A. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : A. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 78 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
Le 12 octobre 2017
Mode d'audience :
N/D
Entre :
A. P. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 24 novembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-406
Citation :
A. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 409

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est rejeté.

Introduction

[2] Le 12 avril 2017, la division générale du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) a conclu qu’il convenait de rejeter sommairement l’appel de l’appelant puisque celui-ci avait reçu le maximum de 15 semaines de prestations pouvant être versées au cours d’une période de prestations dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine, conformément à l’alinéa 12(3)c) de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi).

[3] Le 18 mai 2017, l’appelant a interjeté appel à l’encontre de la décision de rejet sommaire rendue par la division générale, après avoir reçu communication de la décision le 19 avril 2017.

Mode d'audience

[4] Le Tribunal a tenu une audience par téléconférence pour les raisons suivantes :

[5] L’appelant a participé à l’audience. L’intimée était représentée par Marcus Dirnberger.

Droit applicable

[6] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS) prévoit que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Questions en litige

[7] Le Tribunal doit trancher les questions suivantes :

Norme de contrôle

[8] La Cour d’appel fédérale a déterminé que le mandat de la division d’appel lui est conféré par les articles 55 à 69 de la Loi sur le MEDS. La division d’appel n’exerce pas un pouvoir de surveillance de la nature de celui qu’exerce une cour supérieure – Canada (Procureur général) c. Jean, 2015 CAF 242; Maunder c. Canada (Procureur général), 2015 CAF 274.

[9] Par conséquent, à moins que la division générale n’ait pas observé un principe de justice naturelle, qu’elle ait erré en droit ou qu’elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal doit rejeter l’appel.

Analyse

La contestation fondée sur la Charte

[10] Au soutien de son appel déposé devant la division générale le 29 août 2016, l’appelant a fait valoir que ses prestations d’assurance-emploi ont été réduites en raison de son invalidité, en comparaison à celles versées à une personne en santé. Il a fait valoir qu’on lui a refusé 25 semaines de prestations en raison de son invalidité, ce qui va à l’encontre de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte).

[11] Une audience préliminaire a été tenue par la division générale le 27 octobre 2016 pour expliquer à l’appelant le processus de contestation fondée sur la Charte. La division générale a émis une ordonnance le même jour qui énonçait que l’appelant devait présenter un avis conformément à l’alinéa 20(1)a) du Règlement sur le TSS, au plus tard le 28 décembre 2016, selon un délai de deux mois.

[12] Le 5 décembre 2016, l’appelant a demandé une prorogation du délai de 90 jours pour déposer son avis conformément à l’alinéa 20(1)a) du Règlement sur le TSS, dans l’attente du résultat de nombreuses plaintes déposées contre la partie adverse et son avocat. Il a exprimé ses difficultés à retenir les services d’un conseiller juridique et à se représenter lui-même. Il a affirmé ne pas avoir d’emploi et que les avocats bénévoles évitaient de lui venir en aide.

[13] Le 25 janvier 2017, la division générale a accordé à l’appelant un mois supplémentaire pour déposer son avis, c’est-à-dire jusqu’au 28 février 2017. La division générale a conclu que, bien que l’appelant était responsable du délai prolongé, comme il perdait son temps à déposer des accusations contre la partie adverse et son avocat plutôt qu’à se concentrer sur son appel, il était dans l’intérêt de la justice de lui accorder une autre prorogation du délai pour déposer son avis.

[14] Le 2 mars 2017, la division générale a mis un terme au processus de contestation fondée sur la Charte de l’appelant parce que ce dernier avait omis de présenter un avis conforme selon le délai prévu, comme le prévoit l’alinéa 20(1)a) du Règlement sur le TSS.

L’appelant a-t-il eu l’occasion de présenter l’avis conformément à l’alinéa 20(1)a) du Règlement sur le TSS?

