T. I. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Stephen Bergen
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
T. I. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 22 novembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-438
Citation :
T. I. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 408

Motifs et décision

Introduction

[1] Le 4 mai 2017, la division générale du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) a conclu que l’appel de l’appelante devait être rejeté de façon sommaire et elle a confirmé la décision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (Commission) selon laquelle l’appelante n’était pas admissible aux prestations parce qu’elle ne possédait pas le nombre d’heures requis aux fins d’admissibilité.

[2] L’appelante a interjeté appel à la division d’appel du Tribunal le 8 juin 2017.

[3] L’appel a été instruit sous la forme d’une audience sur la foi du dossier pour les raisons suivantes :

  1. le fait que le membre avait conclu qu’aucune autre audience n’était nécessaire;
  2. les exigences du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale selon lesquelles l’instance doit se dérouler de la manière la plus informelle et expéditive que les circonstances, l’équité et la justice naturelle permettent.

Droit applicable

[4] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur les MEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[5] Le paragraphe 30(1) de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE) prévoit ce qui suit :

Le prestataire est exclu du bénéfice des prestations s’il perd un emploi en raison de son inconduite ou s’il quitte volontairement un emploi sans justification, à moins, selon le cas :

a) que, depuis qu’il a perdu ou quitté cet emploi, il ait exercé un emploi assurable pendant le nombre d’heures requis, au titre de l’article 7 ou 7.1, pour recevoir des prestations de chômage;

b) qu’il ne soit inadmissible, à l’égard de cet emploi, pour l’une des raisons prévues aux articles 31 à 33.

Question en litige

[6] Je dois déterminer si la division générale a commis une erreur de fait ou de droit en rejetant de façon sommaire l’appel de l’appelante.

Observations

[7] L’appelante soutient que son employeur lui avait dit qu’elle pouvait présenter une demande de prestations d’assurance-emploi, mais que l’employeur ne lui avait pas mentionné les critères d’admissibilité (GD6-1). Dans ses observations présentées à la division d’appeler, elle a également fait valoir qu’on ne lui avait jamais dit le nombre d’heures dont elle aurait besoin afin de présenter une demande (AD3-1).

[8] L’intimée soutient que cette cause est « manifestement vouée à l’échec » quels que soient la preuve ou les arguments que la prestataire puisse présenter dans le cadre d’une audience. Elle soutient également que la division générale a bien désigné le critère juridique relatif au rejet sommaire tel qu’il est énoncé par la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Lessard-Gauvin et qu’elle n’a commis aucune erreur lors qu’elle a rejeté l’appel de l’appelante de façon sommaire en vertu du paragraphe 53(1) de la Loi sur le MEDS en se fondant sur la conclusion selon laquelle la cause ne confère à l’appel aucune chance raisonnable de succès. Finalement, la Commission soutient que l’appelante n’a pas prouvé que la division générale a commis une erreur susceptible de révision en rejetant l’appel de façon sommaire en vertu du paragraphe 53(1) de la Loi sur le MEDS.

Analyse

Norme de contrôle

[9] La mention du caractère raisonnable de la décision de la division générale par l’intimée laisse entendre qu’elle juge comme étant appropriée l’analyse de la norme de contrôle, mais elle ne fait pas précisément valoir que je devrais appliquer les normes de contrôle ou que la décision de la division générale devrait faire l’objet d’un examen selon la norme de la décision raisonnable.

[10] Je reconnais que les moyens d’appel prévus au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS sont très semblables aux motifs habituels de contrôle judiciaire, et cela donne à penser que les normes de contrôle pourraient également s’appliquer en l’espèce. Cependant, la jurisprudence récente de la Cour d’appel fédérale n’a pas insisté sur le fait que les normes de contrôle doivent être appliquées, et je n’estime pas cela soit nécessaire.

[11] Dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Jean, 2015 CAF 242, la Cour d’appel fédérale a déclaré qu’il n’était pas nécessaire de trancher la norme de contrôle que la division d’appel devait appliquer, mais il est conclu, entre autres, qu’elle n’était pas convaincue que les divisions d’appel devaient faire l’objet d’une analyse de la norme de contrôle. La Cour a fait remarquer que la division d’appel a une expertise équivalente à celle de la division générale et que, par conséquent, elle n’est pas tenue de faire preuve de déférence. De plus, la Cour a souligné qu’un tribunal d’appel administratif n’a pas les pouvoirs de contrôle et de surveillance qu’exercent la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale dans le cadre du contrôle judiciaire. Lorsque la division d’appel instruit des appels conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, son mandat est conféré par les articles 55 à 69 de cette loi.

