S. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : S. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 93 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Shirley Netten
Date de l’audience :
Le 26 octobre 2017
Mode d’audience :
N/D
Entre :
S. B. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 8 novembre 2017
Numéro de référence :
AD-16-1298
Citation :
S. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 390

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Comparutions

S. B., appelante

Aperçu

[1] La période de prestations de l’appelante a été établie à compter du 4 janvier 2009, et celle-ci était admissible à 30 semaines de prestations régulières d’assurance-emploi (AE) au taux de prestations brut de 447 $ par semaine. Bien que le paiement ait été retardé en partie par une erreur administrative (corrigée en août 2009), l’appelante a touché aux prestations pendant 30 semaines, pour les périodes du 18 janvier au 28 février, du 8 mars au 30 mai et du 5 juillet au 26 septembre 2009.

[2] Les renseignements obtenus par l’Agence des services frontaliers du Canada en décembre 2010, environ, confirment que l’appelante a été à l’extérieur du pays entre le 21 juillet et le 7 août 2009. Conformément à la Loi sur l’assurance-emploi (Loi), un prestataire est inadmissible au bénéfice des prestations pour toute période où il est « à l’étranger » (article 37). À la suite d’une enquête, en janvier 2013, l’intimée a informé l’appelante qu’elle était inadmissible au bénéfice des prestations d’AE pour la période du 21 juillet au 7 août 2009, ce qui a engendré un trop-payé de 1 341 $. L’intimée a de plus émis un avertissement, plutôt qu’une pénalité pécuniaire, pour fausse déclaration, conformément aux articles 38, 40 et 41.1 de la Loi.

[3] En mai 2013, le conseil arbitral a rejeté l’appel de l’appelante sur les questions de l’inadmissibilité imposée au cours de l’absence du Canada et de la pénalité non pécuniaire. L’on soulignait aussi dans la décision que l’appelante [traduction] « affirme que ses calculs démontrent que la Commission lui doit un autre deux semaines », et le conseil arbitral suggérait à l’appelante de se présenter dans un bureau de Service Canada après la réception de la décision « pour vérifier si elle est admissible au bénéfice de prestations d’AE supplémentaires ». Avant l’audience, l’appelante avait écrit ce qui suit [traduction] : « j’aurais tout de même reçu le montant complet [...] parce que pendant les mois de septembre, octobre et novembre 2009, je travaillais encore très peu et j’aurais eu besoin de cette aide du gouvernement ».

[4] L’appelante en a appelé de la décision du conseil arbitral à la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale (Tribunal). Elle a fait valoir que le conseil arbitral avait trouvé l’erreur commise par Service Canada; elle était admissible à 30 semaines de prestations, lesquelles lui ont été versées; elle a été à l’étranger pendant 14 jours ouvrables et non 15 (illustré sur un calendrier); elle attendait d’autres relevés pour prouver son état de chômage après les 30 semaines d’admissibilité. En octobre 2015, l’appel a été accueilli sur la base qu’il n’était pas clair « à partir de la décision, les raisons pour lesquelles (ou la façon dont) le [c]onseil a jugé que l’appelante avait sciemment fait une fausse déclaration », et l’affaire a été renvoyée à la division générale du Tribunal pour un réexamen. En ce qui concerne la déclaration de l’appelante quant au fait que la durée de l’inadmissibilité « serait simplement ajoutée à la fin de sa demande », faisant en sorte qu’aucun trop-payé ne persisterait, la décision de la division d’appel soulignait l’explication de la Commission : l’appelante devait communiquer directement avec la Commission à ce sujet.

[5] Par la suite, la décision de la division générale (octobre 2016) abordait seulement la question de la pénalité non pécuniaire imposée pour déclaration fausse ou trompeuse et rejetait l’appel de l’appelante, confirmant ainsi l’émission de l’avertissement.

Appel a la division d’appel

[6] L’appelante a demandé la permission d’en appeler à la division d’appel sur le fondement que la preuve n’avait pas bien été prise en considération, qu’un recalcul du trop-payé était requis et que ce point [traduction] « n’était pas ouvert à la discussion » devant la division générale. À l’accord de la permission d’en appeler en janvier 2017, la division d’appel a écrit ce qui suit :

Bien qu’elle n’invoque pas un moyen d’appel acceptable dans son plaidoyer et que celui-ci n’a pas une chance raisonnable de succès, je remarque, à la lecture du dossier, que la division générale (et la Commission, avant elle) n’ont pas tenu compte de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Picard, 2014 CAF 46, et ne l’ont pas appliqué, comme elles le devaient.

