Dr. Douglas A. Caine Dentistry Professional Corp. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
Dr. Douglas A. Caine Dentistry Professional Corp. et Commission de l’assurance-emploi du Canada et C. O.
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 2 novembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-659
Citation :
Dr. Douglas A. Caine Dentistry Professional Corp. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 381

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) accorde la permission d’en appeler à la division d’appel.

Introduction

[2] Le 30 août 2017, la division générale du Tribunal a statué que la prestataire (mis en cause) avait été fondée à quitter son emploi conformément aux articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi.

[3] Le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler à la division d’appel le 29 septembre 2017.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit déterminer si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Conformément aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « [i]l ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission. »

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

Analyse

[7] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] Avant de pouvoir accorder la permission d’en appeler, le Tribunal doit être convaincu que les motifs d’appel se rattachent à l’un ou l’autre des moyens d’appel susmentionnés et qu’au moins l’un de ces motifs confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[9] Le demandeur soutient qu’il n’a pas été capable de se connecter à l’audience, qui a été tenue par téléconférence le 27 juillet 2017. Il a téléphoné le jour de l’audience et laissé un message à l’intention de l’agent de la division générale, dont l’agent a accusé réception à son retour de vacances. Il soutient aussi que l’audience n’aurait pas dû être tenue par l’entremise d’une téléconférence, mais qu’elle aurait plutôt dû avoir lieu par comparution en personne, comme il l’avait demandé, étant donné qu’il avait des témoins pour appuyer sa position. Le demandeur soulève essentiellement une question de justice naturelle.

[10] Après examen du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des motifs d’appel du demandeur, le Tribunal conclut que l’appel a une chance raisonnable de succès. Le demandeur a invoqué des motifs qui se rattachent aux moyens d’appel susmentionnés et qui pourraient éventuellement donner lieu à l’annulation de la décision contestée.

Conclusion

[11] Le Tribunal accorde la permission d’en appeler à la division d’appel.

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