M. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
M. B. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 23 octobre 2017
Numéro de référence :
AD-17-175
Citation :
M. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 367

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal refuse la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal).

Introduction

[2] Le 19 janvier 2017, la division générale du Tribunal a conclu que le demandeur n’était pas fondé à quitter volontairement son emploi en application des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE).

[3] Le demandeur a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel le 23 février 2017, après avoir reçu communication de la décision de la division générale le 8 février 2017.

Question en litige

[4] Le tribunal doit trancher si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Comme il est prévu aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « [i]l ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et « [la division d’appel] accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».

Analyse

[7] Selon le paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] Pour accueillir la demande de permission d’en appeler, le Tribunal doit être convaincu que les motifs d’appel correspondent à l’un des moyens d’appel susmentionnés et qu’au moins un des motifs confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[9] Pour appuyer sa demande de permission d’en appeler, le demandeur soutient qu’il n’a pas présenté de plainte formelle pour intimidation à son employeur puisqu’il n’était au courant d’aucun processus en place ou d’une façon de faire pour soumettre une telle plainte. Il indique que la division générale a tenu pour acquis qu’il n’avait pas cherché un autre emploi avant la date de fin de son emploi, mais en fait, il a trouvé un emploi contractuel peu après.

[10] Le demandeur indique également que les conditions de travail étaient intolérables et que la division générale n’a pas été exposée à une telle atmosphère, ce qui lui aurait permis de comprendre les incidences qu’ont eues ces conditions sur lui. Même l’employeur a reconnu l’existence de frictions au sein de l’environnement de travail. Il prétend ne pas avoir pu trouver la loi portant sur les contrats d’emploi qui appuie les conclusions de la division générale; plus précisément, il soutient qu’il n’a pas pu fournir de plus amples renseignements à la défenderesse pour sa demande de révision, et que cette conclusion devrait avoir moins d’importance.

[11] Le 6 juin 2017, le Tribunal a envoyé une lettre au demandeur l’avisant qu’il devait décrire en détail ses motifs d’appel avant le 26 juin 2017. Le demandeur a répondu au Tribunal le 13 juin 2017.

[12] Dans sa réponse au Tribunal, le demandeur a indiqué avoir fourni tous les détails en appui à son appel de la décision de la division générale et a renvoyé le Tribunal à sa demande de permission d’en appeler.

[13] La division générale a conclu que le demandeur ne s’était pas déchargé du fardeau de prouver qu’il avait été « fondé » à quitter volontairement son emploi, au sens de l’article 29 de la Loi sur l’AE, puisque son départ ne constituait pas sa seule solution raisonnable.

[14] Les éléments de preuve devant la division générale indiquent que le demandeur a été embauché sous contrat, qui devait prendre fin le 22 novembre 2015, mais qu’il a quitté l’emploi plus tôt, le 30 octobre 2015. L’employeur a affirmé que le demandeur avait mis un terme au contrat avant sa date de fin puisque les tâches qu’il devait accomplir avaient trop d’incidences sur sa vie familiale.

[15] En réponse, le demandeur a déclaré avoir envoyé à l’employeur une lettre de démission le 30 septembre 2015. La lettre indiquait qu’il quittait son emploi pour des raisons personnelles et offrait un préavis de deux semaines. À la suite de cette lettre de démission, les parties ont convenu qu’il travaillerait jusqu’à la fin du mois d’octobre 2015. L’employeur a souligné qu’il lui fallait un délai de préavis plus grand pour remplacer une personne occupant un poste aussi important et que le demandeur ne voulait pas rester plus longtemps que requis pour lui trouver un remplaçant.

[16] Devant la division générale, le demandeur a affirmé ne pas avoir quitté son emploi, et que la date de fin de son contrat a plutôt été renégociée avec l’employeur. Il a aussi souligné que les conditions de travail étaient intolérables et qu’il n’avait pas d’autre choix que de changer la date de fin de son contrat.

[17] Il ressort clairement de la preuve que c’est le demandeur, et non l’employeur, qui a initié la perte de l’emploi en fournissant une lettre de démission avant la fin de son contrat. L’employeur ne voulait pas que le demandeur quitte son poste. La demande de l’employeur pour obtenir un délai d’avis plus long ne change pas le fait que le demandeur aurait pu continuer à occuper son poste jusqu’à la fin de son contrat, si cela n’avait été de sa décision de démissionner.

[18] Il fut déterminé par la jurisprudence liée à l’assurance-emploi qu’un demandeur, dont l’emploi prend fin parce qu’il a fait connaître à son employeur son intention de quitter son emploi, soit verbalement, par écrit ou par ses actions, est considéré comme ayant quitté volontairement son emploi au sens de la Loi sur l’AE.

[19] Selon les éléments de preuve, la division générale a conclu que le départ du demandeur n’avait pas constitué sa seule solution raisonnable. Il aurait pu tenter encore un peu plus de résoudre le conflit avec le comptable d’un autre bureau, il aurait pu attendre trois semaines de plus pour lui permettre de terminer son contrat, et il aurait pu trouver un autre emploi avant de décider de quitter son emploi.

[20] En ce qui concerne la position du demandeur selon laquelle il avait dû mettre un terme à son contrat parce que les conditions de travail étaient intolérables, cela ne concorde pas avec la décision prise par le demandeur lui-même de rester au travail jusqu’à la fin du mois d’octobre 2015, après avoir remis sa lettre de démission le 30 septembre 2015. De plus, comme l’a précisé la division générale, ce fait ne fut soulevé par le demandeur qu’après avoir reçu de la part de la défenderesse une décision initiale qui n’était pas en sa faveur.

[21] Malheureusement pour le demandeur, un appel auprès de la division d’appel du Tribunal ne constitue pas une audience de novo, où une partie peut présenter à nouveau des éléments de preuve dans l’espoir d’obtenir une nouvelle décision qui lui serait favorable.

[22] Le Tribunal conclut que le demandeur n’a pas soulevé d’erreurs de compétence ou de droit ni précisé de conclusions de fait erronées que la division générale aurait pu tirer de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance pour en arriver à sa décision.

[23] Pour les motifs susmentionnés et après révision du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments du demandeur au soutien de sa demande pour permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Conclusion

[24] Le Tribunal refuse la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal.

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