B. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
B. T. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 2 novembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-652
Citation :
B. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 380

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal de la Sécurité sociale du Canada (Tribunal) refuse la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal.

Introduction

[2] En date du 28 août 2017, la division générale du Tribunal a conclu que l’appel de la demanderesse à la division générale du Tribunal n’avait pas été interjeté dans le délai prescrit par le paragraphe 52(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS).

[3] La demanderesse a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 29 septembre 2017, après avoir reçu la décision de la division générale le 29 août 2017.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Comme indiqué aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le MEDS, « [i]l ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et « [la division d’appel] accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS précise que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

Analyse

[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) la division générale a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) la division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] La demande de permission d’en appeler est une étape préliminaire à une audience sur le fond de l'affaire. C'est un premier obstacle que la demanderesse doit franchir, mais celui-ci est inférieur à celui auquel elle devra faire face à l'audience de l'appel sur le fond. À l’étape de la demande de permission d’en appeler, la demanderesse n’a pas à prouver sa thèse.

[9] La permission d’en appeler sera en effet accordée par le Tribunal s’il est convaincu qu’au moins un des moyens d’appel confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[10] Pour ce faire, le Tribunal doit être en mesure de déterminer, conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, s’il existe une question de droit, de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.

[11] Compte tenu de ce qui précède, peut-on conclure que l’appel de la demanderesse a une chance raisonnable de succès?

[12] La demanderesse, au soutien de sa demande de permission d’en appeler, fait valoir qu’elle a déposé son appel à la division générale hors délai, car elle a accompagné sa mère en fin de vie en 2011. Elle se questionne sur le refus de la division générale d’instruire son appel. Elle perçoit le refus d’instruire l’appel comme une punition à son égard du fait qu’elle a pris soin de sa mère dans ses derniers moments.

[13] Dans son avis d’appel à la division générale, déposé le 10 mars 2017, la demanderesse mentionne avoir reçu la décision de révision rendue par la défenderesse en date du 1er décembre 2014.

[14] Le paragraphe 52 (1) de la Loi sur le MEDS prévoit que l’appel d’une décision de révision rendue par la défenderesse doit être interjeté devant la division générale dans les trente jours suivant la date où la demanderesse reçoit communication de la décision de révision.

[15] Le paragraphe 52(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que la division générale peut proroger d’au plus un an le délai pour interjeter appel. La division générale n’a donc aucune discrétion pour prolonger au-delà d’un an le délai pour interjeter appel, même pour des motifs humanitaires comme ceux soulevés par la demanderesse.

[16] Après révision du dossier en appel, de la décision de la division générale et des arguments de la demanderesse, le Tribunal conclut que la division générale n’a pas commis d’erreur dans son interprétation et son application du paragraphe 52(2) de la Loi sur le MEDS. Le Tribunal n’a d’autre choix que de conclure que l’appel de la demanderesse n’a aucune chance raisonnable de succès.

Conclusion

[17] Le Tribunal refuse la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal.

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