T. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
T. M. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 16 novembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-632
Citation :
T. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 398

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est accueilli et le dossier est renvoyé à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (Tribunal) (section de l’assurance-emploi) pour la tenue d’une nouvelle audience.

Introduction

[2] Le 18 août 2017, la division générale du Tribunal a conclu que l’appelante avait quitté son emploi sans justification au titre des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE).

[3] L’appelante a déposé une demande de permission d’en appeler à la division d’appel le 18 septembre 2017. La permission d’en appeler a été accordée le 20 octobre 2017.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit décider si la division générale a commis une erreur lorsqu’elle a conclu que l’appelante avait quitté volontairement son emploi sans justification au titre des articles 29 et 30 de la Loi sur l’AE.

Droit applicable

[5] Au titre du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[6] L’appelante soutient que la division générale n’a pas tenu compte d’une partie importante de la preuve concernant ses derniers mois de travail. Elle fait valoir que la Loi sur l’AE prévoit qu’un départ volontaire ne doit pas avoir été provoqué par l’employeur. Elle soutient que la preuve dont dispose la division générale démontre que son employeur l’a incitée à quitter son emploi. Elle fait valoir que la division générale n’a pas tenu compte de ses éléments de preuve et de ses observations, conformément au sous-alinéa 29c)(xiii) de la Loi sur l’AE.

[7] L’intimée soutient respectueusement que la division générale a commis une erreur lorsqu’elle a rejeté l’appel sans avoir analysé clairement si l’appelante avait quitté son emploi à la suite d’une incitation indue de l’employeur. Par conséquent, l’intimée soutient que la division générale a commis une erreur en rendant une décision qui n’est ni transparente ni compréhensible. À cet égard, elle soutient également que la décision de la division générale a peut-être été rendue de façon abusive ou arbitraire ou sans qu’elle n’ait tenu compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] Par conséquent, l’intimée soutient que l’appelante a des moyens d’appel prévus au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS. L’intimée demande donc que la division d’appel, en vertu du paragraphe 59(1) de la Loi sur le MEDS, renvoie l’affaire à la division générale aux fins de révision.

[9] Le Tribunal est en accord avec les parties et conclut que la division générale n’a pas clairement examiné et tranché toutes les questions en litige soulevées par l’appelante et, par conséquent, n’a pas tenu compte de l’ensemble de la preuve dont elle était saisie.

[10] Pour les motifs susmentionnés, le Tribunal conclut que le dossier doit être retourné à la division générale du Tribunal (section de l’assurance-emploi) pour la tenue d’une nouvelle audience.

Conclusion

[11] L’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale du Tribunal (section de l’assurance-emploi) pour révision par un autre membre.

[12] Le Tribunal ordonne que la décision de la division générale en date du 18 août 2017 soit retirée du dossier.

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