[12] Dans la récente affaire Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Huruglica, [2016] 4 RCF 157, 2016 CAF 93, la Cour d’appel fédérale a eu recours directement à la norme de contrôle appropriée, mais elle l’a également fait dans le contexte d’une décision rendue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Dans cette affaire, la Cour a conclu que les principes qui ont orienté le rôle des courts dans le cadre du contrôle judiciaire de décisions administratives ne s’appliquent pas dans un cadre administratif à plusieurs niveaux et que les normes de contrôle devraient seulement être appliquées si la loi habilitante le prévoit.

[13] La loi habilitante concernant les appels administratifs des décisions en matière d’assurance-emploi est la Loi sur le MEDS, et celle-ci ne prévoit pas qu’un examen doit être effectué conformément aux normes de contrôle.

[14] D’autres décisions de la Cour d’appel fédérale semblent approuver l’application des normes de contrôle (comme Hurtubise c. Canada (Procureur général), 2016 CAF 147, et Thibodeau c. Canada (Procureur général), 2015 CAF 167). Néanmoins, la Cour d’appel fédérale ne semble pas être du même avis concernant l’applicabilité d’une telle analyse au sein d’un processus d’appel administratif.

[15] Je suis d’accord avec la Cour, dans l’arrêt Jean, lorsqu’elle a renvoyé à l’un des moyens d’appel prévus au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS et qu’elle a souligné ce qui suit : « Il n’est nul besoin de greffer à ce texte la jurisprudence qui s’est développée en matière de contrôle judiciaire. » J’examinerai l’appel en renvoyant aux moyens d’appel prévus dans la Loi sur le MEDS seulement, et non au [traduction] « caractère raisonnable » ou à la norme de contrôle.

Bien-fondé de l’appel : la division générale a-t-elle commis une erreur de fait ou de droit en rejetant l’appel de façon sommaire?

[16] La Commission a conclu que l’appelante n’était pas admissible aux prestations parce qu’elle avait seulement accumulé 30 heures d’emploi assurable entre le 29 juillet 2014 et le 27 juillet 2015, mais qu’elle avait besoin de 910 heures d’emploi assurable pour être admissible aux prestations. En rejetant l’appel de façon sommaire, la division générale a confirmé cette décision.

[17] Afin que je puisse infirmer la décision de la division générale, je devrais conclure que la division générale a commis une erreur en concluant que l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès. Plus particulièrement, je devrais conclure que la division générale a commis une erreur en n’observant pas un principe de justice naturelle, qu’elle a commis une erreur de compétence ou de droit, ou qu’elle a fondé sa décision sur un erreur de faire erronée, commise de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance. Il s’agit des moyens d’appel prévus au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS et des seuls moyens dont je peux tenir compte.

[18] La Cour d’appel fédérale a tenu compte de la signification de l’expression « aucune chance raisonnable de succès » dans le contexte de sa propre procédure de rejet sommaire à plusieurs occasions. Je me fonde sur son analyse dans les arrêts Lessard-Gauvin c. Canada (Procureur général), 2013 CAF 147, Sellathurai c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2011 CAF 1, et Breslaw c. Canada (Procureur général), 2004 CAF 264.

[19] Dans l’arrêt Lessard-Gauvin, la Cour d’appel fédérale a déclaré que la norme relative au rejet sommaire d’un appel est élevée. La Cour a déclaré qu’elle ne rejetterait sommairement un appel que lorsqu’il était évident que le fondement de celui-ci n’a aucune chance raisonnable de succès et qu’il était manifestement voué à l’échec.

[20] Dans l’arrêt Sellathurai, la Cour d’appel fédérale a déclaré qu’il doit être « clair et manifeste » que l’appel n’a aucune chance de succès.

[21] Finalement, dans l’arrêt Breslaw, la Cour d’appel fédérale conclut ce qui suit :

[...] le seuil lié au rejet sommaire d’un appel est très élevé, et bien que je doute sérieusement de la validité de la position de l’appelant, les observations écrites qu’il a déposées soulèvent une cause défendable. L’appelant est donc autorisé à poursuivre son appel.

