A. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
Le 10 octobre 2017
Mode d’audience :
N/D
Entre :
A. M. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 1er novembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-147
Citation :
A. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 377

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) rejette l’appel.

Introduction

[2] En date du 31 janvier 2017, la division générale du Tribunal a conclu que l’appelant avait perdu son emploi en raison de son inconduite aux termes des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi).

[3] L’appelant a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 14 février 2017. La permission d’en appeler a été accordée le 9 mai 2017.

Mode d’audience

[4] Le Tribunal a déterminé que cet appel serait instruit par téléconférence pour les raisons suivantes :

[5] L’appelant et son représentant, Me Maxime Roberge, ont assisté à l’audience. L’intimée n’y a pas assisté malgré la réception de l’avis d’audience.

Droit applicable

[6] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Question en litige

[7] La division générale a-t-elle commis une erreur en concluant que l’appelant avait perdu son emploi en raison de son inconduite aux termes des articles 29 et 30 de la Loi?

Normes de contrôle

[8] Les parties sont d’accord pour faire valoir que la norme de contrôle applicable aux questions de droit est celle de la décision correcte et que la norme de contrôle applicable aux questions mixtes de fait et de droit est celle de la décision raisonnable – Pathmanathan c. Bureau du juge-arbitre, 2015 CAF 50.

[9] Le Tribunal constate que la Cour d’appel fédérale, dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Jean, 2015 CAF 242, mentionne au paragraphe 19 de sa décision que lorsque la division d’appel « agit à titre de tribunal administratif d’appel eu égard aux décisions rendues par la [d]ivision générale du Tribunal de la sécurité sociale, la [d]ivision d’appel n’exerce pas un pouvoir de surveillance de la nature de celui qu’exerce une cour supérieure. »

[10] La Cour d’appel fédérale poursuit en soulignant ce qui suit :

Non seulement la [d]ivision d’appel a-t-elle autant d’expertise que la [d]ivision générale du Tribunal de la sécurité sociale et n’est-elle donc pas tenue de faire preuve de déférence, mais au surplus un tribunal administratif d’appel ne saurait exercer un pouvoir de contrôle et de surveillance réservé aux cours supérieures provinciales ou, pour les « offices fédéraux », à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale […].

[11] La Cour d’appel fédérale termine en soulignant que « [l]orsqu’elle entend des appels conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, la [d]ivision d’appel n’a d’autre mandat que celui qui lui est conféré par les articles 55 à 69 de cette loi. »

[12] Le mandat de la division d’appel du Tribunal décrit dans l’arrêt Jean a par la suite été confirmé par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Maunder c. Canada (Procureur général), 2015 CAF 274.

[13] En conséquence, à moins que la division générale n’ait pas observé un principe de justice naturelle, qu’elle ait erré en droit ou qu’elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal doit rejeter l’appel.

Analyse

[14] L’appelant fait valoir que la division générale n’a pas été informée en temps opportun par l’intimée du relevé d’emploi amendé de l’employeur, qui déclare avoir mis un terme à l’emploi de l’appelant pour des motifs autre que l’inconduite. Il souligne que l’examen de cette preuve par la division générale est nécessaire afin de respecter les principes de justice naturelle et de déterminer son admissibilité aux prestations.

[15] L’appelant fait valoir que l’employeur a seulement émis le relevé d’emploi amendé le 23 décembre 2016 et qu’il a tenté de le remettre à un représentant de l’intimée. L’audience devant la division générale avait été fixée au 17 janvier 2017. Le représentant de l’intimée lui aurait alors mentionné qu’il devait attendre la décision de la division générale.

[16] L’appelant demande donc, dans les circonstances, que la division d’appel renvoie le dossier devant la division générale pour une audience de novo sur la question en litige.

[17] L’intimée fait valoir que le fait que l’employeur indique une autre raison sur le relevé d’emploi ne change pas sa décision; les faits reprochés par l’employeur demeurent les mêmes et ont causé son congédiement.

[18] Lors de l’audience en appel, le Tribunal a demandé à l’appelant de produire l’entente complète signée par les parties après son grief contestant son congédiement. L’entente a été versée au dossier du Tribunal (AD4-1 à AD4-4).

[19] Même si le Tribunal était d’avis qu’il y avait eu manquement à un principe de justice naturelle, la simple existence d’un relevé d’emploi amendé ou d’un accord de règlement signé ne tranche pas en soi la question de savoir si l’employé a été renvoyé pour inconduite.

[20]  Il est important de rappeler que la division générale n’est pas liée par la façon dont l’employeur et l’employé ou une tierce partie peuvent qualifier les motifs pour lesquels on a mis fin à un emploi. Il appartient à la division générale d’examiner la preuve et de rendre une décision.

[21] Avant de pouvoir utiliser un accord de règlement pour contredire une conclusion antérieure d’inconduite, il doit y avoir certains éléments de preuve concernant l’inconduite qui vont à l’encontre de la position prise par l’employeur au cours de l’enquête de l’intimée au moment de l’audience devant la division générale. Le Tribunal estime que le document de règlement présenté en l’espèce n’a pas cet effet.

[22] Il n’y a rien dans le document de règlement en question qui permette d’inférer que l’employeur a retiré son allégation d’inconduite contre l’appelant. Il ne comprend ni expressément ni implicitement d’admission que les faits au dossier de l’appelant étaient erronés ou ne reflétaient pas correctement les événements tels qu’ils étaient survenus. Le document de règlement ne contient tout simplement pas de rétractation de l’employeur concernant les événements qui avaient, au départ, conduit au congédiement de l’appelant.

[23] L’appelant travaillait comme téléphoniste dans un centre d’appels. Il a été accusé par l’employeur d’avoir dévié des appels afin de ne pas avoir à répondre à la clientèle, de vol de temps, et d’utilisation de techniques pour esquiver des appels. Il a aussi été accusé d’avoir raccroché volontairement sur des appels entrants.

[24] La preuve présentée devant la division générale appuie sa conclusion selon laquelle l’appelant refusait de suivre les directives de l’employeur en matière de respect des règles de conduite face à la clientèle. L’employeur a fait des recherches sur une période de quatre mois afin d’éclaircir les faits. Sur 120 employés, deux ont fait des codes d’entrée au système : l’appelant et son ami. Ce geste leur permettait de ne pas recevoir d’appels de clients et de retourner au bas de la liste d’attente.

[25]  L’appelant a soutenu que la situation découlait d’un problème informatique. La division générale n’a pas accordé foi à la version de l’appelant. Si la situation était due à des problèmes informatiques, ce qui n’avait pas été prouvé, selon la division générale, les employés avaient comme directive d’appeler immédiatement le soutien technique, comme cela pouvait nuire à leurs statistiques. Il n’y a pas eu d’appel au soutien technique de l’appelant au sujet de ce problème technique. En juillet 2015, l’appelant avait été également suspendu pour des raisons similaires et avait été averti de ne pas récidiver, au risque de se faire congédier.

[26] Bien qu’il soit véridique que le congédiement de l’appelant a été changé ultérieurement en un congédiement administratif par les parties en cause, ce fait ne change pas la nature de l’inconduite qui a initialement conduit au congédiement de l’appelant – Canada (Procureur général) c. Boulton, 1996 CAF 1682; Canada (Procureur général) c. Morrow, 1999 CAF 193.

[27] Pour les raisons susmentionnées, il y a donc lieu de rejeter l’appel.

Conclusion

[28] Le Tribunal rejette l’appel.

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