N. A. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : N. A. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 90 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
N. A. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 23 octobre 2017
Numéro de référence :
AD-17-385
Citation :
N. A. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 368

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal refuse la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal).

Introduction

[2] Le 28 avril 2017, la division générale du Tribunal a déterminé que la période de prestations de la demanderesse ne pouvait pas être prolongée en conformité avec l’article 10 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE), ce qui aurait permis à la demanderesse de réactiver sa demande de prestations.

[3] La demanderesse a demandé la permission d’en appeler à la division d’appel le 12 mai 2017.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit trancher si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Comme il est prévu aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « [i]l ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prescrit que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».

Analyse

[7] Selon le paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] Avant de pouvoir accorder la permission d’en appeler, le Tribunal doit être convaincu que les motifs d’appel correspondent à l’un des moyens d’appel susmentionnés et qu’au moins un des motifs confère à l’appel une chance raisonnable de succès, lors de l’examen de la demande de permission d’en appeler.

[9] La division générale avait à trancher si la période de prestations de la demanderesse pouvait être prolongée en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’AE, ce qui aurait permis à la demanderesse de réactiver sa demande de prestations.

[10] Dans sa demande de permission d’en appeler, la demanderesse indique que sa période de prestations a pris effet lorsqu’elle a commencé à recevoir des prestations en juin 2014. Elle prétend que cette date change la durée de sa période de prestations. Elle soutient qu’une prolongation pouvant s’étendre jusqu’à 104 semaines repousserait sa date de fin au 30 juin 2016. Elle souligne également que c’est la défenderesse qui devrait être tenue responsable et imputable pour l’avoir trompée puisqu’elle n’a pas suivi les modalités du contrat d’assurance-emploi.

[11] La division générale a conclu que la demanderesse avait présenté sa demande de prestations d’assurance-emploi régulières le 18 septembre 2013, et que ses prestations ont été approuvées, avec une période de prestations commençant le 15 septembre 2013. La demanderesse a reçu une indemnité de départ de la part de son employeur lorsqu’elle fut licenciée en septembre 2013. Par conséquent, elle n’a commencé à recevoir des prestations d’assurance-emploi que la première semaine de juin 2014.

[12] Pendant sa période de prestations, la demanderesse a reçu des prestations pendant 18 semaines, soit jusqu’au 9 août 2014. La demanderesse a quitté le pays le 15 août 2014 et n’est revenue que le 27 juillet 2016.

[13] La demanderesse a communiqué avec Service Canada lorsqu’elle était à l’extérieur du pays, mais elle n’aurait pas été informée du fait qu’il y avait une limite d’un an pour sa demande. Elle affirme qu’à la suite de ces discussions, elle a compris que sa demande d’assurance-emploi était tout simplement en attente pendant qu’elle se trouvait à l’extérieur du Canada.

[14] Contrairement à ce qu’affirme la demanderesse, aux termes du paragraphe 10(1) de la Loi sur l’AE, la période de prestations débute le dimanche de la semaine au cours de laquelle est formulée la demande initiale de prestations. La demanderesse a présenté une demande de prestations d’assurance-emploi régulières le 18 septembre 2013 et ses prestations ont été approuvées, avec une période de prestations débutant le 15 septembre 2013.

[15] Le paragraphe 10(8) de la Loi sur l’AE prévoit que la période de prestations se termine à la date de la première des éventualités suivantes à survenir : la durée de la période de prestations prend fin ou le nombre de semaines d’admissibilité a été atteint.

[16] Le paragraphe 10(2) de la Loi sur l’AE prévoit que la durée de la période de prestations est de 52 semaines. De façon exceptionnelle, 52 semaines supplémentaires peuvent être ajoutées à ces 52 semaines pour une période de prestations prolongée de 104 semaines, en vertu du paragraphe 10(14) de la Loi sur l’AE.

[17] Même si le Tribunal prolongeait la période de prestations de la demanderesse au maximum de 104 semaines permises par la loi, soit jusqu’au 15 septembre 2015, la période de prestations serait tout de même expirée puisque la demanderesse n’est revenue au Canada qu’en juillet 2016.

[18] Comme conclu par la division générale, le Tribunal est lié à l’application des dispositions de la Loi sur l’AE et ne peut offrir de réparation à la demanderesse même si des erreurs avaient été commises par la défenderesse.

[19] Pour les motifs susmentionnés et après révision du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments au soutien de la demande de permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Conclusion

[20] Le Tribunal refuse la permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal.

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