M. K. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
M. K. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 19 octobre 2017
Numéro de référence :
AD-17-633
Citation :
M. K. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 365

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) refuse la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal.

Introduction

[2] En date du 8 février 2017, la division générale du Tribunal a conclu que :

[3] Le demandeur a déposé une demande d’annulation ou de modification de la décision de la division générale rendue le 8 février 2017.

[4] En date du 15 août 2017, la division générale a rejeté la demande d’annulation ou de modification présentée par le demandeur.

[5] Le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 18 septembre 2017 après avoir reçu la décision relative à la demande d’annulation ou de modification le 20 août 2017.

Question en litige

[6] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[7] Conformément aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « [il] ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission. »

[8] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « [la] division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

Analyse

[9] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[10] La demande de permission d’en appeler est une étape préliminaire à une audience au fond de l’affaire. C’est un premier obstacle que le demandeur doit franchir, mais celui- ci est inférieur à celui auquel il devra faire face à l’audience de l’appel sur le fond. À l’étape de la demande de permission d’en appeler, le demandeur n’a pas à prouver sa thèse.

[11] La permission d’en appeler sera en effet accordée par le Tribunal si le demandeur démontre qu’au moins un des moyens d’appel mentionnés confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[12] Pour ce faire, le Tribunal doit être en mesure de déterminer, conformément à l’article 58(1) de la Loi sur le MEDS, s’il existe une question de droit ou de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.

[13] Compte tenu de ce qui précède, peut-on conclure que l’appel du demandeur a une chance raisonnable de succès?

[14] À l’appui de sa demande de permission d’en appeler, le demandeur soutient essentiellement que la division générale a refusé d’exercer sa compétence en ne se prononçant pas sur sa demande de prestations pour les parents d’enfants gravement malades. Il soutient qu’il a déposé les documents médicaux requis au soutien de sa demande d’annulation ou de modification, mais qu’ils n’ont pas été considérés par la division générale.

[15] Le demandeur a interjeté appel à la division générale de la décision en révision rendue par la défenderesse le 17 août 2017. Cette décision en révision portait sur la présence du demandeur à l’extérieur du Canada et sur l’imposition d’une pénalité et d’un avis de violation, à la suite d’une demande de prestations régulières.

[16] L’appel instruit devant la division générale ne portait donc pas sur l’admissibilité du demandeur aux prestations pour les parents d’enfants gravement malades, mais bien sur la présence du demandeur à l’extérieur du Canada et sur l’imposition d’une pénalité et d’un avis de violation, à la suite d’une demande de prestations régulières. Il n’y avait pas, devant la division générale, de décision en révision rendue par la défenderesse concernant la demande de prestations pour les parents d’enfants gravement malades.

[17] Pour le Tribunal, il est manifeste que la division générale n’a pas refusé d’exercer sa compétence en ne se prononçant pas sur la demande de prestations pour les parents d’enfants gravement malades. L’article 113 de la Loi prévoit clairement qu’il ne saurait y avoir appel à la division générale que si la défenderesse a rendu une décision en révision conformément à l’article 112 de la Loi.

[18] Le demandeur doit faire sa demande en révision de la décision de la défenderesse sur la demande de prestations pour les parents d’enfants gravement malades datée du 8 janvier 2015 ou produire le certificat requis auprès de la défenderesse (GD-6-8). Il est inapproprié de procéder par les voies d’appel du Tribunal en l’absence de décision en révision rendue par la défenderesse sur la question en litige.

[19] Après révision du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments au soutien de la demande de permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. Il n’existe aucune question de droit ou de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.

Conclusion

[20] Le Tribunal refuse la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal.

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