[15] L’appelant a déposé son appel auprès de la division générale le 29 août 2016. La division générale a tenu une audience préliminaire le 27 octobre 2016 pour expliquer à l’appelant le processus de contestation fondée sur la Charte. On lui a d’abord accordé 60 jours pour déposer son avis et on lui a remis la disposition pertinente du Règlement sur le TSS à ce sujet. Dans l’intérêt de la justice, une prorogation de 30 jours a été accordée à l’appelant par la division générale pour lui permettre de déposer son avis.

[16] Bien que l’appelant avait jusqu’au 28 décembre 2016, et ensuite jusqu’au 28 février 2017 grâce à une prorogation, pour déposer son avis conformément à l’alinéa 20(1)a) du Règlement sur le TSS, il n’a pas déposé d’avis, ou tenté de le faire.

[17] Le Tribunal juge que l’appelant, après un délai total de quatre mois, si l’on ne tient pas compte de la période qui a précédé l’audience préliminaire, a bénéficié d’une période plus que raisonnable grâce à la division générale pour préparer sa question sur la Charte et pour déposer son avis conformément à l’alinéa 20(1)a) du Règlement sur le TSS.

L’appelant avait-il le droit d’obtenir l’aide d’un conseiller juridique par l’intimée ou le Tribunal?

[18] L’appelant a exprimé ses difficultés à se représenter et à retenir les services de conseillers juridiques, qui évitaient de lui venir en aide. Il a demandé à l’intimée ou au Tribunal de lui fournir une aide juridique.

[19] Le Tribunal juge que l’intimée n’avait pas l’obligation de présenter un conseiller juridique à l’appelant.

[20] Les avocats au dossier représentent l’intimée. Leur client et leur mandat sont clairs. Contrairement à ce que prétend l’appelant, il n’est pas devenu le « client » des avocats de l’intimée simplement par le fait qu’il a présenté une demande de prestations d’assurance-emploi. Le fait que les responsabilités de l’intimée comprennent l’obligation d’informer les prestataires quant aux programmes et aux services qui leurs sont offerts, on ne prévoit pas la présentation d’un conseiller juridique par l’intimée dans le cas d’un litige. On ne peut pas décider qu’il s’agit d’un motif raisonnable présenté par l’appelant.

[21] Le Tribunal juge aussi que la division générale n’avait pas l’obligation de présenter un conseiller juridique à l’appelant.

[22] Certes, l’accès aux services juridiques est fondamentalement important dans toute société libre et démocratique, mais dans l’arrêt Colombie-Britannique (Procureur général) c. Christie, [2007] 1 RCS 873, la Cour suprême du Canada a établi que le texte de la Constitution, la jurisprudence et la façon dont la primauté du droit a toujours été comprise ne permettent pas de conclure à l’existence d’un droit constitutionnel général à l’assistance d’un avocat lors de procédures de tribunaux judiciaires et administratifs portant sur des droits et des obligations.

[23] De plus, la Loi sur le MEDS et le Règlement sur le TSS ne prévoient pas une obligation d’assistance juridique par le Tribunal. Le paragraphe 63(1) de la Loi sur le MEDS prévoit seulement que, si le président du Tribunal estime que des raisons spéciales le justifient dans un cas particulier, la partie tenue de se présenter à une audience peut se faire rembourser ses frais de déplacement et de séjour, ou recevoir toute indemnité, y compris une indemnité pour perte de rémunération.

[24] Par conséquent, comme la division générale l’avait décidé, l’intimée n’avait pas la charge de présenter une assistance juridique à l’appelant, de même que le Tribunal n’avait pas cette charge.

La division générale a-t-elle omis de renseigner et d’aider l’appelant dans la présentation de son avis conformément à l’alinéa 20(1)a) du Règlement sur le TSS?

[25] L’appelant soutient que la division générale a omis de le renseigner et de l’aider dans la présentation de son avis conformément à l’alinéa 20(1)a) du Règlement sur le TSS.

