M. O. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
M. O. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 7 novembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-338
Citation :
M. O. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 387

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) refuse la permission d’en appeler à la division d’appel du Tribunal.

Introduction

[2] Le 26 mars 2017, la division générale du Tribunal a déterminé que la défenderesse a exercé son pouvoir discrétionnaire d’une manière judiciaire en rejetant la demande de prorogation du délai de 30 jours présentée par le demandeur en vue de déposer une demande de révision d’une décision en application de l’article 112 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE) et de l’article 1 du Règlement sur les demandes de révision (Règlement sur les révisions).

[3] Le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler à la division d’appel le 19 avril 2017.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit trancher si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Comme il est prévu aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».

Analyse

[7] Selon le paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] Avant que la demande de permission d’en appeler puisse être accordée, le Tribunal doit être convaincu que les motifs d’appel correspondent à un des moyens d’appel susmentionnés et qu’au moins un des motifs confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[9] La défenderesse considère que le demandeur a confirmé réception de la décision de la défenderesse datée du 28 août 2015, et qu’il a attendu jusqu’au 16 mai 2016 pour présenter la demande de révision d’une décision en vertu de l’article 112 de la Loi sur l’AE et l’article 1 du Règlement sur les révisions.

[10] Dans sa demande de permission d’en appeler, le demandeur indique avoir été sérieusement induit en erreur par un représentant de la défenderesse qui lui a dit qu’il n’aurait pas droit aux prestations puisqu’il avait été congédié de son travail et qu’il devrait oublier le fait de faire appel. Il soutient avoir contribué au programme d’assurance-emploi pendant environ neuf ans et quatre mois et avoir droit à des prestations. Il continuera à se battre pour ses droits et prestations.

[11] Ce n’est que le 16 mai 2016 que le demandeur a présenté une demande de révision, plus de huit mois après la décision du 28 août 2015, qu’il a confirmé avoir reçue (GD3-14).

[12] Le demandeur a allégué devant la division générale ne pas comprendre la décision de la défenderesse et ne pas avoir été initialement informé par la défenderesse qu’il pouvait interjeter appel au Tribunal (GD3-26). La raison principale pour laquelle il n’a pas présenté de demande de révision est qu’il continuait à chercher un nouvel emploi, sans succès. Par la suite, une personne du ministère du Travail lui a dit d’interjeter appel de la décision de la défenderesse, ce qu’il a fait en mai 2016. Il avait précédemment appris le décès de sa sœur le 30 septembre 2015, et a dû se rendre dans son pays d’origine, l’Afrique, entre le 28 novembre 2015 et le 28 décembre 2015, pour assister aux funérailles. Avant mai 2016, il n’a pas tenté de communiquer avec la défenderesse pour se renseigner au sujet de ses droits et obligations prévus par la Loi sur l’AE.

[13] Après avoir examiné la preuve du demandeur, la division générale a tranché que la défenderesse avait correctement exercé son pouvoir discrétionnaire en application de l’article 112 de la Loi sur l’AE et de l’article 1 du Règlement sur les révisions lorsqu’elle a conclu que le demandeur n’avait pas d’explication raisonnable pour expliquer le retard à présenter la demande de révision et qu’il n’a pas démontré une intention persistante de demander une révision.

[14] La division générale estime que la défenderesse avait considéré l’ensemble de la preuve et des observations du demandeur et qu’aucun élément de preuve n’indiquait que le demandeur avait fait des tentatives successives pour communiquer avec elle ou pour poursuivre sa demande de révision, ni qu’il existe des circonstances atténuantes au-delà du retard initial expliquant les raisons pour lesquelles il avait tardé à présenter une demande de révision.

[15] La division générale a conclu que le demandeur n’avait pas démontré que la défenderesse n’avait pas agi de bonne foi, qu’elle avait ignoré des facteurs pertinents ou qu’elle avait tenu compte de facteurs non pertinents pour rendre sa décision.

[16] Dans sa demande de permission d’en appeler, le demandeur n’a pas signalé d’erreur de compétence ou de manquement à un principe de justice naturelle de la part de la division générale. Il n’a relevé aucune erreur de droit que la division générale aurait pu commettre ni aucune conclusion de fait erronée que la division générale aurait pu tirer de façon abusive ou arbitraire ou sans égard pour les éléments de preuve portés à sa connaissance, pour parvenir à sa décision selon laquelle la défenderesse aurait agi de façon judiciaire en refusant de proroger le délai de 30 jours.

[17] Pour les motifs susmentionnés et après examen du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments du demandeur au soutien de sa demande de permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Conclusion

[18] Le Tribunal refuse la permission d’en appeler à la division d’appel.

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