G. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
G. M. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 6 février 2017
Numéro de référence :
AD-17-36
Citation :
G. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 41

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal accorde la permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Introduction

[2] Le 6 décembre 2016, la division générale du Tribunal a déterminé que le demandeur avait quitté son emploi sans justification en vertu des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi).

[3] Le demandeur a demandé la permission d’en appeler à la division d’appel le 16 janvier 2017, après avoir reçu communication de la décision de la division générale le 19 décembre 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit déterminer si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Aux termes des paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « [i]l ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et « [e]lle accorde ou refuse cette permission. »

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

Analyse

[7] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] En ce qui concerne la demande de permission d’en appeler, le Tribunal, avant de pouvoir accorder cette permission, doit être convaincu que les motifs d’appel se rattachent à l’un ou l’autre des moyens d’appel admissibles susmentionnés et que l’un de ces motifs, au moins, confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[9] Le demandeur affirme essentiellement que la division générale a fondé sa décision sur des conclusions de fait erronées, tirées de façon abusive ou arbitraire. Il détaille lesdites erreurs de fait alléguées qui ont été commises par la division générale. Il soutient avoir eu l’assurance raisonnable d’un autre emploi dans un avenir immédiat alors qu’il a quitté son emploi. Le demandeur soutient donc qu’il satisfaisait au critère relatif au motif valable.

[10] Après avoir examiné le dossier d’appel, la décision de la division générale et pris en considération les arguments présentés par le demandeur au soutien de sa demande de permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel a une chance raisonnable de succès. Le demandeur a présenté des motifs qui se rattachent aux moyens d’appel admissibles susmentionnés et qui pourraient éventuellement donner lieu à l’annulation de la décision contestée.

Conclusion

[11] Le Tribunal accorde la permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

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