[7] L’un des moyens d’appel prévus par la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) concerne le refus de la division générale d’exercer sa compétence. L’appelante avait soulevé, dans son appel à l’égard de la décision du conseil arbitral, la question de la durée de la période d’inadmissibilité, et bien que la division d’appel n’a pas précisément renvoyé cette question à la division générale en 2015, l’appel en entier avait été envoyé pour un réexamen. La durée de la période d’inadmissibilité était une question en litige, et compte tenu de la directive établie dans l’arrêt Picard, il s’agissait d’une erreur commise par la division générale de ne pas l’avoir abordée, particulièrement après que l’appelante ait présenté un calendrier.

[8] Dans l’arrêt Picard, la Cour d’appel fédérale a considéré le terme « période » dans le cadre d’une période d’inadmissibilité aux prestations pendant qu’un prestataire se trouve à l’étranger. La Cour d’appel fédérale a jugé que cette période fait référence à la période « exprimée en jours complets », pas nécessairement en jours civils, mais qui inclut une période continue de 24 heures chevauchant deux jours civils. Sur ce fondement, je juge que la période d’inadmissibilité pendant laquelle l’appelante se trouvait à l’étranger, entre le 21 juillet et le 7 août 2009, est une période de 13 jours ouvrables. L’appelante est en accord, et l’intimée concède ce point par son absence de l’audience tenue par téléconférence dans le cadre de cet appel. Grâce à la réduction de la période d’inadmissibilité, le trop-payé précédemment calculé (et entièrement remboursé) à 1 341 $ (89,40 $ x 15), serait plutôt de 1 162,20 $ (89,40 $ x 13), et donc 178,80 $ devront être remboursés.

[9] Conformément à l’article 59 de la LMEDS, j’ai la compétence de modifier totalement ou partiellement la décision de la division générale. Cette décision sera modifiée pour que la période d’inadmissibilité de l’appelante corresponde à la période pendant laquelle elle s’est absentée du Canada, soit 13 jours, et non 15.

[10] L’appelante a confirmé qu’elle n’interjette pas autrement appel à l’encontre de la décision de la division générale d’octobre 2016. De plus, sa demande d’un autre recalcul du trop-payé sur le fondement qu’elle était admissible à des prestations d’AE supplémentaires après le 26 septembre 2009 (jusqu’au maximum de 30 semaines de prestations) ne relève pas de ma compétence : aucune décision ne fait l’objet d’un appel en ce qui concerne une demande de prestations après le 26 septembre 2009. Les décisions de la Commission, du conseil arbitral et du Tribunal n’ont abordé jusqu’à maintenant que la période d’inadmissibilité et l’avertissement qui en a découlé pour une absence du Canada entre le 21 juillet et le 7 août 2009.

[11] Quoi qu’il en soit, l’appelante a affirmé, lors de l’audience de cet appel, avoir finalement réussi à avoir gain de cause devant la Commission par rapport à la possibilité de prestations supplémentaires à la fin de sa demande et avoir reçu ce qu’elle a décrit comme un [traduction] « remboursement partiel » plus tôt cette année. D’après les détails présentés après l’audience, il semble que l’appelante a reçu des prestations d’AE pour un autre deux semaines, à compter du 27 septembre 2009. Comme il en a été discuté pendant l’audience, la période d’inadmissibilité maintenant réduite pour juillet et août (13 jours ouvrables plutôt que 15) influencera la durée d’une admissibilité potentielle aux prestations pour septembre et octobre (c.-à-d. la date révisée à laquelle le maximum de 30 semaines est atteint). Si la Commission établit que l’appelante est admissible à des prestations supplémentaires en octobre 2009 (une cause dont je ne suis pas saisie), la période d’inadmissibilité révisée devrait être prise en considération.

Décision

[12] L’appel est accueilli. La décision de la division générale d’octobre 2016 est modifiée par les passages en gras qui suivent :

L’appel qui concerne la pénalité non pécuniaire est rejeté. L’appel qui concerne l’inadmissibilité est accueilli en partie. La période d’inadmissibilité imposée parce que l’appelante s’est absentée du Canada entre le 21 juillet et le 7 août 2009 est d’une durée de 13 jours, et non de 15 jours, comme la Commission l’avait d’abord établi.

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