A. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : A. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 93 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Stephen Bergen
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
A. B. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 9 novembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-330
Citation :
A. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 392

Motifs et décision

Introduction

[1] Le 12 juillet 2016, la Commission de l’assurance-emploi du Canada (Commission) a informé de vive voix l’appelant de son inadmissibilité aux prestations supplémentaires conformément au projet de loi C-15, parce que sa période de prestations aurait dû avoir débuté au cours de la période du 4 janvier au 2 juillet 2015.

[2] L’appelant a présenté une demande de révision le 14 juillet 2016, dans laquelle il soutenait que l’intention de la nouvelle législation était de venir en aide aux travailleurs de longue date qui vivent dans certaines régions économiques précises et, en tant que travailleur de longue date dans l’industrie pétrolière qui vit dans une région précise, il remplissait ces critères. Il a aussi souligné que ses prestations lui ont été versées entre septembre 2015 et avril 2016, période qui s’inscrit dans la période d’admissibilité.

[3] Le 9 août 2016, la Commission a rendu une décision de révision dans laquelle sa précédente décision du 12 juillet 2016 était maintenue.

[4] L’appelant a interjeté appel devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) qui a déterminé, le 13 février 2017, que l’appel de l’appelant n’avait aucune chance raisonnable de succès et a rejeté l’appel de façon sommaire.

[5] L’appelant a interjeté appel de la décision de rejet sommaire devant la division d’appel le 19 avril 2017.

[6] Cet appel a été instruit sur la foi du dossier pour les raisons suivantes :

  1. Le membre avait déterminé qu’aucune autre audience ne serait nécessaire.
  2. Le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale exige que les appels se déroulent de la manière la plus informelle et expéditive que les circonstances, l’équité et la justice naturelle permettent.

Droit applicable

[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] Le paragraphe 53(1) de la Loi sur le MEDS prévoit que la division générale rejette de façon sommaire l’appel si elle est convaincue qu’il n’a aucune chance raisonnable de succès.

Question en litige

[9] Je dois décider si la division générale a erré en fait ou en droit en rejetant de façon sommaire l’appel de l’appelant.

Analyse

[10] À l’égard de cet appel, l’appelant caractérise le fait que la division générale se soit appuyée sur la date à laquelle il a d’abord présenté sa demande pour établir le début de sa période de prestations comme un manquement au principe de justice naturelle. L’appelant n’a pas expliqué en quel sens la division générale a commis un manquement au principe de justice naturelle quand elle a maintenu la décision de la Commission à cet égard. L’appelant voit plutôt comme injuste le fait qu’il aurait pu être admissible à des semaines de prestations supplémentaires, si seulement il avait retardé le dépôt de sa demande.

[11] Le fait que l’appelant n’ait pas clairement articulé le fondement de son appel ne signifie pas que l’appel est nécessairement voué à l’échec. L’affaire Karadeolian c. Canada (Procureur général), 2016 CF 615, portait sur un cas dans lequel la demanderesse n’avait pas fourni des motifs d’appel clairement exprimés. La Cour fédérale a souligné au paragraphe 10 que « [...] le Tribunal doit s’assurer de ne pas appliquer de façon mécanique le libellé de l’article 58 de la Loi quand il exerce sa fonction de gardien. Il ne doit pas se laisser piéger par les moyens d’appel précis avancés par une partie qui se représente elle-même, comme c’est le cas de [l’appelant]. »

[12] Je reconnais qu’il ne s’agit pas d’une demande de permission d’en appeler. Toutefois, je juge que le principe est aussi applicable dans le contexte d’un appel à l’encontre d’une décision de rejet sommaire par la division générale. Comme dans le cas d’une demande de permission d’en appeler à l’encontre d’une décision dans le cadre d’un appel régulier, il s’agit de la première occasion pour l’appelant de contester le fondement de la décision de la division générale. De plus, le processus pour rejeter un appel de façon sommaire revient à refuser à l’appelant l’occasion de présenter pleinement sa cause. J’ai donc aussi accordé une certaine importance aux autres moyens d’appel.

[13] En rejetant de façon sommaire l’appel, la division générale a conclu que l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès. Récemment, une décision de la division d’appel équivalait à « aucune chance raisonnable de succès », alors que l’issue n’est pas « manifestement claire ». En appel à la Cour fédérale, la décision de la division d’appel a été maintenue (Miter v. Canada (Procureur général), 2017 CF 262). La Cour d’appel fédérale a aussi tenu compte de la signification de l’expression « aucune chance raisonnable de succès » en appel à plusieurs reprises dans le cadre de sa propre procédure de rejet sommaire. Dans les arrêts Lessard-Gauvin c. Canada (Procureur général), 2013 CAF 147, Sellathurai c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2011 CAF 1, et Breslaw c. Canada (Procureur général), 2004 CAF 264, le critère juridique appliqué était le suivant : ressort-il clairement à la lecture du dossier que l’appel est voué à l’échec, quels que soient les éléments de preuve ou les arguments qui pourraient être présentés à l’audience?

