J. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
J. S. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 10 novembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-637
Citation :
J. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 394

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est accueilli et l’affaire est renvoyée à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) pour un réexamen visant à déterminer si une prorogation du délai pour faire appel devant la division générale devrait être accordée en vertu de l’article 52 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS).

Introduction

[2] La division générale a conclu que plus d’un an s’était écoulé depuis la date où l’appelante avait reçu communication de la décision de révision. Elle a appliqué le paragraphe 52(2) de la Loi sur le MEDS, selon lequel la division générale peut proroger d’au plus un an le délai pour interjeter appel, suivant la date où l’appelant reçoit communication de la décision.

[3] L’appelante a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel le 19 septembre 2017. Elle est présumée avoir reçu communication de la décision de la division générale le 24 août 2017. La permission d’en appeler a été accordée le 16 octobre 2017.

Droit applicable

[4] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Question en litige

[5] Le Tribunal doit déterminer si la division générale a commis une erreur en appliquant le paragraphe 52(2) de la Loi sur le MEDS, qui prévoit que la division générale peut proroger d’au plus un an le délai pour interjeter appel, suivant la date où l’appelant reçoit communication de la décision.

Normes de contrôle

[6] La Cour d’appel fédérale a statué que le mandat de la division d’appel lui est conféré par les articles 55 à 69 de la Loi sur le MEDS. La division d’appel n’exerce pas un pouvoir de surveillance de la nature de celui qu’exerce une cour supérieure : Canada (Procureur général) c. Jean, 2015 CAF 242; Maunder c. Canada (Procureur général), 2015 CAF 274.

[7] En conséquence, à moins que la division générale n’ait pas observé un principe de justice naturelle, qu’elle ait commis une erreur de droit ou qu’elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal doit rejeter l’appel.

Analyse

[8] La division générale a conclu que plus d’un an s’était écoulé entre la date à laquelle la décision de révision avait été communiquée à l’appelante, soit le 14 décembre 2015, et la date où un appel complet avait été déposé, soit le 10 janvier 2017. La division générale a appliqué le paragraphe 52(2) de la Loi sur le MEDS, qui prévoit qu’elle peut proroger d’au plus un an le délai pour interjeter appel.

[9] L’appelante soutient qu’elle avait d’abord envoyé son avis d’appel en juin 2016, mais qu’elle n’avait reçu aucune réponse de la part de la division générale. La division générale l’a avisée qu’aucun appel n’avait été reçu, et elle a présenté une autre demande le 30 novembre 2016. Dans sa deuxième de demande de permission d’en appeler, elle mentionnait le fait que sa demande de juin n’avait pas été traitée par la division générale (GD2-2).

[10] Elle affirme aussi que, contrairement à ce qu’a conclu la division générale, son avis d’appel avait été complété dans le délai d’un an, comme l’information supposément manquante réclamée par la division générale le 1er décembre 2016, à savoir la date à laquelle elle avait reçu communication de la décision de révision, se trouvait déjà au dossier.

[11] L’intimée soutient avec respect que la division générale a omis de traiter de la première fois où l’appelante avait déposé son appel auprès de la division générale. Une preuve à cet effet avait été portée à sa connaissance, mais elle n’y a aucunement faire référence dans son analyse.

[12] L’intimée avance que, même si l’appelante avait interjeté appel en juin 2016, l’appel aurait quand même été déposé en retard auprès de la division générale conformément au paragraphe 52(1) de la Loi sur le MEDS. L’intimée est d’avis que la division générale a aussi erré du fait qu’elle n’a pas tenu compte de l’application du paragraphe 52(2) de la Loi sur le MEDS.

[13] Compte tenu de ce qui précède, l’intimée soutient que l’appelante dispose de moyens d’appel pour l’application du paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS et demande donc que la division d’appel, en vertu du paragraphe 59(1) de la Loi sur le MEDS, renvoie l’affaire à la division générale pour un réexamen visant à déterminer si une prorogation du délai pour interjeter appel devant la division générale devrait être accordée en vertu de l’article 52 de la Loi sur le MEDS.

[14] Le Tribunal juge que la division générale n’a pas examiné la preuve de l’appelante montrant qu’elle avait initialement envoyé son avis d’appel en juin 2016 mais qu’elle n’avait reçu aucune réponse de la division générale. Après avoir été avisée par la division générale qu’aucun appel n’avait été reçu, elle a présenté une autre demande le 30 novembre 2016. Dans sa deuxième de demande de permission d’en appeler, elle mentionnait le fait que sa demande de juin n’avait pas été traitée par la division générale.

[15] De plus, la preuve présentée à la division générale révèle que l’appelante avait reçu communication de la décision de révision le 4 décembre 2015, par l’entremise d’un agent de l’intimée. Par conséquent, la date à laquelle l’appelante avait reçu communication de la décision de révision se trouvait déjà au dossier.

[16] La division générale a-t-elle exercé sa discrétion de façon judiciaire en refusant d’accorder à l’appelante une prorogation du délai d’appel? Le Tribunal est d’avis qu’elle n’a pas exercé sa discrétion puisqu’elle a conclu que l’appel était frappé de prescription en application du paragraphe 52(2) de la Loi sur le MEDS.

[17] Pour les motifs susmentionnés, l’appel est accueilli.

Conclusion

[18] L’appel est accueilli et l’affaire est renvoyée à la division générale pour un réexamen visant à déterminer si une prorogation du délai pour faire appel devant la division générale devrait être accordée en vertu de l’article 52 de la Loi sur le MEDS.

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