H. F. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : H. F. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 65 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Stephen Bergen
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
H. F. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 29 novembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-357
Citation :
H. F. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 412

Motifs et décision

Introduction

[1] Le 10 avril 2017, la division générale du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) a déterminé que le demandeur devrait être inadmissible au bénéfice des prestations pour avoir omis de prouver son état de chômage, conformément aux articles 9 et 11 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi) et à l’article 30 du Règlement sur l’assurance-emploi (Règlement). Il a été jugé que le demandeur était un travailleur indépendant aux termes de l’article 30 du Règlement, et cette activité n’était pas si limitée qu’elle ne constituerait pas normalement le principal moyen de subsistance d’une personne.

[2] La division générale a aussi maintenu l’imposition d’une pénalité au titre de l’article 38 de la Loi, en raison de plusieurs fausses déclarations, et elle a jugé que le montant de cette pénalité avait été déterminé de façon judicieuse. La division générale a de plus maintenu l’avis de violation émis en vertu de l’article 7.1 de la Loi.

[3] Le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler (demande) auprès de la division d’appel du Tribunal le 28 avril 2017.

Question en litige

[4] Le membre doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Conformément aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission et la division d’appel accorde ou refuse cette permission.

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Observations

[8] Le demandeur a soulevé un certain nombre de questions quant à la décision de la division générale. L’une de ses préoccupations concernait le fait que le membre de la division générale n’a pas remis en question son témoignage d’avoir travaillé en moyenne 10 heures par semaine pour l’entreprise, et que la décision ne faisait pas mention de son résumé détaillé sur son implication quotidienne/hebdomadaire depuis le début des opérations. Le demandeur a fait valoir que la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle et qu’elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée.

Analyse

[9] La division générale a accepté la preuve du demandeur d’avoir travaillé 80 heures au cours de la première semaine, et qu’il avait ensuite travaillé 40-50 heures par semaine jusqu’au début des opérations en novembre 2015. Toutefois, la division générale a rejeté la preuve du demandeur quant au fait qu’il devait seulement travailler 10 heures par semaine une fois les employés embauchés et les activités de l’entreprise entamées.

[10] Cette conclusion était fondée sur l’avis de la division générale que le demandeur en aurait eu trop à faire. Elle a déclaré qu’elle n’acceptait pas la preuve du demandeur comme étant crédible [traduction] « [...] compte tenu des tâches et des responsabilités qu’il avait : établir l’horaire des employés, payer les factures, superviser les finances (dont les dépôts bancaires), communiquer avec les clients potentiels, prendre les rendez-vous avec les clients et faire la prévente des billets du jeu d’évasion » (paragraphe 54).

[11] Dans son analyse du paragraphe 30(3), des facteurs pertinents pour décider si le travail indépendant du demandeur était mineur, la division générale a souligné qu’elle [traduction] « avait accordé une importance considérable au temps que l’appelant accordait à son entreprise » (paragraphe 58).

[12] La seule preuve présentée à la division générale par rapport à l’implication du demandeur dans l’entreprise provenait du demandeur. La division générale a semblé trancher de façon négative par rapport à la crédibilité du demandeur sur le fondement de sa propre conception de ce que l’implication du demandeur aurait probablement été et du temps qu’il lui aurait fallu pour le faire. Si le demandeur est juste quand il dit ne pas avoir été remis en question par rapport au temps de son implication hebdomadaire, ou qu’il n’a pas autrement eu l’occasion d’aborder le fondement sur lequel la division générale a finalement rejeté sa crédibilité, alors il est possible que son droit de justice naturelle de connaître la cause qui pèse contre lui ait été atteint. Si tel est le cas, il pourrait s’agir d’une erreur au titre de l’alinéa 58(1)a) de la Loi sur le MEDS.

[13] Également, je souligne que la division générale, pour déterminer que l’estimation du temps du demandeur n’était pas crédible, n’a pas fait référence au résumé plus détaillé que le demandeur a présenté sur son engagement continu à GD2-4. Si la division générale a omis de tenir compte de cet élément de preuve, l’on pourrait considérer qu’il s’agit d’une conclusion de fait erronée tirée de façon abusive ou arbitraire et sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, conformément à l’alinéa 58(1)c) de la Loi sur le MEDS.

[14] Par conséquent, j’estime que l’appel du demandeur a une chance raisonnable de succès.

Conclusion

[15] La demande est accueillie.

[16] En ce qui concerne l’appel du demandeur, celui-ci est libre d’aborder l’un ou l’autre des moyens présentés au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS et de présenter des arguments pertinents pour étayer ces moyens.

[17]  La présente décision d’accorder la permission d’en appeler ne présume aucunement du résultat de l’appel sur le fond du litige.

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