[14] Je dois déterminer si la division générale a erré en concluant que l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès et en rejetant par la suite l’appel de façon sommaire. Pour ce faire, je dois déterminer si la division générale a commis l’une des erreurs décrites au paragraphe 58(1) susmentionné.

[15] La Commission avait rejeté la demande de l’appelant pour des prestations supplémentaires sur le fondement que sa période de prestations avait été établie le 3 août 2014. Afin de bénéficier des dispositions du paragraphe 12(2.1) à 12(2.6), il aurait fallu que sa période de prestations débute entre le 4 janvier 2015 et le 29 octobre 2016 (mentionnée comme étant « la période d’admissibilité »). Le 3 août 2014 ne s’inscrit pas dans la période d’admissibilité, et donc, l’appelant ne peut pas répondre aux critères. La conclusion de la division générale sur le fait que l’appelant n’avait aucune chance raisonnable de succès est nécessairement fondée sur le début de la période de prestations de l’appelant en date du 3 août 2014.

[16] S’il est possible que la période de prestations ait pu s’inscrire dans la période d’admissibilité, alors on ne peut dire que l’issue est « claire et évidente » ou « manifestement claire », et la division générale aurait erré en droit dans son application du critère.

[17] Dans son avis d’appel initial, l’appelant a déclaré ce qui suit [traduction] : « Mon délai de carence de deux semaines a débuté le 2 août 2015 et prenait fin le 15 août 2015. Ma “période de prestations” a donc débuté le 16 août 2015. » Dans son explication à la division générale de la raison pour laquelle son appel ne devrait pas être rejeté de façon sommaire, l’appelant a affirmé que son délai de carence pour obtenir des prestations avait débuté le 2 août 2015 et qu’il avait reçu des prestations du 16 août 2015 au 23 avril 2016. Son premier « argument clé » est le fait que sa demande a été « retardée » et qu’il a été contraint de « refaire une demande », comme on le lui mentionnait dans la lettre de la Commission du 17 octobre 2014, à la suite de la présentation de sa demande initiale.

[18] La division générale a correctement souligné que l’admissibilité aux prestations supplémentaires que demande l’appelant est établie en référence au début de la période de prestations et non au début du versement des prestations, conformément au paragraphe 12(2.3) de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi), et la division générale tire une conclusion claire au paragraphe 5 sur le fait que la période de prestations de l’appelant a débuté le 4 août 2014.

[19] À l’appui de cette conclusion, la division générale présente deux faits. D’abord, le fait que c’est la Commission qui le mentionnait dans sa lettre du 17 octobre 2014. Puis, le fait que l’appelant a présenté une première demande de prestations peu de temps après avoir cessé de travailler le 31 juillet 2014.

[20] Par rapport au premier fait à l’appui, j’accepte que la lettre du 17 octobre 2014 n’établissait pas explicitement une période de prestations. Cette lettre est ainsi rédigée [traduction] :

« Nous vous écrivons pour vous informer sur votre demande de prestations d’assurance-emploi qui débute le 3 août 2014. S’il en était pour votre bénéfice, nous avons retardé la date de début de votre demande.

Vous avez reçu des sommes de votre employeur à la cessation de votre emploi. Ce revenu, avant retenues, est considéré comme une rémunération et un total de 157 683,00 $ sera imputé sur votre demande d’assurance-emploi du 3 août 2014 au 1er août 2015.

En raison de la durée de cette allocation, vous pourriez vouloir cesser de remplir vos déclarations. Si vous désirez le faire et renouveler votre demande après la fin de cette allocation, veuillez refaire une demande de prestations en ligne pendant la semaine du 26 juillet 2015. »

[21] La lettre du 17 octobre 2014 semble indiquer qu’en raison de l’indemnité de départ reçue par l’appelant qui a été imputée par la Commission, la demande, ou les paiements par rapport à cette demande ont été retardés, et l’appelant devait refaire une demande à la fin de son allocation pour renouveler la demande. Il est peu probable qu’un prestataire raisonnable aurait compris que cette lettre exprimait qu’une période de prestations avait été établie. Du moins, un prestataire raisonnable qui n’est pas au courant des processus de la Commission de l’assurance-emploi ne le comprendrait pas de cette façon.

[22] Même si la décision est interprétée pour avoir établi une période de prestations à compter du 4 août 2014, elle ne peut être la preuve que la Commission a correctement établi la période de prestations. La lettre en soi n’établit pas, par preuve ou par argument, qu’une période de prestations a été établie ou qu’une période de prestations a bien été établie à l’extérieur de la période d’admissibilité qui permettrait à l’appelant de bénéficier de semaines supplémentaires.

[23] L’autre fait sur lequel s’appuie la division générale concerne le fait que l’appelant avait fait une demande de prestations peu de temps après avoir cessé de travailler le 31 juillet 2014. Ce fait n’a pas été contesté par l’appelant, alors la question est de savoir si ce point est déterminant pour l’affaire. Est-ce que ce fait signifie que sa période de prestations n’aurait pas pu avoir été établie pendant la période d’admissibilité?

[24] La division générale n’a pas présenté de fondement législatif ou judiciaire pour la conclusion que la période de prestations avait débuté après la présentation de la demande initiale, alors la division générale aurait dû considérer comme apparemment véridique que la détermination de la période de prestations de l’appelant découle automatiquement de la demande initiale, en application de la loi.

