E. W. Inc c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
E. W. Inc et Commission de l’assurance-emploi du Canada et B. B.
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 7 novembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-477
Citation :
E. W. Inc c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 388

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal de la sécurité sociale (Tribunal) accorde la permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal.

Introduction

[2] Le 28 mai 2017, la division générale du Tribunal a déterminé que le mis en cause (prestataire) n’a pas perdu son emploi à cause de son inconduite, aux termes des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi.

[3] La demanderesse est réputée avoir présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel le 8 juin 2017.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit trancher si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Conformément aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».

Analyse

[7] Selon le paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] En ce qui concerne la demande de permission d’en appeler, le Tribunal doit être convaincu que les motifs d’appel correspondent à un des moyens d’appel susmentionnés et qu’au moins un des motifs confère à l'appel une chance raisonnable de succès.

[9] La demanderesse soutient que la division générale a fondé sa décision sans tenir compte des éléments qui lui furent présentés. Elle affirme que le fait d'ignorer toute la documentation impartiale et les témoignages écrits envoyés à la division générale pour ensuite indiquer dans la décision qu'aucun élément de preuve ne fut présenté par l'employeur consiste en une mauvaise application de la loi. La demanderesse fournit des détails sur la documentation et les témoignages qui auraient été ignorés par la division générale. Elle souligne qu'il est inapproprié d'uniquement considérer les éléments de preuve de la prestataire sans examiner les éléments de preuve de l'employeur. Finalement, la demanderesse indique que sa cause fut entendue avec succès devant le directeur des normes d'emploi avec les mêmes éléments de preuve.

[10] Après révision du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments de la demanderesse au soutien de la demande pour permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel a une chance raisonnable de succès. La demanderesse a invoqué des motifs d’appel qui correspondent à l’un des moyens d’appel susmentionnés et qui pourraient entraîner l’annulation de la décision contestée.

Conclusion

[11] Le Tribunal accorde la permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal.

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