était écoulé entre la date à laquelle la décision découlant d’une révision avait été communiquée à la demanderesse, soit le 14 décembre 2015, et celle à laquelle l’appel complet avait été déposé, soit le 10 janvier 2017. Elle appliqua la disposition du paragraphe 52(2) de la Loi sur le MEDS qui prévoit qu’en aucun cas, un appel ne peut être présenté plus d’un an après la date à laquelle une décision découlant d’une révision a été communiquée à la demanderesse.

[9] La demanderesse fait valoir qu’elle avait initialement envoyé son avis d’appel en juin 2016, mais qu’elle n’avait pas reçu de réponse de la division générale. Après avoir été avisée par la division générale qu’aucun appel n’avait été reçu, elle présenta une autre demande le 30 novembre 2016. Dans sa deuxième de demande de permission d’en appeler, elle mentionna le fait que sa demande de juin n’avait pas été traitée par la division générale. Elle indiqua aussi que, contrairement aux conclusions de la division générale, son avis d’appel avait été complété durant le délai d’un an, car la prétendue demande de renseignements manquants de la division générale du 1er décembre 2016 était déjà au dossier.

[10] Après examen du dossier d’appel et de la décision de la division générale, et après avoir considéré les arguments de la demanderesse à l’appui de sa demande de permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel a une chance raisonnable de succès. La demanderesse a soulevé des questions liées à l’interprétation et à l’application par la division générale du paragraphe 52(2) de la Loi sur le MEDS qui pourraient possiblement mener à l’annulation de la décision contestée.

Conclusion

[11] Le Tribunal accorde la permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

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