L. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : L. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 94 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
L. B. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande d’annulation ou de modification est refusée
Date de la décision :
Le 17 novembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-635
Citation :
L. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 401

Motifs et décision

Décision

[1] La demande d’annulation ou de modification de la décision d’appel, rendue par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) le 20 octobre 2016, est refusée.

Introduction

[2] Le 2 juin 2016, la division générale du Tribunal a déterminé que la répartition de la rémunération avait été exécutée conformément aux articles 35 et 36 du Règlement sur l’assurance-emploi (Règlement).

[3] La demanderesse a présenté, dans les délais, une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel.

[4] Le 20 octobre 2016, la division d’appel du Tribunal rejeta l’appel de la demanderesse puisqu’il est clairement établi dans la jurisprudence de la Cour fédérale d’appel que les sommes reçues par une prestataire en raison d’une cessation d’emploi constituent de la rémunération en vertu de l’article 35 du Règlement et doit être réparti à partir du moment où l’emploi a cessé conformément au paragraphe 36(9) du Règlement.

[5] Durant l’audience de l’appel, la division d’appel suggéra à la demanderesse que si elle voulait demander que sa dette soit défalquée, elle devait suivre la procédure que l’intimée avait proposée pendant l’audience de l’appel.

[6] Le 14 septembre 2017, dans l’année suivant la décision, la demanderesse a présenté une demande d’annulation ou de modification de la décision relative à l’appel rendue par la division d’appel du Tribunal, conformément à l’article 66 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS).

Droit applicable

[7] L’article 66 de la Loi sur le MEDS prévoit que « [l]e Tribunal peut annuler ou modifier toute décision qu’il a rendue relativement à une demande particulière : a) dans le cas d’une décision visant la Loi sur l’assurance-emploi, si des faits nouveaux lui sont présentés ou s’il est convaincu que la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait [...]. »

Question en litige

[8] Le Tribunal doit déterminer si les observations fournies par la demanderesse à l’appui de sa demande d’annulation ou de modification constituent des faits nouveaux ou si la décision de la division d’appel a été rendue sans connaître tous les faits essentiels ou si elle a été fondée sur une erreur relative à un tel fait.

Analyse

[9] Le Tribunal a examiné attentivement les arguments présentés par la demanderesse à l’appui de sa demande d’annulation ou de modification de la décision relative à une demande de permission d’en appeler rendue par la division d’appel du Tribunal.

[10] L’article 66 de la Loi sur le MEDS prévoit ce qui suit :

Modification de la décision

66(1) Le Tribunal peut annuler ou modifier toute décision qu’il a rendue relativement à une demande particulière :

a) dans le cas d’une décision visant la Loi sur l’assurance-emploi, si des faits nouveaux lui sont présentés ou s’il est convaincu que la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait [...].

[11] Lesdites dispositions de la Loi sur le MEDS reprennent essentiellement celles de l’article 120 de la Loi sur le MEDS, qui a été abrogée depuis et qui était en vigueur avant le 1er avril 2013, et se lisent comme suit :

Modification de la décision

120. La Commission, un conseil arbitral ou le juge-arbitre peut annuler ou modifier toute décision relative à une demande particulière de prestations si on lui présente des faits nouveaux ou si, selon sa conviction, la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait.

[12] La Cour d’appel fédérale a déjà défini le critère relatif à des « faits nouveaux » dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Chan, (1994) A.C.F. no 1916 (CAF), et ce critère a été récemment confirmé dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Hines, 2011 CAF 252 :

[14] Le critère pour déterminer si des « faits nouveaux » ont été présentés au sens de cette disposition est établi depuis longtemps. Il a été réaffirmé dans Canada (Procureur général) c. Chan, [1994] A.C.F. no 1916, où le juge Décary, se référant à la disposition qui a précédé à l’article 120, dont le libellé est essentiellement le même, a déclaré ce qui suit (paragraphe 10) :

[…] Les « faits nouveaux », aux fins du réexamen de la décision du juge-arbitre recherché conformément à l’article 86 de la Loi, sont des faits qui se sont produits après que la décision a été rendue ou qui ont eu lieu avant la décision, mais n’auraient pu être découverts par une prestataire diligente et, dans les deux cas, les faits allégués doivent avoir décidé de la question soumise au juge-arbitre.

