H. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
H. L. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 17 novembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-641
Citation :
H. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 402

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) refuse la permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal.

Introduction

[2] Le 30 mai 2014, la division générale du Tribunal a conclu ce qui suit :

[3] Le 22 septembre 2017, le demandeur a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Conformément aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « [i]l ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

Analyse

[7] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS prévoit que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] En ce qui concerne la demande de permission d’en appeler, avant d’accorder la permission d’en appeler, le Tribunal doit être convaincu que les motifs d’appel se rattachent à l’un ou l’autre des moyens d’appel susmentionnés et qu’au moins un de ces motifs confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[9] Dans sa demande de permission d’en appeler, le demandeur soutient que même si son cas n’est pas unique, il croit que son cas est un peu plus complexe que la majorité des autres. Il croit que les faits et les circonstances de son cas n’ont pas été pris en considération. Son cas ne dépend pas de l’application d’une simple formule pour rejeter sa demande.

[10] Une indemnité de cessation a été payée 18 mois après sa cessation d’emploi. Il remet en question la date qui devrait être utilisée pour la répartition de la rémunération. Il n’a pas touché de revenus ni reçu de prestations de cessation ou d’assurance-emploi après sa cessation d’emploi. Pendant sa période de chômage, il a utilisé ses sommes épargnées et son crédit pour subvenir aux besoins de sa famille. Il a utilisé son indemnité de cessation pour rembourser des prêts à taux élevés et il a payé des impôts sur son épargne et ses placements. Il soutient qu’il paye des impôts en tant que citoyen canadien depuis 24 ans et croit que les nouveaux immigrants ont tous les bénéfices, alors que les contribuables canadiens de longue date doivent faire des pirouettes pour être écoutés.

[11] Le Tribunal a envoyé une lettre datée du 13 octobre 2017 au demandeur pour lui demander d’expliquer en détail ses moyens d’appel. Le demandeur a répondu le 9 novembre 2017.

[12] Dans sa réponse au Tribunal, le demandeur réitère ses arguments déjà présentés dans sa demande initiale de permission d’en appeler.

[13] Devant la division générale, le demandeur a confirmé qu’il avait reçu 7 532,42 $ en paie de vacances, 227 662,37 $ en indemnité de cessation d’emploi et 4 013,37 $ en indemnité compensatrice de préavis, pour un montant total de 239 208,16 $.

[14] La division générale a jugé que la jurisprudence abondante a établi que les sommes reçues à la cessation d’emploi, dont la paie de vacances, l’indemnité de cessation d’emploi et l’indemnité compensatrice de préavis, sont considérées comme une rémunération et doivent être réparties en conformité avec les paragraphes 36(9) et 36(10) du Règlement.

[15] La division générale a aussi jugé que puisque ces revenus ont été payés au demandeur à la suite d’une cessation d’emploi, ils devaient être répartis de la manière prescrite au paragraphe 36 (9) du Règlement. Cela dit, les revenus devaient être répartis sur un nombre de semaines qui commence par la semaine de la cessation d’emploi. La division générale a déterminé qu’il ne relevait pas de la discrétion de la défenderesse de déplacer, de proroger ou de répartir les revenus autrement que selon la manière prévue dans le Règlement.

[16] Le Tribunal juge que la décision de la division générale est appuyée par la Cour d’appel fédérale, laquelle a établi que la répartition doit être effectuée selon les termes du paragraphe 36(9) du Règlement, peu importe la période pour laquelle la rémunération est présentée comme étant payée ou payable – Canada (Procureur général) c. Roch, 2003 CAF 356 (CanLII).

[17] De plus, comme la division générale l’a mentionné, le demandeur a bénéficié d’une prolongation de 52 semaines pour sa période de prestations qui prenait fin le 6 août 2016, ce qui représente la prolongation maximale possible conformément à la Loi et au Règlement. Aucune autre prolongation n’est permise conformément à la Loi.

[18] Malheureusement pour le demandeur, les cours fédérales ont établi que les exigences de la Loi ne permettent pas d’écart et ne confèrent pas de pouvoir discrétionnaire dans son application – Canada (Procureur général) c. Levesque, 2001 CAF 304 (CanLII); Pannu c. Canada (Procureur général), 2004 CAF 90. Tout changement dans la Loi ou le Règlement doit indubitablement provenir du Parlement.

[19] Le Tribunal juge que le demandeur n’a pas identifié une erreur de droit ou une conclusion de fait erronée que la division générale aurait tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance lorsqu’elle a rendu sa décision.

[20] Par conséquent, le demandeur n’a pas convaincu le Tribunal que l’appel a une chance raisonnable de succès.

Conclusion

[21] Le Tribunal refuse la permission d’en appeler auprès de la division d’appel du Tribunal.

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