P. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
P. S. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 21 novembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-875
Citation :
P. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 405

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) refuse la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal.

Introduction

[2] En date du 29 septembre 2017, la division générale du Tribunal a conclu que la répartition de la rémunération avait été effectuée conformément aux articles 35 et 36 du Règlement sur l’assurance-emploi (Règlement).

[3] Le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 3 novembre 2017, après avoir reçu la décision de la division générale le 10 octobre 2017.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Conformément aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « [i]l ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission. »

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

Analyse

[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] La demande de permission d’en appeler est une étape préliminaire à une audience au fond de l’affaire. C’est un premier obstacle que le demandeur doit franchir, mais celui- ci est inférieur à celui auquel il devra faire face à l’audience de l’appel sur le fond. À l’étape de la demande de permission d’en appeler, le demandeur n’a pas à prouver sa thèse.

[9] La permission d’en appeler sera en effet accordée par le Tribunal s’il est convaincu qu’au moins l’un des moyens d’appel susmentionnés confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[10] Pour ce faire, le Tribunal doit être en mesure de déterminer, conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, s’il existe une question de droit ou de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.

[11] Compte tenu de ce qui précède, peut-on conclure que l’appel du demandeur a une chance raisonnable de succès?

[12] Le demandeur fait valoir qu’il n’a pas travaillé pour les sommes reçues de l’employeur et qu’il ne s’agit pas d’une rémunération. Il soutient qu’il a reçu une augmentation rétroactive et que c’est l’alinéa 35(7)d) du Règlement qui doit s’appliquer. Il soutient que la Loi de l’impôt sur le revenu a préséance sur la Loi sur l’assurance- emploi.

[13] Le paragraphe 35(2) du Règlement prévoit que « la rémunération qu’il faut prendre en compte […] est le revenu intégral du prestataire provenant de tout emploi […] ».

[14] Selon les principes de l’arrêt Canada (Procureure générale) c. Roch, 2003 CAF 356 (CanLII), il est important qu’il existe un lien suffisant entre le revenu et l’emploi occupé.

[15] Le demandeur a été mis à pied de son emploi à la Ville de Montréal le 25 octobre 2013. Il a par la suite déposé un grief et a reçu en juin 2015 une somme de 892,56 $ pour la semaine débutant le 27 octobre 2013 et la semaine débutant le 3 novembre 2013. Les sommes lui ont été versées puisque son employeur avait mis prématurément fin à son contrat alors qu’il devait travailler pendant deux semaines de plus.

[16] Pour le Tribunal, il est manifeste qu’il existe un lien suffisant entre les revenus reçus et l’emploi occupé par le demandeur. Les sommes versées par l’employeur l’ont été car il devait travailler les semaines en question. Les sommes versées par l’employeur constituent donc une rémunération au sens de l’article 35 du Règlement.

[17] Le demandeur soutient qu’il s’agit d’une augmentation rétroactive de salaire et que c’est l’alinéa35(7)d) du Règlement qui s’applique.

[18] Comme l’a conclu la division générale, le demandeur n’a pas obtenu une augmentation de salaire ou de traitement. Il a plutôt reçu le salaire normal qu’il aurait dû recevoir pour les semaines en cause, et ce, même s’il n’a fait aucun travail pour l’employeur pendant ces semaines.

[19] La division générale a correctement réparti cette rémunération en vertu du paragraphe 36(5) du Règlement, soit sur la période pour laquelle elle est payable, soit les semaines du 27 octobre 2013 et du 3 novembre 2013.

[20] De plus, la division générale se devait d’appliquer les dispositions du Règlement puisque le demandeur avait reçu sans droit des prestations d’assurance-emploi pendant les semaines en cause.

[21] Après révision du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments au soutien de la demande de permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. Le demandeur n’a pas soulevé une question de fait, de droit ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision contestée.

Conclusion

[22] Le Tribunal refuse la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

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