C. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
C. S. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 22 novembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-212
Citation :
C. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 406

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est rejeté.

Introduction

[2] Le 22 décembre 2015, la division générale du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) a conclu que l’appelante avait perdu son emploi en raison de son inconduite, conformément aux articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE).

[3] L’appelante a demandé la permission d’en appeler à la division d’appel le 26 janvier 2016. La permission d’en appeler a été accordée le 19 juillet 2016.

Droit applicable

[4] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Question en litige

[5] Le Tribunal doit déterminer si la division générale a commis une erreur lorsqu’elle a conclu que l’appelante avait été congédiée en raison de son inconduite conformément aux articles 29 et 30 de la Loi sur l’AE.

Norme de contrôle

[6] La Cour d’appel fédérale a établi que le mandat de la division d’appel lui est conféré par les articles 55 à 69 de la Loi sur le MEDS. La division d’appel n’exerce pas un pouvoir de surveillance de la nature de celui qu’exerce une cour supérieure – Canada (Procureur général) c. Jean, 2015 CAF 242; Maunder c. Canada (Procureur général), 2015 CAF 274.

[7] En conséquence, à moins que la division générale n’ait pas observé un principe de justice naturelle, qu’elle ait erré en droit ou qu’elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal doit rejeter l’appel.

Analyse

Décision de la division générale

[8] La division générale a conclu que l’appelante, en signant chaque année la politique de sécurité (qu’elle ait été avertie oralement ou non), s’était engagée à suivre les règles qui y figuraient, et comprenait que le non-respect de celles-ci entraînerait son congédiement. Ainsi, l’appelante savait qu’elle ne pouvait pas apporter son téléphone aux toilettes, mais elle l’a quand même fait.

[9] La division générale a conclu que l’appelante, en agissant ainsi, avait délibérément enfreint la politique de l’employeur. L’appelante avait consciemment et volontairement ignoré les répercussions de ses gestes sur son rendement au travail, et elle aurait dû savoir que sa conduite était telle qu’il était réellement possible qu’elle soit congédiée.

Permission d’en appeler

[10] La division d’appel a accordé la permission d’en appeler puisque l’employeur avait ensuite admis qu’il n’existait aucune raison au congédiement de l’appelante. Par conséquent, la division générale pourrait avoir commis une erreur de droit en appliquant la cause Morris de la Cour d’appel fédérale (Canada (Procureur général) c. Morris, 1999 CanLII 7853 (CAF), A-291-98).

Position des parties

[11] L’appelante soutient que sa situation diffère de celle de la cause Morris puisque l’employeur avait admis de façon implicite que le congédiement pour un motif déterminé n’avait pas été pleinement justifié. La division générale aurait donc commis une erreur de droit en se fondant sur Morris.

[12] De plus, l’appelante soutient qu’elle n’avait pas agi de façon volontaire, consciente, délibérée ou intentionnelle ni de façon insouciante ou négligente. Elle avait simplement oublié que son téléphone se trouvait dans sa poche. Une telle erreur se produisait facilement, particulièrement comme il n’y avait pas de casiers ni de rangement pour les employés, qui le leur rappelleraient. Une seule erreur de ce type ne témoigne pas d’un degré d’insouciance ou de négligence qui justifie un congédiement. De plus, ses registres d’appels montrent qu’elle n’a ni fait ni reçu d’appel ce jour-là avant d’être congédiée.

[13] L’intimée est d’avis que l’appelante a enfreint la politique de l’employeur relativement aux dispositifs électroniques. Ainsi, la division générale a examiné les renseignements au dossier et rendu une décision conforme à la preuve présentée et à la jurisprudence constante.

La division générale a-t-elle commis une erreur lorsqu’elle a conclu que l’appelante avait été congédiée en raison de son inconduite conformément aux articles 29 et 30 de la Loi sur l’AE?

[14] Bien que la Loi ne définit pas l’inconduite, le critère permettant de déterminer s’il y a eu inconduite consiste à se demander si l’acte reproché était volontaire, ou du moins procédait d’une telle insouciance ou négligence que l’on pourrait dire que l’employé a volontairement décidé de ne pas tenir compte des répercussions que ses actes auraient sur son rendement au travail – Canada (Procureur général) c. Tucker, A-381-85.

[15] Autrement dit, « il y a inconduite lorsque le prestataire savait ou aurait dû savoir que sa conduite était de nature à entraver l’exécution de ses obligations envers son employeur et que, de ce fait, il était réellement possible qu’il soit congédié » – Mishibinijima c. Canada (Procureur général), 2007 CAF 36, A -85-06.

[16] La preuve incontestée présentée à la division générale démontre que l’appelante s’est rendue aux toilettes avec son téléphone cellulaire le 8 décembre 2014.

[17] L’employeur disposait d’une politique interdisant aux employés d’apporter un dispositif électronique portatif aux toilettes, et le non-respect de cette politique pourrait entraîner le congédiement de l’employé déviant.

[18] La preuve incontestée présentée à la division générale démontre aussi que l’appelante connaissait la politique de l’employeur interdisant les dispositifs électroniques portatifs aux toilettes. Elle avait signé chaque année la politique de sécurité, notamment six mois avant son congédiement, acceptant ainsi de se conformer aux règles qui y figuraient, et elle comprenait que le non-respect de ces règles entraînement son congédiement. L’appelante savait donc qu’elle ne pouvait pas apporter son téléphone aux toilettes, mais elle l’a quand même fait.

[19] Malheureusement pour l’appelante, ses actions constituent une inconduite au sens de la Loi sur l’AE. En agissant comme elle l’a fait, l’appelante savait ou aurait dû savoir que sa conduite était de nature à entraver l’exécution des tâches qu’elle devait accomplir pour son employeur et qu’il était donc réellement possible qu’elle soit congédiée. Ses actions procédaient à tout le moins d’une telle insouciance ou négligence que l’on pourrait dire qu’elle a volontairement décidé de ne pas tenir compte des répercussions que ses actes auraient sur son rendement au travail.

[20] Le Tribunal juge que la division générale n’a pas erré en appliquant Morris et en concluant qu’elle n’était pas liée par la façon dont l’employeur, l’employée ou un tiers pouvait qualifier les motifs pour lesquels il y avait eu congédiement. Il appartient à la division générale d’examiner la preuve et de parvenir à une décision.

[21] En l’espèce, la division générale disposait de preuves suffisantes pour justifier une conclusion d’inconduite, comme l’appelante avait admis qu’elle avait apporté un dispositif électronique aux toilettes, à l’encontre de la politique d’entreprise dont elle avait connaissance.

[22] À la lumière de la preuve incontestée, le fait que l’employeur ait rétracté son allégation de congédiement justifié ne peut pas permettre de trancher la question de savoir s’il y a effectivement eu inconduite pour l’application de la Loi sur l’AE.

[23] Le Tribunal conclut qu’il n’y a aucune preuve à l’appui des moyens d’appel invoqués par l’appelante et qu’il n’existe aucun autre moyen d’appel possible. La décision de la division générale est appuyée par les faits et est conforme à la loi et à la jurisprudence.

Conclusion

[24] L’appel est rejeté.

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