L. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
L. C. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 26 octobre 2017
Numéro de référence :
AD-17-618
Citation :
L. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 370

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est accueilli et la cause est renvoyée à la division générale pour une nouvelle audience.

Introduction

[2] En date du 20 août 2017, la division générale du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) a conclu que la répartition de la rémunération de l’appelante avait été effectuée conformément aux articles 35 et 36 du Règlement sur l’assurance-emploi (Règlement).

[3] L’appelante a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 11 septembre 2017. La demande de permission d’en appeler a été accueillie le 26 septembre 2017.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit décider si la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle.

Droit applicable

[5] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) la division générale a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) la division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[6] L’appelante fait valoir qu’elle a déménagé le 24 juin 2017. Elle soutient qu’elle possède le registre de ses appels et qu’elle n’a reçu aucun appel ni message de la part de la division générale pour la période du 27 juin au 17 août 2017. L’audience devant la division générale a eu lieu en son absence le 1er août 2017. L’avis d’audience, daté du 30 juin 2017, a été expédié à son adresse antérieure et a été retourné à la division générale par le service postal avec la mention « non réclamé ».

[7] L’intimée recommande que le dossier soit retourné à la division générale car il y a eu un manquement à la règle du droit d’être entendu puisque l’avis d’audience a été expédié à l’ancienne adresse de l’appelante.

[8] Le dossier démontre que l’avis d’audience du 30 juin 2017 a été expédié à l’adresse antérieure de l’appelante et a été retourné à la division générale par le service postal avec la mention « non réclamé ». Il n’existe aucune note au dossier qui confirme que l’appelante a été avisée de la date d’audience, mis à part la mention de messages téléphoniques laissés dans une boîte vocale non identifiée. Le dossier démontre également que l’appelante a communiqué sa nouvelle adresse à la division générale le 10 août 2017, alors que la décision de la division générale n’avait pas encore été rendue.

[9] Le Tribunal est conscient des efforts effectués par la division générale afin de transmettre l’avis d’audience du 30 juin 2017 à l’appelante, mais il aurait été préférable de lui expédier un nouvel avis d’audience à la suite de son changement d’adresse, plutôt que de rendre une décision ex parte dans ce contexte.

[10] La jurisprudence nous enseigne que s’il existe le moindre doute qu’un principe de justice naturelle n’a pas été respecté, le Tribunal est justifié de renvoyer le dossier pour une nouvelle audience.

[11] Considérant les arguments au soutien de l’appel de l’appelante et la position de l’intimée, le Tribunal est d’accord pour que l’appel soit accueilli.

Conclusion

[12] Le Tribunal accueille l’appel et renvoie le dossier à la division générale (section de l’assurance-emploi) pour une nouvelle audience.

[13] Le Tribunal ordonne que la décision de la division générale en date du 20 août 2017 soit retirée du dossier.

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