[25] L’article 9 de la Loi prévoit que lorsqu’un assuré qui remplit les conditions requises pour bénéficier des prestations et formule une demande, « [...] on doit établir à son profit une période de prestations ». Conformément au paragraphe 10(1) de la Loi, la période de prestations débute, selon le cas qui se produit en dernier, le dimanche de la semaine au cours de laquelle est formulée la demande initiale de prestations ou le dimanche de la semaine au cours de laquelle survient l’« arrêt de rémunération ». Conformément au paragraphe 14(1) du Règlement sur l’assurance-emploi (Règlement), pour reconnaître un arrêt de rémunération, il faut observer le critère suivant : durant une période d’au moins sept jours consécutifs, aucune rémunération provenant d’emploi n’est payable ou attribuée.

[26] En l’espèce, l’appelant n’avait plus aucun lien avec son employeur dès le 31 juillet 2014, et son indemnité de cessation d’emploi lui a été attribuée pour les semaines entre le 3 août 2014 et le 1er août 2015. Comme la division générale l’a reconnu au paragraphe 25, [traduction] « en raison d’une allocation, l’appelant n’a pas entamé son délai de carence avant le 2 août 2015 » (mis en évidence par le soussigné).

[27] Le paragraphe 35(2) du Règlement prévoit que la rémunération qu’il faut prendre en compte pour vérifier s’il y a eu l’arrêt de rémunération est le revenu intégral du prestataire. Des indemnités de départ ont été jugées comme étant une rémunération provenant de l’emploi (voir Staikos c. Canada (Procureur général), 2014 CAF 31). Malheureusement pour l’appelant, le paragraphe 35(6) du Règlement prévoit l’exclusion des indemnités de départ pour l’application de l’article 14 du Règlement, « malgré le paragraphe [35(2)] ». En d’autres mots, l’« arrêt de rémunération », conformément à l’article 14, doit être établi sans référence à l’allocation de son indemnité de départ. En application du paragraphe 35(2) à ce qui a été présenté à la division générale, l’arrêt de rémunération de l’appelant peut uniquement être établi à la date à laquelle il a cessé de travailler ou a été mis à pied.

[28] Comme je l’ai mentionné, la période de prestations débute, selon le cas qui se produit en dernier, le dimanche de la semaine au cours de laquelle est formulée la demande initiale de prestations ou le dimanche de la semaine au cours de laquelle survient l’arrêt de rémunération. En l’espèce, le cas qui se produit en dernier serait la présentation de la demande initiale de prestations. Je peux comprendre comment le demandeur peut avoir compris que « refaire une demande » signifiait que la demande initiale avait été en quelque sorte annulée, et j’ai accepté la présence d’une ambiguïté marquée dans la lettre du 17 octobre 2014 sur la question de savoir si une période de prestations avait été établie. Toutefois, la question n’est pas de savoir si le début de la période de prestations de l’appelant a clairement été communiqué; la question est de savoir si une période de prestations a débuté, en vertu de la loi.

[29] La lettre du 17 octobre 2014 confirme que l’appelant avait présenté une demande initiale de prestations et qu’il y était admissible. Par conséquent, la période de prestations de l’appelant a débuté le dimanche de la semaine au cours de laquelle la demande a été formulée, c’est-à-dire le 3 août 2014. Il n’est donc pas possible que sa période de prestations ait débuté au cours de la période d’admissibilité. Cette conclusion est incontournable en référence aux faits incontestés et en application de la loi aux faits.

[30] Je tiens compte de l’avis de l’appelant sur le fait qu’il n’était pas juste qu’il aurait pu retarder la présentation de sa demande jusqu’au début de la période d’admissibilité et qu’il aurait pu être admissible aux prestations supplémentaires. Dans le cadre de cet appel, je ne peux pas aborder la question de savoir si l’appelant aurait été admissible en de telles circonstances hypothétiques.

[31] Toutefois, la question dont je suis saisi n’est pas de savoir si une certaine iniquité se trouve dans les dispositions de la Loi et du Règlement. Cette question relève du Parlement. Cet argument n’a aucune chance raisonnable de succès en appel. La question dont je suis saisi est celle de savoir si la division générale a erré en concluant que l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès.

[32] Je juge que la division générale a tenu compte de l’ensemble de la preuve et des arguments, qu’elle a correctement appliqué la loi en tirant sa conclusion sur le fait que l’appelant n’avait aucune chance raisonnable de succès, et j’accepte également que l’appelant n’avait aucune chance raisonnable de succès. La division générale n’a commis aucune erreur en omettant d’observer un principe de justice naturelle comme le faisait valoir l’appelant, conformément à l’alinéa 58(1)a) de la Loi sur le MEDS, et elle n’a commis aucune erreur de droit en appliquant le critère relatif au rejet sommaire, conformément à l’alinéa 58(1)b). De plus, la division générale n’a pas tiré de conclusion de fait erronée comme le prévoit l’alinéa 58(1)c).

Conclusion

[33] L’appel est rejeté.

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