J. W. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : J. W. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 62 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Stephen Bergen
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
J. W. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 20 novembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-591
Citation :
J. W. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 403

Motifs et décision

Introduction

[1] Le 13 mars 2017, la division générale du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) a déterminé que les prestations de retraite du demandeur relevaient de son emploi et étaient donc incluses dans la rémunération, conformément au paragraphe 35(7) du Règlement sur l’assurance-emploi. Cela signifie que ces prestations seraient déduites au montant égal des prestations de maladie, conformément au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’assurance-emploi. Un corrigendum a aussi été publié le 19 mars 2017, mais il n’avait aucune incidence sur le contenu de la décision.

[2] Le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler (demande) auprès de la division d’appel du Tribunal le 20 avril 2017.

Question en litige

[3] Le membre doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[4] Conformément aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission et la division d’appel accorde ou refuse cette permission.

[5] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Observations

[6] Le demandeur soutient que la division générale a omis de rechercher et d’obtenir les documents concernant la pension et l’entente collective du demandeur, et qu’elle a donc omis d’observer un principe de justice naturelle.

[7] Le demandeur soutient aussi que la division générale a commis une erreur de droit dans son interprétation de l’arrêt MacNeil c. Canada (Procureur général), 2009 CAF 306, et dans son application de cette mauvaise interprétation aux faits.

Analyse

Refus d’exercer sa compétence/Omission de prendre en considération

[8] D’après le demandeur, la division générale a omis de tenir compte de son entente de pension ou de son entente collective (documents), lesquelles s’appliquaient à sa situation d’emploi, et que la division générale a refusé d’exercer sa compétence de rechercher les documents avant de rendre sa décision.

[9] Le demandeur n’a pas mentionné que les documents ont été présentés à la défenderesse (Commission), ou que lui-même ou son représentant auraient demandé un ajournement pour obtenir les documents et les présenter. Il n’est pas plus clair d’après le dossier ou les observations du demandeur que les documents avaient été présentés à la Commission, ou que la Commission avait accès aux documents.

[10] Je comprends que le demandeur suggère que la division générale est tenue de faire l’examen de l’enquête faite par la Commission ou qu’elle a une certaine obligation de s’informer. Compte tenu de ma décision qui concerne l’autre argument du demandeur, il n’est pas nécessaire que j’évalue cet argument.

Erreur de fait et de droit

[11] Le demandeur soutient également que la division générale a commis une erreur de droit. La division générale a appliqué les indicateurs décrits dans l’arrêt MacNeil afin de déterminer si la pension du demandeur provenant de son emploi devait être considérée comme une rémunération. Ce faisant, la division générale a considéré que la situation de l’appelant dans l’arrêt MacNeil était la même que celle du demandeur.

[12] Le demandeur avait fait valoir devant la division générale que les cotisations au régime de retraite dans l’arrêt MacNeil étaient différentes, parce qu’elles avaient été versées par l’employeur. Il considérait que le fait que son employeur n’avait pas versé de cotisations au régime de retraite était une différence significative. La division générale n’était pas d’accord, parce que les cotisations de l’employeur dans l’arrêt MacNeil représentaient seulement une partie du salaire du travailleur et non une cotisation véritable de l’employeur, et que ces cotisations au régime de retraite avaient donc été versées sur la même base que celles du demandeur.

[13] Le demandeur est d’avis que l’interprétation de la division générale de l’arrêt MacNeil est erronée. Il croit que le fait que la division générale se soit appuyée sur sa mauvaise interprétation de l’arrêt MacNeil est une erreur de droit, et que la division générale aurait pu juger que son revenu de pension n’était pas une rémunération si elle avait correctement distingué sa situation de celle présentée dans l’arrêt MacNeil.

[14] Si le demandeur peut établir que la division générale n’a pas correctement interprété l’arrêt MacNeil et qu’elle s’est appuyée sur cette mauvaise interprétation pour rendre sa décision, il pourrait bien s’agir d’une erreur de fait et de droit, conformément à l’alinéa 58(1)b) de la Loi sur le MEDS.

Conclusion

[15] La demande est accueillie.

[16] La présente décision d’accorder la permission d’en appeler ne présume aucunement du résultat de l’appel sur le fond du litige.

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