J. D. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : J. D. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 63 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Stephen Bergen
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
J. D. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 29 novembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-365
Citation :
J. D. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 413

Motifs et décision

Introduction

[1] Le 11 janvier 2017, la division générale du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) a déterminé que la demanderesse était inadmissible au bénéfice des prestations, conformément à la Loi sur l’assurance-emploi (Loi), en raison de son inconduite, au sens de l’article 30 de la Loi. La demanderesse a présenté une demande de permission d’en appeler (demande) à la division d’appel du Tribunal le 1er mai 2017.

Question en litige

[2] Le membre doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[3] Conformément aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « [i]l ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[4] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[5] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

Observations

[6] La demanderesse soutient que la division générale a commis plusieurs erreurs. La demanderesse soutient que la division générale a commis une erreur en jugeant qu’elle avait enfreint la politique de l’entreprise en libérant des sièges le 25 janvier 2016, et la demanderesse conteste ce fait et affirme ne pas avoir libéré les sièges (AD1-12). Elle soutient que cette conclusion a été tirée sans considération adéquate de la preuve présentée et qu’il s’agit d’une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments présentés, conformément à l’alinéa 58(1)c) de la Loi sur le MEDS.

Analyse

[7] La division générale a fait référence au témoignage de l’appelante au paragraphe 20h) et au paragraphe 33, et d’après la décision, [traduction] « l’appelante a déclaré qu’elle a libéré les deux sièges, 31AB, mais que l’“agent 0918” avait aussi libéré des sièges (les sièges 2AB et 2C3C) et qu’“aucune mesure disciplinaire ne lui avait été imposée”. » J’ai examiné l’enregistrement audio de l’audience et je n’ai pas constaté un moment où la demanderesse a avoué avoir libéré les sièges et je n’ai pas compris du témoignage de la demanderesse une implication nécessaire qu’elle avait « libéré des sièges ».

[8] La division générale a aussi déclaré au paragraphe 29 que la demanderesse n’a pas nié avoir libéré les sièges dans sa demande de prestations d’assurance-emploi (et la division générale fait référence au questionnaire de la demanderesse qui se trouve de GD3-8 à GD3-14 et à sa demande de révision qui est de GD3-30 à GD3-32). J’ai également examiné cet élément de preuve et je souligne qu’en réponse à la question 2, le dernier incident d’inconduite, la demanderesse a écrit ce qui suit [traduction] : « JAN 25/2016 : le gestionnaire m’accuse d’avoir libéré les sièges sur le vol WG452, même si la procédure ne permet pas de le faire » (GD3-8). En réponse à la question 6, où on lui demande d’énumérer chacune des occasions impliquant ce genre d’inconduite, elle a écrit [traduction] : « G. A. me blâme d’avoir libéré les sièges sur le vol WG452, ce que je n’ai pas fait. » Cette occasion a été identifiée comme étant l’incident du 25 janvier 2016 (GD3-11).

[9] Ce qui suit est indiqué dans les notes du registre téléphonique provenant de la conversation entre la demanderesse et la Commission [traduction] : « Elle a utilisé les sièges 31A et 31B pour un couple qui désirait être assis ensemble et elle croyait que ces personnes étaient ses derniers passagers. Elle dit que ces sièges étaient libres à ce moment et elle les a utilisés, et cette rangée est réservée pour les passagers » (GD3-26). Encore, cette affirmation ne semble pas être un aveu par la demanderesse d’avoir libéré les sièges.

[10] La division générale a correctement établi que la demanderesse ne nie pas avoir libéré les sièges. Toutefois, la demande de révision n’est pas formulée en ces termes et n’aborde pas précisément l’incident de libération des sièges, que ce soit pour confirmer ou pour nier la responsabilité dans l’incident de libération des sièges.

[11] Il apparaît à la lecture de la décision de la division générale que la division générale pourrait avoir compris que la demanderesse s’est contredite et qu’elle aurait admis avoir libéré les sièges. Si la division générale a mal interprété la preuve de la demanderesse, il se peut que la conclusion de la division générale sur le fait que la demanderesse avait en fait libéré les sièges soit une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments présentés, conformément à l’alinéa 58(1)c) de la Loi sur le MEDS.

[12] Compte tenu de cette conclusion, il n’est pas nécessaire d’aborder les autres motifs soulevés par la demanderesse.

Conclusion

[13] La demande est accueillie.

[14] Cette décision n’empêche pas la demanderesse de faire valoir l’un ou l’autre des moyens d’appel.

[15] La présente décision d’accorder la permission d’en appeler ne présume aucunement du résultat de l’appel sur le fond du litige.

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