T. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
T. M. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 20 octobre 2017
Numéro de référence :
AD-17-632
Citation :
T. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 364

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) accorde la permission d’en appeler devant sa division d’appel du Tribunal.

Introduction

[2] Le 18 août 2017, la division générale du Tribunal a conclu que la demanderesse avait quitté son emploi sans justification au titre des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l'AE).

[3] La demanderesse a présenté une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel le 18 septembre 2017.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit déterminer si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Selon les paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « [i]l ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission », et la division d'appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».

Analyse

[7] Selon le paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] Pour examiner la demande de permission d’en appeler, avant d’accorder la permission d’en appeler, le Tribunal doit être convaincu que les motifs d’appel se rattachent à l’un ou l’autre des moyens d’appel et qu’au moins un de ces motifs confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[9] La demanderesse soutient que la division générale n'a pas tenu compte d'une partie importante de la preuve concernant ses derniers mois de travail. Elle fait valoir que les règles en matière d'assurance-emploi prévoient qu'un départ volontaire ne doit pas avoir été provoqué par l'employeur. Elle soutient que la preuve dont dispose la division générale démontre que son employeur l'a incitée à quitter son emploi. Elle fait valoir que la division générale n'a pas tenu compte de son témoignage et de ses arguments au titre du sous-alinéa 29c)(xiii) de la Loi sur l'AE.

[10] La demanderesse soutient également que la division générale a ignoré la preuve démontrant que son salaire a été grandement réduit en raison des changements constants de l'employeur à la politique du programme de commission. Elle fait valoir que la division générale n'a pas tenu compte de son témoignage et de ses arguments au titre du sous-alinéa 29c)(vii) de la Loi sur l'AE.

[11] Après examen du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments de la demanderesse à l'appui de la demande de permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel a une chance raisonnable de succès.

[12] La demanderesse a invoqué des motifs qui se rattachent aux moyens d’appel susmentionnés et qui pourraient éventuellement donner lieu à l’annulation de la décision contestée.

Conclusion

[13] Le Tribunal accorde la permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal.

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