[22] Pour évaluer si la division générale a bien appliqué le critère, je ne suis pas chargé de déterminer si la preuve et les observations présentées à la division générale étaient suffisantes pour justifier le rejet sommaire de l’appel. La question que je dois trancher est celle de savoir si l’appel est manifestement voué à l’échec, et ce, peu importe la preuve ou les arguments qui pourraient être présentés au cours de l’audience.

[23] L’appelante n’a pas contesté le fait qu’elle avait présenté une demande de prestations d’assurance-emploi le 2 juillet 2015, que sa période de prestations aurait été du 29 juin 2014 au 27 juin 2015 ou qu’elle était devenue ou redevenue membre de la population active selon le paragraphe 7(3) de la Loi sur l’AE. Elle n’a pas non plus contesté le fait qu’elle comptait seulement 30 heures d’emploi assurable. Le seul fondement de son appel est que son employeur lui avait dit qu’elle pouvait présenter une demande de prestations d’assurance-emploi et que personne ne lui avait dit le nombre d’heures dont elle avait besoin.

[24] Autrement dit, l’appelante ne laisse pas entendre que la division générale a mal interprété ou mal appliqué les dispositions législatives régissant l’admissibilité aux prestations.

[25] Je conviens que la division générale a correctement interprété les dispositions législatives et le critère juridique auquel l’appelante devrait satisfaire dans le cadre de l’appel, et qu’elle a conclu que les faits tels qu’ils ont été concédés ne permettent aucune autre décision que celle rendue par la Commission. Je dois souscrire à la conclusion de la division générale selon laquelle l’appelante n’a donc aucune chance de succès en appel. Comme la division générale le souligne au paragraphe 30, [traduction] « la Cour d’appel fédérale a conclu que le nombre d’heures d’emploi assurable requis au titre de l’article 7 de la Loi sur l’AE ne permet pas d’écart et ne confère pas de pouvoir discrétionnaire (Canada c. Lévesque, 2001 CAF 304) ». [mis en évidence par le soussigné]

[26] Je comprends que l’appelante fait valoir qu’elle devrait être admissible aux prestations parce que personne ne lui avait dit qu’elle n’y serait pas admissible. Le fait qu’elle n’était pas au courant de son inadmissibilité ou que son employeur aurait pu lui faire croire qu’elle serait admissible ne change pas le fait qu’elle ne pouvait pas être admissible selon les dispositions législatives telles qu’elles sont libellées. Son ignorance des critères d’admissibilité aux prestations ne constitue pas un facteur dont la Commission devait tenir compte et cela n’aurait pas pu influencer la décision relative à l’appel.

[27] Je souligne que l’appelant a eu bon nombre d’occasions pour approfondir sa position. Avant de rendre sa décision, la division générale a demandé des observations concernant la raison pour laquelle son appel ne devrait pas être rejeté de façon sommaire. Ensuite, après ce qui était considéré comme une demande incomplète d’en appeler, la division d’appel a demandé à plusieurs reprises que l’appelante explique les motifs pour lesquels elle croyait que la décision de la division générale était erronée. Elle a transmis ces demandes à l’appelante le 9 juin, le 10 juillet, le 20 juillet, le 4 août et le 23 août 2017. En ce qui concerne la demande finale, l’appelante a eu jusqu’au 7 octobre 2017 pour fournir des observations supplémentaires. L’observation finale de l’appelante a été reçue le 8 septembre 2017.

[28] Le 3 novembre 2017, la division d’appel a reçu une deuxième demande d’en appeler dans laquelle l’appelant réitère son désir d’interjeter appel, mais elle n’a apporté aucune autre précision relativement au fondement de son appel. Dans cette demande, l’appelante semblait insister pour la division d’appel instruit l’appel et qu’elle rende une décision.

[29] Malgré les nombreuses demandes du Tribunal afin que l’appelante approfondisse le fondement de son appel, elle n’a pas fourni un autre argument au-delà de son instance initiale sur le fait qu’elle ne savait pas le nombre d’heures nécessaire dont elle avait besoin pour être admissible aux prestations. Elle n’a pas soulevé une cause défendable dans une de ses observations.

[30] Par conséquent, j’estime que la division générale n’a pas commis une erreur de fait ou de droit en concluant que l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès et je maintiens donc la décision de la division générale de rejeter l’appel de façon sommaire.

Conclusion

[31] L’appel est rejeté.

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