[26] Le Tribunal juge qu’il était certes approprié pour la division générale d’expliquer à l’appelant le processus de contestation fondée sur la Charte et de l’informer de l’exigence de déposer un avis conformément à l’alinéa 20(1)a) du Règlement sur le TSS, mais que son obligation n’allait pas jusqu’à exiger du membre de la division générale d’être le représentant substitut de l’appelant.

[27] De plus, le Tribunal a signalé pendant l’audience de l’appel, ainsi qu’à la lecture du dossier volumineux qui comportait surtout des représentations faites par l’appelant, que l’appelant n’est pas une partie non représentée ordinaire. Il est très confortable dans la recherche et la lecture des lois et de la jurisprudence. Il présente sa cause de façon claire et aisée. Il est de toute évidence bien renseigné et il connaît le processus accusatoire. En d’autres mots, il n’est pas étranger aux contestations devant les tribunaux.

[28] Le Tribunal est en accord avec les conclusions de la division générale (décision interlocutoire du 25 janvier 2017) sur le fait que l’appelant, après avoir correctement été informé de son obligation de déposer un avis conformément à l’alinéa 20(1)a) du Règlement sur le TSS, a choisi de dédier son temps précieux au dépôt d’accusations contre la partie adverse et son avocat, des accusations qui n’étaient pas fondées, plutôt qu’à se concentrer sur la présentation de son avis sur la question constitutionnelle selon le délai accordé.

[29] Le Tribunal souligne aussi que les requêtes interlocutoires de l’intimée qui se trouvent au dossier ont été communiquées à l’appelant et que celui-ci a eu l’occasion d’y répondre.

La division générale a-t-elle commis un manquement à l’équité procédurale ou omis de se conformer aux exigences du principe de justice naturelle?

[30] Pour les motifs susmentionnés, le Tribunal juge que la division générale n’a pas commis un manquement à l’équité procédurale ou omis de se conformer aux exigences du principe de justice naturelle.

La division générale a-t-elle commis une erreur quand elle a rejeté de façon sommaire l’appel de l’appelant?

[31] Le Tribunal doit déterminer si la division générale a commis une erreur lorsqu’elle a rejeté de façon sommaire l’appel interjeté par l’appelant.

[32] Le paragraphe 53(1) de la Loi sur le MEDS prévoit que « [l]a division générale rejette de façon sommaire l’appel si elle est convaincue qu’il n’a aucune chance raisonnable de succès. »

[33] La division d’appel du Tribunal a déterminé que le critère qu’il convient d’appliquer en cas de rejet sommaire est le suivant :

[34] Par souci de clarté, la vraie question est plutôt d’établir si l’échec est prévisible, quels que soient les éléments de preuve ou les arguments qui seraient présentés au soutien de l’appel.

[35] La division générale a examiné la preuve et a conclu que l’appelant avait reçu des prestations de maladie pendant 15 semaines.

[36] La division générale a conclu que la Loi imposait une limite précise quant au nombre de semaines de prestations de maladie. L’alinéa 12(3)c) de la Loi indique clairement que le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées au cours d’une période de prestations est quinze semaines dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement.

[37] La division générale a aussi souligné que la Loi ne laisse pas place à une latitude en ce qui a trait à la durée de la période de prestations de maladie.

[38] Pour les motifs susmentionnés, le Tribunal est en accord, et l’appel devant la division générale était voué à l’échec, quels que soient les éléments de preuve ou les arguments qui auraient pu être présentés lors de l’audience. Il était clair que l’appelant avait reçu le nombre maximum de semaines de prestations pouvant être versées au cours de sa période de prestations pour cause de maladie.

[39] Par conséquent, la détermination de la division générale sur le fait que l’appel de l’appelant devrait être rejeté de façon sommaire concordait avec la législation et la jurisprudence.

Conclusion

[40] L’appel est rejeté.

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