[13] La demanderesse soutient dans sa demande qu’elle conteste la décision qui a été rendue dans son affaire relativement au trop-payé. Elle avance que la décision a été fondée sur sa rémunération qu’elle a reçue il y a quelques mois. Elle a découvert qu’une rémunération mensuelle de 391 $ avait été ajoutée à son dossier qui lui donnait un avoir en valeur monétaire quand en fait elle est en déficit. Elle s’est rendu compte de ceci lorsqu’elle a envoyé des documents au bureau de crédit de l’Agence du revenu du Canada pour avoir un remboursement d’impôt sur le revenu à cause de difficultés excessives. Ceci a récemment été approuvé et il lui a été demandé d’envoyer une lettre contestant la décision voulant qu’elle doive 10 000 $ à l’assurance-emploi pour trop-payé. Elle aimerait beaucoup que son dossier soit rouvert et réexaminé, car chaque mois elle est en déficit. Elle considère que cette décision avait été rendue incorrectement à cause de la rémunération qui avait été ajoutée à son dossier.

[14] Le Tribunal jugea sur le fond de la preuve mise à sa connaissance que la pension et l’indemnité de départ avaient été correctement réparties en commençant à la date où la cessation d’emploi a débuté, conformément au paragraphe 36(9) du Règlement.

[15] Il est clairement établi dans la jurisprudence de la Cour fédérale d’appel que les sommes reçues par une prestataire en raison d’une cessation d’emploi constituent de la rémunération en vertu de l’article 35 du Règlement qui doit être répartie à partir du moment où l’emploi a cessé conformément au paragraphe 36(9) du Règlement.

[16] La Cour d’appel fédérale a également déterminé, dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Roch, 2003 CAF 356 (CanLII), que la répartition doit être effectuée selon les termes du paragraphe 36(9) du Règlement, peu importe la période pour laquelle la rémunération est présentée comme étant payée ou payable.

[17] La division d’appel avait conclu que la demanderesse avait omis de prétendre l’existence d’une erreur susceptible de révision, et par conséquent avait rejeté l’appel de la demanderesse.

[18] Le Tribunal estime que, dans sa demande d’annulation ou de modification, la demanderesse ne soulève pas de faits qui se sont produits après que la décision avait été rendue ou qui ont eu lieu avant la décision, mais qu’elle n’aurait pu découvrir de manière diligente.

[19] Elle n’a pas non plus démontré dans sa demande que la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou qu’elle a été fondée sur une erreur relative à un tel fait. Il n’est pas contesté que la demanderesse reçut une pension et une indemnité de son employeur suivant la fin de son emploi en date du 4 septembre 2016.

[20] L’article 66 de la Loi sur le MEDS ne vise clairement pas à permettre à une prestataire de plaider de nouveau son appel alors que le membre de la division d’appel a déjà rendu une décision à cet égard.

[21] Le Tribunal souligne que la demande d’annulation ou de modification semble prier le Tribunal de défalquer sa dette à la suite de la répartition de sa rémunération. Malheureusement pour la demanderesse, le Tribunal n’a pas la compétence pour défalquer une dette due à la défenderesse.

[22] Par conséquent et pour les raisons susmentionnées, le Tribunal se voit dans l’obligation de rejeter la demande d’annulation ou de modification présentée par la demanderesse.

Conclusion

[23] La demande d’annulation ou de modification de la décision rendue par la division d’appel le 20 octobre 2016 est rejetée.

Date de modification :